Le Conseil national a examiné aujourd'hui un projet de loi visant à donner une seconde chance aux personnes fortement endettées. Le projet du Conseil fédéral introduit deux mécanismes nouveaux et complémentaires : d'une part une procédure concordataire simplifiée, destinée aux personnes qui peuvent présenter un plan de remboursement crédible, et d'autre part, une procédure de faillite avec assainissement, pour celles et ceux qui n'ont aucune possibilité réaliste de rembourser l'entier de leurs dettes. Les dettes liées à l'aide sociale doivent être exclues de l'effacement des dettes résiduelles lorsqu'il s'agit d'une aide sociale perçue illicitement. Le projet de loi du Conseil fédéral visant à effacer les dettes des personnes endettées en Suisse a franchi la première étape. Le Conseil national a transmis le projet à la deuxième chambre, qui l'examinera lors de la prochaine session ou d'une des sessions suivantes.
L'endettement est un phénomène très répandu en Suisse. Une étude actuelle de la Haute école de travail social et de santé publique de Lausanne montre que les retards de paiement ont un impact négatif important sur la santé mentale et physique des personnes concernées. À l'aide sociale, la motivation à se libérer de ses dettes est compromise par l'existence de celles-ci, car la reprise d'un emploi rémunéré entraîne le risque d'une saisie sur salaire jusqu'à concurrence du minimum vital prévu par le droit des poursuites. Lors de leur sortie de l'aide sociale, les bénéficiaires surendettés n'ont d'autre perspective que de passer d'un minimum vital à un autre.
