2024
- 16.10.1024 Révision totale de la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne (pdf, 237 Ko)
- 02.06.2024 Modification de l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues)(pdf, 113 Ko)
- 26.03.2024 Révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : adaptation des rentes de survivants(pdf, 174 Ko)
2023
- 04.09.2023 - Consultation sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025-2028 (message FRI 25-28)La CSIAS salue l'augmentation fédéral de la contribution aux cantons pour l'encouragement des compétences de base des adultes, mais critique le fait que le montant alloué est beaucoup trop faible. La CSIAS s'exprime également sur le rôle social de la formation continue, sur viamia et sur la promotion de l'innovation sociale.(pdf, 173 Ko)
- 02.06.2023 - Procédure de consultation concernant la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI): mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» ¦ La CSIAS salue la nouvelle réglementation concernant les mesures de reconversion professionnelle, mais demande des adaptations concernant les montants des déductions forfaitaires.(pdf, 200 Ko)
- 24.04.2023 - Consultation sur la modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la LEI et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire)La CSIAS salue la modification proposée des ordonnances d'exécution. Elles facilitent les processus administratifs lorsque des personnes admises à titre provisoire entament une activité lucrative et allègent la charge administrative des employeurs et prestataires de mesures d'insertion professionnelle.(pdf, 168 Ko)
2022
- 25.08.2022 - Réponse à la procedure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP)La CSIAS recommande d’inclure également dans la libération du solde des dettes les prestations d’aide sociale perçues légalement. (pdf, 207 Ko)
- 31.03.2022 - Réponse à la procedure de consultation de la modification de la LEI de limiter les prestations d'aide sociale pour les étrangers en provenance d'Etats tiers La CSIAS rejette la révision de la loi proposée, car elle a notamment un effet contre-productif sur l'intégration professionnelle et sociale des personnes concernées.(pdf, 198 Ko)
- 26.09.2019 - Mesures visant à encourager le potentiel de main-d’œuvre indigèneAppréciation du paquet global de sept mesures(pdf, 169 Ko)
- 19.09.2019 - Modification de l’OPCLa CSIAS critique les nouvelles dispositions sur la prise en compte d’une fortune existante ou uniquement hypothétique dans le cadre de l'examendu droit aux prestations.(pdf, 217 Ko)
- 24.09.2019 - Prestations transitoires pour les chômeurs âgésLes prestations transitoires proposées comblent une lacune importante dans le système de sécurité sociale suisse.(pdf, 128 Ko)
- 15.12.2018 - Mise en œuvre de l’Agenda Intégration SuisseIl est important d’investir davantage dans l'insertion professionnelle des personnes concernées à un stade précoce.(pdf, 125 Ko)
- 18.03.2018 - Consultation integration paquet IILa CSIAS salue les efforts visant à encourager l’insertion professionnelle durable des étrangères et étrangers(pdf, 147 Ko)
- 15.03.2018 - Allocations familialesUne extension du droit aux allocations de formation soulagerait de nombreux jeunes et leurs familles(pdf, 117 Ko)
- 17.10.2017 - Prise de position au sujet de la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladieL'élément principal de cette révision a des répercussions immédiates sur l'aide sociale(pdf, 197 Ko)
- 11.09.2017 - RAI – Calcul du degré d'invalidité des assuré/es travaillant à temps partielCes modifications permettront d'éliminer la discrimination au niveau du calcul de l'invalidité des personnes qui ont réduit leur taux d'activité(pdf, 133 Ko)
- 04.09.2017 - Dispositions d'exécution concernant la modification de la Loi sur les étrangersLes dispositions d'exécution proposées contribuent à diminuer le taux de chômage(, 131 Ko)
- 16.08.2017 - Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et sur l'intégration des étrangersLa révision des dispositions d'intégration pourraient fournir des contributions essentielles à une amélioration des chances d'insertion professionnelle durable des étrangères et étrangers(pdf, 125 Ko)
- 13.07.2017 - Un emploi au lieu de l'aide socialeGlobalement, la CSIAS salue la réforme Prévoyance vieillesse 2020(pdf, 379 Ko)
- 11.07.2017 - L'augmentation du fonds de roulement: Construction de logements d'utilité publiqueL'approvisionnement en logements est insuffisant pour un ménage sur cinq, il y a donc du rattrapage à faire dans ce domaine (pdf, 154 Ko)
- Développement continu de l'AIDe nombreuses modifications dans le système des assurances sociales ont des répercussions indirectes sur l'aide sociale subsidiaire (pdf, 195 Ko)
- Réforme de l'imposition des entreprises III Il n'est pas acceptable que l'aide sociale continue de subir des pressions fiscales en raison d'un allégement fiscal en faveur des entreprises(pdf, 182 Ko)
- Programme de stabilisationLes mesures d’intégration et les réductions individuelles des primes sont des purs déplacements de coûts vers l’aide sociale et augmentent la charge financière des cantons et des communes(pdf, 208 Ko)
- Réforme des prestations complémentaires à l'AVS/AILes prestations complémentaires sont des prestations supplémentaires à l'AVS et à l'AI et elles doivent dès lors être axées sur ces deux systèmes(pdf, 205 Ko)
- Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfantsUne offre adaptée de structures de garde d'enfants à tarifs abordables est une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, dans l'intérêt de l'aide sociale.(pdf, 102 Ko)
- Exécution relative à la loi sur la nationalité réviséeLes personnes dépendantes de l'aide sociale peuvent également s'intégrer avec succès dans la société suisse.(pdf, 101 Ko)
- Ordonnance sur la formation continue La CSIAS considère la possibilité de conclure des conventions de prestations d'une durée de quatre dans le cadre des périodes FRI comme une innovation importante(pdf, 112 Ko)
- Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger La concrétisation des mesures prévues par la loi crée de la clarté pour les autorités compétentes et les destinataires des prestations d'aide(pdf, 127 Ko)
- Modification de la loi sur les étrangersC'est avec inquiétude que la CSIAS prend acte du fait que la mise en place de la loi entraînera quelque adaptations problematiques de la Loi sur les étrangers(pdf, 136 Ko)
- Libre circulation des personnes et l'immigrationLes adaptations de la loi proposées par le projet mis en consultation ont pour objectif de préciser le droit à une autorisation de séjour déterminée et les droits à l'aide sociale qui en résultent(pdf, 115 Ko)
- PC: loyers maximaux à prendre en compteLa CSIAS salue l'intention de réexaminer les loyers maximaux des PC et de les redéfinir(pdf, 119 Ko)
- Protection de l'enfantL'harmonisation sur le plan national signifie un renforcement de la sécurité de droit pour les enfants concernés(pdf, 111 Ko)
- Réforme de la prévoyance vieillesse 2020La CSIAS plaide en faveur d'un développement des réglementations spéciales en matière de perception anticipée de la rente par les personnes disposant d'un faible revenu et vivant dans des conditions difficiles ainsi que de l'examen de l'introduction d'une rente-pont(pdf, 122 Ko)
