Révision visant à améliorer la situation des enfants et adolescent-e-s à l’aide sociale
La révision de l'étape intermédiaire se consacre à l'amélioration de la situation matérielle des enfants et adolescent-e-s au bénéfice de l'aide sociale. Il ressort d’une étude (Bureau BASS 2024) réalisée à la demande de la CDAS et d'autres organisations que les prestations d'aide sociale actuelles sont insuffisantes pour garantir aux enfants un niveau de vie adéquat et répondre à leurs besoins spécifiques. La CDAS a donc chargé la CSIAS de présenter des propositions concrètes visant à mettre en œuvre les recommandations formulées dans cette étude. Sur la base de ce mandat, la CSIAS a ensuite élaboré les dispositions concrètes des normes CSIAS, en tenant compte des suggestions issues du Programme national de lutte contre la pauvreté et de la stratégie 2025 de la CSIAS, ainsi que des propositions de ses propres commissions spécialisées.
Les présents projets de révision des normes CSIAS visent à améliorer la situation matérielle des enfants et des jeunes au bénéfice de l’aide sociale. On en escompte un renforcement de leur inclusion sociale et la création d’une base solide, propice à la réussite d’une formation professionnelle.
Au cœur de la présente révision figure l'introduction d'un supplément au forfait pour l’entretien (FE) en faveur des mineur-e-s. Le but consiste ici à améliorer de manière générale la situation des familles comptant des enfants mineur-e-s. Conçu comme partie intégrante du FE, le supplément pour enfants peut être utilisé librement et permet aux ménages concernés une gestion flexible de ce montant en fonction de leurs besoins spécifiques. Deux variantes ont été proposées pour la conception de ce supplément :
- Un supplément de 50 francs jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.
- Un supplément de 75 francs pour les mineur-e-s âgés de 6 ans jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.
Outre le supplément au forfait pour l'entretien en faveur des mineur-e-s, le projet de révision comprend deux éléments complémentaires : le supplément au forfait pour l'entretien en faveur des mineur-e-s, dont la famille peut disposer librement, et les prestations circonstancielles (PCi) destinées aux offres de loisirs extrascolaire ainsi qu’aux offres de soutien. Les directives de la CSIAS prévoient d’ores et déjà, aux normes C.6.4, la possibilité de prendre en charge de telles PCi. Jusqu’à présent, il existait toutefois de grandes disparités quant aux prestations prises en charge. Désormais, les frais démontrés pour les activités liés aux loisirs doivent être pris en charge sans autre clarification jusqu’à concurrence de 600 francs par an et par enfant. Plusieurs cantons appliquent déjà un tel cadre. Les familles bénéficiaires doivent disposer d’une marge de manœuvre : elles doivent pouvoir décider elles-mêmes si un enfant s’inscrit au club de football, joue un instrument ou suit un cours de karaté.
La consultation a été ouverte du 18 novembre 2025 au 6 février 2026 et a été évaluée. Les résultats concrets de la consultation se trouvent dans le rapport de consultation (voir le document ci-dessous). Ont pris part à la consultation 25 cantons, 55 communes et 13 associations et organismes privés. Leurs réponses nous ont été transmises à chaque fois par leurs services respectifs compétents. Une nette majorité se prononce en faveur des modifications proposées et approuve la variante a (50 francs jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire), car ce supplément favorise la participation sociale des enfants et des jeunes. Beaucoup étaient convaincus que l’accompagnement précoce des enfants, y compris en âge préscolaire, revêt une importance particulière. De plus, un supplément versé à tous les enfants entraîne moins de charges administratives qu’un système différencié par tranche d’âge. L'évaluation politique sera opérée par l'Assemblée plénière de la CDAS le 28 mai 2026. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Synopsis
télécharger iciRapport explicatif
télécharger iciEstimation des coûts par canton
télécharger iciLes normes CSIAS sont régulièrement révisées et ainsi adaptées aux exigences actuelles. Les adaptations sont élaborées dans le cadre d'un processus solidement étayé. Les commissions de la CSIAS et les membres dans le cadre de consultations y participient. L'approbation définitive des adaptations des normes CSIAS est donnée par l'assemblée plénière de la CDAS.
Un cycle de révision en trois étapes est actuellement en cours :
Étape 1 - Entrée en vigueur au 1.1.2024
La première étape est consacrée aux corrections, raison pour laquelle une procédure d'approbation simplifiée a été choisie, sans consultation des membres de la CSIAS. Le comité de la CDAS a approuvé les modifications le 4 mai 2023. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. A l'avenir, cette procédure raccourcie restera cependant exceptionnelle.
Précision de la notion d’unité d’assistance (normes CSIAS-N C.2, commentaires b)
La notion d'unité d'assistance est précisée à la demande de la doctrine et de la commission Questions juridiques. Dans de nombreux cantons, la notion d'unité d'assistance n'est en effet pas expressément définie dans les bases légales.
Obligation d’entretien des parents (normes CSIAS-N D.4.2)
Dans sa dernière jurisprudence[1], le Tribunal fédéral réfute la légitimation active de l'autorité d'aide sociale pour faire valoir en justice des droits transférés à l'aide sociale conformément au CC. Les normes CSIAS doivent être adaptées en conséquence.
Indemnisation de la tenue du ménage (normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a)
La formulation actuelle des normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a, contredit la condition de base des normes CSIAS-N D.4.5 al. 1 selon laquelle une indemnisation de la tenue du ménage n'entre en ligne de compte que si la personne non bénéficiaire de l’aide sociale exerce une activité professionnelle.
Droit à des versements rétroactifs en cas d’erreur de l’organe d’aide sociale(normes CSIAS-N E.3.)
La commission Questions juridiques a recommandé d'intégrer dans les normes les modalités relatives au droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur du service social. D'un point de vue juridique, il n'est en effet pas acceptable que l'aide sociale puisse exiger la restitution de prestations versées par erreur, sans être tenue de verser des prestations impayées alors que l'erreur lui est imputable. Cette pratique est déjà appliquée par de nombreux services sociaux.
[1] Arrêt ATF 5A_382/2021 (avec référence à l’ATF 5A_75/2020)
Étape 2 - en vigueur à partir du 1er janvier 2026
La deuxième étape a été approuvée par la CDAS le 15 mai 2025. Les adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La révision totale en cours des normes CSIAS ne vise pas à changer fondamentalement de cap. Il s'agit plutôt de procéder à des mises à jour et de tenir compte des évolutions juridiques, sociales et techniques existantes. L'accent est mis sur les points suivants :
- Maintien de l'indice mixte pour adapter le forfait d‘entretien au renchérissement
- Nouvelle franchise sur la fortune de 6000 francs pour une personne
- Prestations circonstancielles (PCi) pour les enfants et les jeunes afin de leur permettre de participer à la vie sociale
- Intégration du terme « évaluation du potentiel »
- Mention de l'intégration sociale, linguistique et professionnelle
La deuxième étape de la révision se concentre sur des précisions de fond et de nouvelles priorités. Les retours à la révision, dans le cadre de la consultation à laquelle ont participé environ 120 institutions, montrent que bon nombre des modifications proposées sont déjà une réalité dans la pratique depuis longtemps. La révision les met désormais en évidence et clarifie leur application afin de la rendre plus uniforme. L'encouragement des enfants et des jeunes doit désormais figurer explicitement parmi les objectifs de l'aide sociale. Les prestations circonstancielles d'encouragement (PCi) pour les enfants et les jeunes, telles que les camps, les cours de musique ou le sport, doivent pouvoir être prises en charge si elles servent le bien-être de l'enfant et sa participation à la vie sociale. L'introduction de la notion d'« évaluation du potentiel » et la mention de l'intégration sociale, linguistique et professionnelle renforcent le rôle de l'aide personnelle. Celle-ci est également possible en l'absence de droit à une aide financière, ce qui constitue une précision importante. Lors de la consultation, 24 cantons et 92 % des participants se sont prononcés en faveur du maintien de l'indice mixte pour adapter les besoins de base au renchérissement. Concernant la question d'une augmentation du montant de la franchise sur la fortune, une majorité a soutenu la variante prévoyant un nouveau montant de 6 000 francs au lieu de 4 000 francs. Les adaptations relatives au remboursement n'ont pas encore obtenu de majorité claire.
Rapport de consultation
Résumé des réactions de tous les participants. La partie des commentaires allemande à été traduit par DeepL Pro, la version allemande fait foi.
télécharger iciSynopsis
Comparaison entre les normes actuelles et la mise à jour prévue,
à l'attention de l'assemblée plénière de la CDAS
Étape 3
Les thèmes suivants sont prévus pour la troisième étape de révision :
Modèles alternatifs à la contribution de concubinage et à l’indemnisation de la tenue du ménage
Le comité directeur de la CSIAS a mis en place un groupe de travail sous la direction de Claudia Hänzi. Le GT élabore des modèles alternatifs et examine leur faisabilité. Les résultats seront ensuite intégrés au processus de révision.
Moyens permettant de vérifier les limites de loyer
Les Normes CSIAS précisent sous C.4.1. commentaire a) : « Le niveau des loyers varie selon les régions et les communes. Il est donc recommandé de fixer des limites supérieures pour les frais de logement selon la taille du ménage et de les réviser périodiquement. Les lignes directrices en matière de loyer seront fondées sur les données de l’offre locale effective de logements. Elles ne doivent en aucun cas viser la gestion de l’arrivée ou du départ de personnes de condition économique modeste. ». Le document de base sur le logement (mis à jour en février 2026) réitère ce principe. « La légalité des augmentations motivée par la hausse du taux de référence doit être vérifier au moyen des démarches appropriées. » Les moyens des démarches appropriées ne sont pas précisés dans les normes actuelles. En janvier 2025, la FHNW a publié, sur mandat de la CSIAS, le rapport « Bases pour l’élaboration de directives en matière de loyers ». Un mandat de suivi à ce sujet est actuellement en cours afin de concrétiser davantage les bases. Sur la base de ces résultats, la CSIAS clarifiera comment les moyens permettant de vérifier les limites de loyer peuvent être concrétisés dans les normes.
Autres thèmes
Le remboursement des prestations d’aide sociale et les obligations d’entretien des parents sont prévus comme autres thèmes pour la troisième étape de révision.
Calendrier
La commission normes et aide à la pratique (RiP) élabore actuellement les bases pour la troisième étape de révision. La troisième étape de révision sera mis en consultation au plus tôt durant l'hiver 2027/2028.
