La base de données concernant le droit de l'action sociale
La base de données concernant le droit de l'action sociale vous donne un accès unique aux décisions cantonales de dernière instance en Suisse et à toutes les bases juridiques cantonales pertinentes en matière d'aide et d'assitance sociale. En outre, elle vous donne accès à toutes les décisions du Tribunal fédéral, dès 1975, qui sont pertinentes dans le domaine du droit de l'action sociale et à toutes les décisions du DFJP concernant la loi fédérale en matière d'assistance (LAS) du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2007, ainsi qu'aux commentaires et résumés de la CSIAS.
La base de données est mise à jour en permanence et actualisée en fonction des législations cantonales.
