L'aide sociale en point de mire - Le blog de la CSIAS
Amélioration de l'aide aux enfants – Questions relatives au rapport de consultation
En mai 2025, la CDAS avait adopté un programme de soutien visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes à l'aide sociale. La CSIAS a élaboré les dispositions d'exécution relatives à la mise en œuvre de ce programme et a mené une consultation auprès de ses membres et des milieux intéressés entre fin 2025 et le 6 février 2026. Markus Kaufmann, secrétaire général de la CSIAS, explique le résultat de la consultation sur le blog de la CSIAS.
Une nouvelle révision des normes est sur le point d’être achevée. Pourquoi les normes doivent-elles être révisées si souvent ?
Markus Kaufmann : Les évolutions sociales de ces dernières années ont été considérables. Pour suivre le rythme, les normes CSIAS doivent elles aussi être régulièrement adaptées. Une révision importante a eu lieu en 2015-2016 : les sanctions ont alors été renforcées et la MIZ a été supprimée. De 2017 à 2019, elles ont été reformulées, restructurées et réorganisées pour les adapter à notre époque. Actuellement, les normes CSIAS font l’objet d’une révision en trois étapes depuis 2023. La première étape comprenait des corrections de fond et une simplification des normes. La deuxième étape s’est concentrée sur une augmentation modérée de la franchise sur la fortune et sur la concrétisation des normes dans le domaine des prestations circonstancielles (PCi). Le comité de la CDAS a ensuite décidé, en 2025, de mettre en place un programme de soutien visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes à l’aide sociale. La mise en œuvre de ce programme de soutien dans les normes CSIAS fait partie d’une étape intermédiaire de la révision des normes CSIAS.
Pourquoi cette étape intermédiaire est-elle nécessaire ?
Selon une étude commandée par la CDAS et d’autres organisations (Bureau BASS 2024), les prestations d’aide sociale actuelles sont insuffisantes pour garantir aux enfants un niveau de vie adéquat et couvrir leurs besoins spécifiques. En raison de cette situation persistante, les enfants de personnes en situation de pauvreté ont de grandes difficultés à sortir de cette pauvreté qui se transmet souvent de génération en génération. L’objectif de la CSIAS est de renforcer l’inclusion sociale et de créer une base solide pour une formation professionnelle réussie.
Les instances de la CSIAS ont désormais proposé deux volets de mesures, en quoi consistent-ils exactement ?
L'élément central de la présente révision est l'introduction d'un supplément pour les mineurs au forfait d‘entretien (FE). L'objectif est d'améliorer de manière générale la situation des familles avec des enfants mineurs. Conçu comme faisant partie du forfait d‘entretien, le supplément pour enfants relève de la liberté de disposition et permet aux ménages concernés de l'utiliser de manière flexible en fonction de leurs besoins spécifiques. Deux variantes ont été proposées : un supplément de 50 francs jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ou un supplément de 75 francs pour les enfants à partir de 6 ans jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Le deuxième élément de cette révision concerne des compléments et des précisions dans le domaine des prestations circonstancielles (PCi) pour les activités de loisirs des mineurs, ainsi que les PCi à la naissance et dans le domaine de la contraception.
Quels sont les principaux résultats de la consultation ?
21 cantons (84 % des cantons participants) et 39 communes se sont prononcés en faveur de l’introduction d’un supplément au forfait d‘entretien pour les mineurs. Trois cantons et 13 communes l’ont rejeté, un canton et trois communes se sont abstenus. Une nette majorité salue la proposition, car ce supplément favorise la participation sociale des enfants et des jeunes.La minorité opposée craint qu’il ne soit pas possible de garantir que le supplément parvienne effectivement aux enfants et aux jeunes. Elle privilégie donc les prestations circonstancielles liées à la situation et aux besoins. Même les cantons favorables y voient un défi et soulignent que l’importance de ce supplément doit être bien communiquée. De nombreux services sociaux notent toutefois également que ce sont précisément les parents touchés par la pauvreté qui, souvent, font passer les besoins de leurs enfants avant les leurs. Il est également question de la suspicion générale, problématique et historiquement attestée, selon laquelle les parents et les minorités touchés par la pauvreté ne s’occupent pas suffisamment de leurs propres enfants. Il convient de remettre en question ce soupçon général de manière critique, compte tenu des grandes injustices qui en ont résulté par le passé. Afin de tenir compte des préoccupations exprimées, deux modifications ont été apportées au projet de révision. Celles-ci précisent que le supplément doit être utilisé pour répondre aux besoins des enfants.
Quel rôle jouent les considérations financières dans le débat ?
Les directrices et directeurs des affaires sociales ont envoyé un signal clair avec leur décision de mai 2025. Malgré les programmes d’économies mis en place dans de nombreux cantons, ils souhaitent investir 50 millions dans ce domaine pour améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes. Avec l’approbation claire de 21 cantons, cette décision est confirmée lors de la consultation. Les variantes concernant le supplément ne diffèrent guère sur le plan financier : les précisions proposées dans le domaine des prestations circonstancielles (PCi) n’entraînent pas de réorientation fondamentale. Pour les services sociaux dont la pratique actuelle prévoit le versement de PCi moins élevées, des dépenses supplémentaires peuvent toutefois survenir.
La variante 1 a obtenu la majorité mais pas sur la base de considérations financières, alors pourquoi ?
Beaucoup étaient convaincus que le soutient précoce des enfants est particulièrement importante, même à l’âge préscolaire. De plus, un supplément pour tous les enfants entraîne moins de charges administratives qu’une différenciation par âge. Cela a également constitué un argument de poids.
Qu’en est-il des enfants ou des jeunes placés en institutions ?
Le commentaire d) de la directive C.3.2. est complété comme suit : les mineurs placés en institutions ne reçoivent en principe pas de supplément. Le non-octroi du supplément aux mineurs placés en institutions ne doit toutefois pas entraîner de désavantages financiers et les besoins ainsi que les intérêts des enfants placés en institutions doivent être couverts de manière appropriée. L'argument avancé est notamment que, sans cette disposition, des inégalités de traitement perturbatrices pourraient apparaître au sein des institutions accueillant des enfants et des adolescents ne bénéficiant pas de l'aide sociale.
Passons maintenant aux PCi. Quels changements précis sont prévus ici ?
Le projet de révision comprend deux éléments complémentaires : le supplément général pour les enfants, dont la famille peut disposer librement, et les prestations circonstancielles pour les activités de loisirs extrascolaires ainsi que pour les offres de soutien. Aujourd’hui déjà, les normes CSIAS prévoient, au point C.6.4, la possibilité de prendre en charge de telles prestations PCi. Jusqu’à présent, il existait toutefois de grandes différences quant à ce qui était pris en charge. Désormais, les frais justifiés pour les activités de loisirs doivent être pris en charge sans examen approfondi, jusqu’à un plafond de 600 francs par an et par enfant. Plusieurs cantons appliquent déjà un tel cadre. Il est important que, là encore, une marge de manœuvre soit accordée aux familles bénéficiaires. C'est à elles de décider si un enfant s'inscrit au club de football, joue d'un instrument ou suit un cours de karaté. Des adaptations sont également proposées concernant les PCi liés à la naissance et à la contraception. Celles-ci ont également été très clairement approuvées lors de la consultation.
Quelle est la suite ?
Le comité de la CSIAS finalisera et adoptera le projet de révision fin avril. Fin mai, l’assemblée plénière de la CDAS se prononcera sur l’approbation définitive. Si la CDAS donne son accord, les nouvelles normes CSIAS entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
