Normes CSIAS 2021

4. Traitement des nouvelles demandes d’aide supplémentaire

Il peut exister un droit à l'aide sociale complémentaire lorsqu’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, une indemnité de chômage partiel ou une aide cantonale spécifique ne suffit pas à couvrir les besoins de base. En effet, l'indemnité n'est pas calculée en fonction des besoins, mais est versée sous la forme d'un montant forfaitaire.

4.1 Allocations pour perte de gain en cas de coronavirus

L'aide sociale est subsidiaire à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. En cas de besoin, l'aide sociale est accordée à l’avance, mais doit être assortie d’une garantie de remboursement.

Obligation de faire valoir son droit à l’allocation pour perte de gain : l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus n’est pas versée automatiquement. Les personnes concernées doivent en faire la demande auprès de leur caisse de compensation AVS/AI qui examinera leur requête.Les services sociaux doivent informer leurs bénéficiaires qu’ils ont le devoir de faire valoir leurs éventuels droitsà une allocation perte de gain en cas de coronavirus (Norme CSIAS A.4.1, al. 8).

Remboursement de l'aide sociale anticipée : l'aide sociale est subsidiaire à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Il peut arriver qu’il faille avancer des prestations d’aide sociale jusqu'à ce que la caisse de compensation ait statué sur le droit à une allocation et que celle-ci soit versée. La caisse de compensation établit un décompte détaillant le montant alloué et la date de versement. On observera ici les points suivants:

  • Selon l’art. 22, al. 2, let. a LPGA, les services sociaux doivent exiger que les bénéficiaires cèdent leurs droits à des allocations perte de gain accordées rétroactivementou leur signent une procuration pour paiement en main de tiers.
  • Forts de ces cessions, les services sociaux peuvent exiger que leur soient versées direc-tement les prestations de perte de gain en cas de coronavirus accordées rétroactivement.
  • Les allocations pour perte de gain perçues rétroactivement seront déduites de l'aide sociale versée pendant la même période (comme il est d’usage pour les prestations rétroactives des assurances sociales), le surplus sera versé aux bénéficiaires. Dans le cas d'une aide continue, l’excédent doit être comptabilisé en tant que revenu dans le budget actuel.

4.2 Crédits-corona d’urgence

Conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020, les entreprises peuvent obtenir des prêts sans intérêt auprès de leur banque. Le délai pour les demandes de prêts a expiré le 31 juillet 2020. Selon les explications relatives à l’ordonnance susmentionnée, les crédits octroyés sont destinés à couvrir les frais fixes (loyers et frais de matériel) des entreprises, et ne servent donc pas à financer les besoins matériels de base des emprunteurs. Toutefois, si ces derniers bénéficient de l'aide sociale et peuvent disposer d’un tel crédit, on observera ce qui suit : si des fonds provenantdes crédits-corona servent directement à couvrir des dépenses relevant des besoins de base, ils peuvent être pris en compte dans le calcul des besoins de l’aide sociale bien qu’ils soient affectés à un autre usage. Dans pareil cas, ils pourront être comptabilisés au titre de soutiens financiers volontaires de tiers (voir exemple pratique ZESO numéro 2/20).

4.3 Indemnité en cas de chômage partiel

L'aide sociale est subsidiaire à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. En cas de besoin, l'aide sociale est accordée à l’avance, mais doit être assortie d’une garantie de remboursement.

L'assurance chômage (AC) couvre, pendant une certaine période, une partie des frais salariaux des employeurs touchés par le chômage partiel, ce qui permet de garantir le versement du salaire aux employés. Pour en savoir plus sur les prestations : consulter le site web du Secrétariat d’Etat à l’économie Seco.

Pertinence des indemnités de chômage partiel pour l’aide sociale: d’ordinaire, l'indemnisation du chômage partiel ne crée par de nouvelles interférences avec l’aide sociale. Les indemnités sont versées aux employeurs et leur permettent ainsi de garantir les salaires de leurs employés.

4.4 Etendue de l’aide aux indépendants et aux employé-e-s occupant une position assimilable à celle d’un employeur

L'aide sociale pour les travailleuses et travailleurs indépendants et les employé-e-s dont la position est assimilable à celle d’un employeur se limite à la couverture des besoins de base et ne couvre pas, en règle générale, les frais d’exploitation. Il y a lieu de considérer que les actifs de l’entreprise (par exemple, voitures, équipements, fonds sur le compte d'entreprise) nécessaires à la bonne marche de l'activité indépendante ne sont pas pris en compte pendant la situation particulière ou extraordinaire.

 

4.5 Conséquences pour les personnes étrangères

Une partie importante des personnes qui demandent l’aide sociale pendant la situation particulière ou extraordinaire sont de nationalité étrangère. La CSIAS recommande qu’en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), il soit précisé lors de l’annonce de l’octroi que l'aide sociale a été perçue pendant la crise du coronavirus. Le SEM recommande aux cantons de tenir compte des circonstances extraordinaires et de veiller à ce que les bénéficiaires n’en subissent aucun désavantage.

4.6 Suisses de l’étranger en séjour temporaire en Suisse

Du fait d'éventuelles restrictions de voyage, de nombreux Suisses de l'étranger en séjour en Suisse ne peuvent retourner dans leur pays de résidence et se retrouvent en difficulté financière. Dans ces cas, c’est leur lieu de séjour en Suisse qui est compétent en matière d’aide sociale. Concrètement, il s’agit de leur garantir un soutien jusqu'à la prochaine date de retour possible.

L'aide aux ressortissants suisses de l'étranger qui séjournent en Suisse est régie par le droit du canton de séjour. La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus (voir art. 41 de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger). Les cantons réglementent la procédure d’indemnisation. En règle générale, les communes de séjour qui octroient une aide peuvent soumettre leurs dépenses au Service social cantonal en vue d’un remboursement par la Confédération.

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