Normes CSIAS actuelles

Bases légales pour l’aide sociale

En vertu de l'article 115 de la Constitution fédérale, l’aide sociale relève de la compétence des cantons. Il n’existe dès lors pas de loi fédérale sur l’aide sociale. L’article constitutionnel stipule cependant que la Confédération règle les compétences.

Lois cantonales sur l’aide sociale et manuels