Normes CSIAS actuelles
fileadmin/_processed_/1/7/csm_Richtlinien_3000x720_6c30267dbd.jpg

Bases légales pour l’aide sociale

En vertu de l'article 115 de la Constitution fédérale, l’aide sociale relève de la compétence des cantons. Il n’existe dès lors pas de loi fédérale sur l’aide sociale. L’article constitutionnel stipule cependant que la Confédération règle les compétences.

Lois cantonales sur l’aide sociale et manuels

Aargau

Appenzell Innerrhoden

Appenzell Ausserrhoden

Berne

Basel-Landschaft

Basel-Stadt

Fribourg

Genève

Glarus

Graubünden

Jura

Luzern

Neuchâtel

Nidwalden

Obwalden

St. Gallen

Schaffhausen

Solothurn

Schwyz

Tessin

Thurgau

Uri

Vaud

Valais

Zug

Zürich

Journée nationale de Bienne 2023

Intégration sociale – Impulsions pour le mandat souvent sous-estimé de l’aide sociale

Jeudi, 30 mars 2023, Palais des Congrès, Bienne

En savoir plus