Bases légales pour l’aide sociale

En vertu de l'article 115 de la Constitution fédérale, l’aide sociale relève de la compétence des cantons. Il n’existe dès lors pas de loi fédérale sur l’aide sociale. L’article constitutionnel stipule cependant que la Confédération règle les compétences.

Cela est fait dans la LAS, la Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin, qui règle les compétences entre les cantons.

D’autres dispositions de droit fédéral liées à l’aide sociale, telles que le devoir d’assistance des époux et des parents ainsi que l’obligation de soutien en vertu du droit de la famille, figurent dans le Code civil.

En raison de la compétence cantonale en matière d’aide sociale, celle-ci est réglée par les différentes lois cantonales d’aide sociale.

Ces lois sont très différentes les unes des autres en ce qui concerne le concept de l’aide sociale, tout particulièrement dans le domaine de la répartition des compétences entre cantons et communes. Celle-ci va d’une cantonalisation complète de l’aide sociale jusqu’à une totale autonomie communale.