- Financement d’une formation tertiaireL’aide sociale soutient la formation professionnelle pour prévenir la pauvreté. Lorsqu’un apprenti bénéficiant de l’aide sociale souhaite entreprendre des études après avoir achevé sa formation professionnelle, plusieurs critères doivent être examinés. [CSIAS revue spécialisée «L'AIDE SOCIALE» 4/25](pdf, 64 Ko)
- Droit de visite accompagné : qui prend en charge les frais ?Pour garantir le bien-être de l'enfant, l'APEA ou le tribunal peuvent ordonner un droit de visite accompagné. Un parent peut également demander un tel accompagnement de sa propre initiative. Lorsque les parents sont séparés et qu’il y a une situation d’indigence, il est important de déterminer quelle autorité doit prendre en charge les frais liés à ce dispositif. [CSIAS revue spécialisée «L'AIDE SOCIALE» 3/25](pdf, 108 Ko)
- Les autorités d’aide sociale peuventelles rendre des décisions orales ?À l’aide sociale, les décisions sont souvent prises par oral et consignées sous forme de notes au dossier. Cette pratique facilite le processus et renforce la relation de confiance entre les professionnels et les bénéficiaires. En cas de divergences d’opinion, une décision formelle écrite est toutefois nécessaire pour garantir la sécurité juridique. [CSIAS revue spécialisée «L'AIDE SOCIALE» 2/25](pdf, 53 Ko)
- Comment prendre en compte les indemnités pour atteinte à l’intégritéEn matière d'aide sociale, des franchises plus élevées sont accordées sur les indemnités pour atteinte à l'intégrité, en fonction de la composition de l'unité d'assistance. Il est toutefois recommandé de les transférer sur un compte séparé et de documenter soigneusement leur utilisation. Il en va de même des revenus provenant d’achats financés par ces indemnités, à condition que le lien soit prouvé. [CSIAS revue spécialisée «L'AIDE SOCIALE» 1/25](pdf, 54 Ko)
- Comment gérer les dons de tiers affectés à un usage précis ?Jana, Alexandre et Frédéric sont bénéficiaires de l’aide sociale. Chacune et chacun a reçu un don de la part d'une personne de leur entourage. Ces dons ont été faits dans un but précis. Les prestations de tiers affectées à un usage précis ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du budget d'aide sociale, pour autant qu'elles remplissent certains critères. [Zeso 4/24](pdf, 2 Mo)
- Aide d’urgence refusé pour nonparticipation aux mesures d’insertionIl peut arriver que la participation à un programme d’occupation non rémunéré soit ordonnée dans le cadre des obligations prévues par la loi sur l’aide sociale. Leur non-respect peut entraîner une réduction des prestations d’aide sociale, mais pas des prestations d’aide d’urgence. [Zeso 3/24](pdf, 53 Ko)
- Qui paiera si les personnes de passage ne quittent plus la Suisse ?Lorsque des personnes de passage sans autorisation de séjour souhaitent rester en Suisse et ont besoin d'une aide financière, le service social doit proposer et prendre en charge l'aide au retour ou l'aide d'urgence. Le service social informe l'office des migrations du versement des prestations sociales, ce dernier doit organiser le retour. [Zeso2/24](pdf, 53 Ko)
- Lorsque la hausse de loyer dépasse les limites en vigueurLorsqu’à l’issue d’une hausse de loyer, le montant du loyer ne correspond plus aux valeurs de référence de la commune, le service social doit examiner s’il existe des raisons de prendre en charge les frais de logement excessifs. Cette démarche est indiquée quand il a été établi qu’aucune mesure de réduction des coûts n’a pu être prise, qu’aucun logement meilleur marché n’a pu être trouvé et qu’un déménagement est disproportionné. [Zeso1/24](pdf, 53 Ko)
- Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaireEn cas de salaire variable, il convient en principe d’attendre la fiche de paie pour calculer le montant des prestations d’aide sociale. Lorsque cette démarche est susceptible d’engendrer des difficultés financières, il est indiqué de procéder à un calcul du budget différent. [ZESO 4/21](pdf, 51 Ko)
- Insertion professionelle de mineurs - obligations et sanctionsL’aide sociale économique a pour objectif de favoriser l’intégration sociale et professionnelle. Dès lors, la question se pose de savoir si les enfants et adolescents des bénéficiaires de l’aide sociale doivent également se conformer aux exigences. [ZESO 3/21](pdf, 52 Ko)
- Hériter et percevoir l’aide sociale : que faut-il prendre en compte ?Quiconque touche un héritage peut en général ou du moins temporairement sortir de l'aide sociale. Pour ce faire, les fonds doivent être effectivement disponibles. [ZESO 2/21](pdf, 114 Ko)
- La durée des prestations d’aide sociale lors d’un séjour à l’étranger ?Une personne peut-elle toucher l’aide sociale pendant un long séjour à l’étranger et, le cas échéant, pendant combien de temps et à quelles conditions. [ZESO 1/21](pdf, 49 Ko)
- Les dettes sont-elles prises en charge par l'aide sociale ?Mme Winkler est arrivée en fin de droit, a de nombreux retards de paiement et s’adresse à présent au service social. En règle générale, l'aide sociale ne couvre que les besoins actuels. Toutefois, elle peut prendre en charge certaines dettes pour éviter une situation de détresse imminente. [ZESO 4/19, actualisé 2024](pdf, 486 Ko)
- Aide aux victimes et aide sociale – quelles compétences s’appliquent?M. et Mme Alder vivent dans un immeuble d’habitation. Ils dépendent de l’aide sociale. Mme Alder décède dans un incendie domestique et l’appartement est détruit. Quelles prestations l’aide aux victimes et les autorités d’aide sociale accordent-elles à la personne survivante ? [ZESO 3/19](pdf, 534 Ko)
- Comment l’aide sociale traite-t-elle les frais de repas versés avec le salaire ?Dans une famille soutenue, l‘épouse travaille à 100%. Selon sa fiche de salaire mensuelle, elle perçoit une participation aux frais des repas de midi de 16 francs par jour ouvrable. Combien lui restera-t-il dans le cadre de l’aide sociale ? [ZESO 2/19, actualisé 2024](pdf, 326 Ko)
- Les mesures d’intégration et l’obligation de rembourserM. Zander perçoit l'aide sociale et entre, étonnamment, en possession d’une fortune pendant cette période. Lors du calcul du remboursement, la question se pose de savoir si les dépenses d'aide sociale destinées aux mesures d'intégration sont soumises à l’obligation de rembourser. [ZESO 1/19, actualisé 2024](pdf, 391 Ko)
- Frais de logement excessifsMadame Beck a 59 ans et vit seule dans un appartement de trois pièces depuis le décès inattendu de son partenaire de longue date. Etant donné qu’elle est malade et dépend de l'aide sociale, la question se pose de savoir si les frais de loyer excessifs doivent être entièrement pris en charge par les services sociaux. [ZESO 4/18, actualisé 2024](pdf, 433 Ko)
- Comment inclure la bourse d’étude dans le calcul d’un budget d’aide sociale? La famille Schuler est en attente d’une décision d'octroi d'une bourse pour leur fils aîné qui est en première année de formation. N’arrivant plus à subvenir à ses besoins, la famille perçoit, dorénavant, des prestations par le biais de l’aide sociale. La difficulté sera de comptabiliser les prestations reçues des bourses dans le budget d’aide sociale de la famille. [ZESO 3/18](pdf, 433 Ko)
- Quelle commune est compétente en matière de semainiers ? Madame Müller est enregistrée comme semainière en raison des horaires irréguliers dans l’entreprise où elle fait son apprentissage. Par ailleurs, elle a emménagé avec son compagnon dans un appartement situé dans une autre commune. Du fait que ses parents ne sont pas en mesure de fournir des prestations d’entretien, Madame Müller a besoin d’aide sociale. Quelle commune doit en assumer les coûts? [ZESO 2/18, actualisé 2024](pdf, 480 Ko)
- De l'aide sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante? Madame Weber travaille comme coiffeuse indépendante. Ses revenus ne suffisent pas à couvrir le coût de la vie après le départ de son partenaire. Une convention est nécessaire pour que l'aide sociale couvre une prestation transitoire d'une durée limitée. [ZESO 1/18, actualisé 2024](pdf, 422 Ko)
- L'aide sociale permet-elle aux jeunes adultes de vivre dans leur propre ménage ?Monsieur Lersch, 21 ans, est en dernière année d'apprentissage. En raison de conflits avec ses parents, il souhaite partir de chez eux. L'aide sociale lui permet-elle une autre forme de logement? La réponse va différer si l'on considère qu'il est raisonnablement admissible ou non que Monsieur Lersch continue à vivre dans le ménage parental. [ZESO 4/17, actualisé 2024](pdf, 425 Ko)
- Supplément d'intégration pour personnes sans activité lucrative : Quelles son les conditions ?Mme Gonçalves perçoit l’aide sociale, mais s’occupe tous les jours d’une proche parente. elle souhaiterait par ailleurs suivre un cours de français afin de trouver plus facilement un emploi. Son droit à un supplément d’intégration pour personnes sans activité lucrative dépendra du fait si ses efforts augmentent ou entretiennent les chances d’une intégration réussie. [ZESO 3/17, actualisé 2024](pdf, 416 Ko)
- L'aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l'aide sociale ?Madame Meierhans s'inscrit au service social et la décision concernant la prestation est prise trois semaines plus tard. Le droit au soutien existe avec effet rétroactif au moment de la première prise de contact. Si la cliente ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir à son entretien jusqu'au moment de la décision, il s'agit d'octroyer une aide de survie appropriée. [ZESO 2/17, acutalisé 2024](pdf, 402 Ko)
- L'insertion professionnelle de personnes ayant seules des enfants à charge?Laura Sommer, bénéficiaire de l'aide sociale, vient d'accoucher. Même si elle est seule à avoir la charge de l'enfant, on attend d'elle qu'elle exerce une activité lucrative ou qu'elle participe à une mesure d'intégration au plus tard au moment où l'enfant aura un an. [ZESO 1/17, actualisé 2024](pdf, 92 Ko)
- Frais de logement et sanctions chez les jeunes adultesMarkus Künzi, 20 ans, est bénéficiaire de l'aide sociale depuis le décès de sa mère. Après la scolarité obligatoire, il n'entre pas en apprentissage et il arrête également le programme de jeunesse qui lui a été imposé. Il se pose alors la question si l'aide sociale peut être réduite. [ZESO 4/16](pdf, 44 Ko)
- Prise en compte des biens de l'enfant dans le budget d'aide socialeLéonie, 4 ans, reçoit de sa grand-mère, récemment décédée, un compte-épargne doté de 50'000 francs à titre d'héritage destiné au financement de sa future formation et à l'achat d'une voiture à sa majorité. Léonie vit chez sa mère et les deux sont soutenues par l'aide sociale. [ZESO 3/16, actualisé 2024](pdf, 411 Ko)
- Qui paie lorsque la rente vieillesse ne suffit pas ?Il y a cinq ans, un retraité a vendu sa maison à son fils à des conditions avantageuses. Aujourd'hui, sa fortune est consommée et la rente ne suffit plus à couvrir son entretien du fait qu'il a besoin de soins. Une obligation de soutien du fils en raison du quasi-avancement d'hoirie n'existe que si elle est prévue par le droit cantonal. [ZESO 2/16, actualisé 2024](pdf, 423 Ko)
- Revenir du virement direct du loyer à une plus grande autonomieUne cliente qui pendant longtemps n'était pas en mesure de gérer ses affaires administratives de manière autonome et fiable souhaite désormais verser son loyer de manière autonome. Quelles sont les conditions requises pour accéder à sa demande ? [ZESO 1/16, actualisé 2024](pdf, 427 Ko)
- Comment prendre en compte une garantie de loyer remboursée ?Un bénéficiaire de l'aide sociale se voit rembourser la garantie de loyer qu'il avait déposée pour son ancien appartement. Pour l'aide sociale, celle-ci représente, dès le moment du versement, une recette à prendre intégralement en compte dans le calcul du soutien. [ZESO 4/14, actualisé 2024](pdf, 477 Ko)
- Comment calculer le soutien aux époux vivant séparément ?Un couple marié vit séparément dans deux communes différentes. Les deux époux ont sollicité l’aide sociale. L’aide sociale ne se charge des frais supplémentaires engendrés par deux ménages qu’à condition que la séparation soit réglée par un juge ou en présence de circonstances particulières. [ZESO 3/14, actualisé 2024](pdf, 413 Ko)
- L'enfant vit la moitié du temps chez le père : comment calculer le soutien ?Eva D. est soutenue par des prestations d'aide sociale. Du fait que l'un de ses deux enfants vit la moitié du temps chez son père, le forfait pour l'entretien de la famille est adapté au moyen d'un calcul mixte. [ZESO 2/14, actualisé 2024](pdf, 408 Ko)
- Revenus irréguliers : a quel moment la sortie de l'aide sociale est-elle possible ?Le revenu d'une bénéficiaire de l'aide sociale est soumis à des variations en raison de missions irrégulières. Le facteur qui détermine le moment de la sortie de l'aide sociale est l'indigence. Afin de mieux évaluer celle-ci, on peut observer et estimer le revenu sur une période de plusieurs mois. [ZESO 1/14](pdf, 45 Ko)
- La soeur doit-elle indemniser sa soeur ?Deux sœurs se partagent un appartement. L‘une est bénéficiaire de l‘aide sociale, l‘autre exerce une activité lucrative. Bien que les deux forment une communauté de résidence et de vie, le budget de soutien n‘intègre pas automatiquement une indemnisation pour la tenue du ménage. [ZESO 4/12, actualisé 2024](pdf, 362 Ko)
- Le service social soutient-il les activités de loisirs des enfants ?Une fille de 13 ans est membre de la fanfare de la jeunesse régionale, son frère, âgé de 11 ans, joue au basket. Leur mère, qui a seule la charge des enfants, est soutenue par le service social. Les hobbys des enfants renforcent l‘intégration sociale et devraient dès lors être cofinancés par l‘aide sociale. [ZESO 3/12, actualisé 2024](pdf, 406 Ko)
- Les contributions aux frais de séjour hospitalier sont elles-prises en charge par l'aide sociale ?Dans un ménage d‘une personne, les contributions aux frais de séjour hospitalier sont à payer par le forfait pour l‘entretien. Pour les ménages de plusieurs personnes, la situation est différente, comme le montre l‘exemple d‘une famille de quatre personnes. [ZESO 2/12, actualisé 2024](pdf, 461 Ko)
- Indemnités journalières de l'AI : le client a-t-il droit à l'excédent ?Le principe est le suivant : pas de doubles paiements de la part de l‘aide sociale et de l‘assurance sociale. Mais si les prestations de l‘assurance sociale sont plus élevées que l‘aide sociale versée, l‘excédent appartient au client. [ZESO 1/12, actualisé 2024](pdf, 449 Ko)
- Rente AI refusée : que fait le service social ?Le médecin traitant d’un client lui a fourni une attestation d’incapacité de travail. Mais l‘AI ne voit pas les choses de la même façon et refuse l‘octroi d‘une rente. Dans une telle situation, le service social ferait bien de recourir à un médecin de confiance. C‘est sur la base de cet examen qu‘il décidera si l‘aide sociale doit intervenir. [ZESO, 4/11, actualisé 2023](pdf, 190 Ko)
- Peut-on exiger d’un bénéficiaire de changer de commune ?Une famille vit dans un appartement trop cher et refuse de déménager dans un appartement plus avantageux. Dans quelles conditions l’aide sociale se charge-t-elle des frais de logement jugés excessifs ? [ZESO, 3/11, actualisé 2023](pdf, 188 Ko)
- L’aide sociale finance-t-elle un séjour linguistique ?Une gymnasienne, dont la mère est bénéficiaire de l’aide sociale, doit effectuer un séjour linguistique obligatoire. L’aide sociale prend-elle en charge les dépenses impliquées ? [ZESO, 2/11, actualisé 2023](pdf, 184 Ko)
- Exiger le remboursement tout en procédant à une réduction : est-ce possible ?Celui qui doit rembourser des prestations d’aide sociale indûment perçues peut simultanément être sanctionné d’une réduction de prestations. Le minimum vital doit toutefois être garanti. Illustration à l’aide d’un cas pratique actuel. [ZESO, 1/11, actualisé 2023](pdf, 178 Ko)
