2024
- Comment gérer les dons de tiers affectés à un usage précis ?Jana, Alexandre et Frédéric sont bénéficiaires de l’aide sociale. Chacune et chacun a reçu un don de la part d'une personne de leur entourage. Ces dons ont été faits dans un but précis. Les prestations de tiers affectées à un usage précis ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du budget d'aide sociale, pour autant qu'elles remplissent certains critères. [Zeso 4/24](pdf, 2 Mo)
- Aide d’urgence refusé pour nonparticipation aux mesures d’insertionIl peut arriver que la participation à un programme d’occupation non rémunéré soit ordonnée dans le cadre des obligations prévues par la loi sur l’aide sociale. Leur non-respect peut entraîner une réduction des prestations d’aide sociale, mais pas des prestations d’aide d’urgence. [Zeso 3/24](pdf, 53 Ko)
- Qui paiera si les personnes de passage ne quittent plus la Suisse ?Lorsque des personnes de passage sans autorisation de séjour souhaitent rester en Suisse et ont besoin d'une aide financière, le service social doit proposer et prendre en charge l'aide au retour ou l'aide d'urgence. Le service social informe l'office des migrations du versement des prestations sociales, ce dernier doit organiser le retour. [Zeso2/24](pdf, 53 Ko)
- Lorsque la hausse de loyer dépasse les limites en vigueurLorsqu’à l’issue d’une hausse de loyer, le montant du loyer ne correspond plus aux valeurs de référence de la commune, le service social doit examiner s’il existe des raisons de prendre en charge les frais de logement excessifs. Cette démarche est indiquée quand il a été établi qu’aucune mesure de réduction des coûts n’a pu être prise, qu’aucun logement meilleur marché n’a pu être trouvé et qu’un déménagement est disproportionné. [Zeso1/24](pdf, 53 Ko)
2023
- Une thérapie médicale peut-elle être imposée ? Le principe de subsidiarité justifie l’imposition d’une thérapie médicale (par exemple une psychothérapie) si celle-ci sert à améliorer la situation professionnelle et permet ainsi de réduire l’indigence. [Magazine-web ZESO 4/23](pdf, 54 Ko)
- Les encaissements sans espèces dans le budget d’aideLes clientes et clients doivent en principe annoncer aux services sociaux les encaissements provenant de systèmes de paiement sans numéraire. Les travailleuses et travailleurs sociaux doivent en effet pouvoir retracer le trafic des paiements. [Magazine-web ZESO 3/23](pdf, 52 Ko)
- Qui paie les coûts d’électricité majorés et à quelles conditions ?En 2023, les coûts d’électricité ont enregistré une forte hausse régionale en Suisse. La fourchette de prix varie actuellement entre 8 et 70 centimes. À quelles conditions et dans quelle mesure les frais d’électricité doivent-ils être pris en charge par l’aide sociale? [Magazine-web ZESO 2/23](pdf, 92 Ko)
- Le budget de jeunes adultes vivant chez leurs parentsLes jeunes adultes doivent être pris en compte avec leur propre budget d’aide et ne pas former une unité d’assistance avec leurs parents, même s’ils vivent sous le même toit. [Magazine-web ZESO 1/23](pdf, 51 Ko)
2022
- L’aide sociale finance-t-elle un apprentissage ?L’aide sociale vise l’intégration sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires. Une insertion professionnelle durable est nettement facilitée par un diplôme de formation professionnelle reconnu. Quand le financement d’une formation est-il justifié dans le cadre de l’aide sociale ? [ZESO 4/22](pdf, 52 Ko)
- Posséder une voiture : conséquences lors d’une demande d’aide socialeLes voitures achetées avant la perception de l’aide sociale et immatriculées au nom du demandeur constituent en principe une fortune à prendre en compte. Elles doivent être vendues si leur valeur dépasse la franchise sur la fortune pour la taille déterminante du ménage. Les frais d’entretien sont couverts par l’aide sociale si le véhicule s’avère nécessaire, c’est-à-dire si la personne concernée en a besoin pour des raisons professionnelles ou de santé. [ZESO 3/22](pdf, 52 Ko)
- Revenus de ventes sur les bourses en ligneLes revenus des ventes réalisées via des bourses en ligne doivent être déclarés. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale si la personne bénéficiaire fait du commerce sur une bourse en ligne. La vente d'objets personnels devenus inutiles n'est pas prise en considération. [ZESO 2/22](pdf, 52 Ko)
2021
- Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaireEn cas de salaire variable, il convient en principe d’attendre la fiche de paie pour calculer le montant des prestations d’aide sociale. Lorsque cette démarche est susceptible d’engendrer des difficultés financières, il est indiqué de procéder à un calcul du budget différent. [ZESO 4/21](pdf, 51 Ko)
- Insertion professionelle de mineurs - obligations et sanctionsL’aide sociale économique a pour objectif de favoriser l’intégration sociale et professionnelle. Dès lors, la question se pose de savoir si les enfants et adolescents des bénéficiaires de l’aide sociale doivent également se conformer aux exigences. [ZESO 3/21](pdf, 52 Ko)
- Hériter et percevoir l’aide sociale : que faut-il prendre en compte ?Quiconque touche un héritage peut en général ou du moins temporairement sortir de l'aide sociale. Pour ce faire, les fonds doivent être effectivement disponibles. [ZESO 2/21](pdf, 114 Ko)
- La durée des prestations d’aide sociale lors d’un séjour à l’étranger ?Une personne peut-elle toucher l’aide sociale pendant un long séjour à l’étranger et, le cas échéant, pendant combien de temps et à quelles conditions. [ZESO 1/21](pdf, 49 Ko)
2020
- Comment tenir compte de l'allocation pour impotent dans l'aide sociale ?Toute personne qui perçoit une allocation pour impotent et éventuellement un supplément pour soins intenses en raison d'un problème de santé doit par principe déclarer ces montants comme revenu si elle bénéficie en même temps de l'aide sociale. Les frais de santé associés peuvent être couverts par l'aide sociale sous forme de prestations circonstancielles (PCi). Un supplément d'intégration (SI) peut également être accordé. [ZESO 4/20](pdf, 395 Ko)
- Quels encaissements l’aide sociale peut-elle prendre en compte ?Les revenus perçus rétroactivement par les bénéficiaires de l’aide sociale ne peuvent être pris en compte dans les prestations d'aide sociale déjà fournies que si les deux prestations concernent la même période. Les autres encaissements sont pris en compte à titre de revenus dans le budget d’aide actuel. [ZESO 3/20](pdf, 57 Ko)
- Comment tenir compte des prestations volontaires de tiers ?Mme Bucher perçoit l'aide sociale. Son grand-père souhaite contribuer au paiement du loyer trop élevé. En principe, les prestations volontaires de tiers doivent être prises en compte à titre de revenu lors du calcul des besoins. [ZESO 2/20, actualisé 2024](pdf, 415 Ko)
- Le parent qui exerce le droit de visite reçoit-il davantage d'argent lorsque les enfants viennent lui rendre visite ?Felix Müller est divorcé et père de deux enfants. Il est bénéficiaire de l’aide sociale. Pour pouvoir exercer son droit de visite, il a droit à des prestations supplémentaires pour ses enfants. Il peut aussi prétendre à un appartement plus grand. [ZESO 1/20, actualisé 2024](pdf, 392 Ko)
2019
- Les dettes sont-elles prises en charge par l'aide sociale ?Mme Winkler est arrivée en fin de droit, a de nombreux retards de paiement et s’adresse à présent au service social. En règle générale, l'aide sociale ne couvre que les besoins actuels. Toutefois, elle peut prendre en charge certaines dettes pour éviter une situation de détresse imminente. [ZESO 4/19, actualisé 2024](pdf, 486 Ko)
- Aide aux victimes et aide sociale – quelles compétences s’appliquent?M. et Mme Alder vivent dans un immeuble d’habitation. Ils dépendent de l’aide sociale. Mme Alder décède dans un incendie domestique et l’appartement est détruit. Quelles prestations l’aide aux victimes et les autorités d’aide sociale accordent-elles à la personne survivante ? [ZESO 3/19](pdf, 534 Ko)
- Comment l’aide sociale traite-t-elle les frais de repas versés avec le salaire ?Dans une famille soutenue, l‘épouse travaille à 100%. Selon sa fiche de salaire mensuelle, elle perçoit une participation aux frais des repas de midi de 16 francs par jour ouvrable. Combien lui restera-t-il dans le cadre de l’aide sociale ? [ZESO 2/19, actualisé 2024](pdf, 326 Ko)
- Les mesures d’intégration et l’obligation de rembourserM. Zander perçoit l'aide sociale et entre, étonnamment, en possession d’une fortune pendant cette période. Lors du calcul du remboursement, la question se pose de savoir si les dépenses d'aide sociale destinées aux mesures d'intégration sont soumises à l’obligation de rembourser. [ZESO 1/19, actualisé 2024](pdf, 391 Ko)
2018
- Frais de logement excessifsMadame Beck a 59 ans et vit seule dans un appartement de trois pièces depuis le décès inattendu de son partenaire de longue date. Etant donné qu’elle est malade et dépend de l'aide sociale, la question se pose de savoir si les frais de loyer excessifs doivent être entièrement pris en charge par les services sociaux. [ZESO 4/18, actualisé 2024](pdf, 433 Ko)
- Comment inclure la bourse d’étude dans le calcul d’un budget d’aide sociale? La famille Schuler est en attente d’une décision d'octroi d'une bourse pour leur fils aîné qui est en première année de formation. N’arrivant plus à subvenir à ses besoins, la famille perçoit, dorénavant, des prestations par le biais de l’aide sociale. La difficulté sera de comptabiliser les prestations reçues des bourses dans le budget d’aide sociale de la famille. [ZESO 3/18](pdf, 433 Ko)
- Quelle commune est compétente en matière de semainiers ? Madame Müller est enregistrée comme semainière en raison des horaires irréguliers dans l’entreprise où elle fait son apprentissage. Par ailleurs, elle a emménagé avec son compagnon dans un appartement situé dans une autre commune. Du fait que ses parents ne sont pas en mesure de fournir des prestations d’entretien, Madame Müller a besoin d’aide sociale. Quelle commune doit en assumer les coûts? [ZESO 2/18, actualisé 2024](pdf, 480 Ko)
- De l'aide sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante? Madame Weber travaille comme coiffeuse indépendante. Ses revenus ne suffisent pas à couvrir le coût de la vie après le départ de son partenaire. Une convention est nécessaire pour que l'aide sociale couvre une prestation transitoire d'une durée limitée. [ZESO 1/18, actualisé 2024](pdf, 422 Ko)
2017
- L'aide sociale permet-elle aux jeunes adultes de vivre dans leur propre ménage ?Monsieur Lersch, 21 ans, est en dernière année d'apprentissage. En raison de conflits avec ses parents, il souhaite partir de chez eux. L'aide sociale lui permet-elle une autre forme de logement? La réponse va différer si l'on considère qu'il est raisonnablement admissible ou non que Monsieur Lersch continue à vivre dans le ménage parental. [ZESO 4/17, actualisé 2024](pdf, 425 Ko)
- Supplément d'intégration pour personnes sans activité lucrative : Quelles son les conditions ?Mme Gonçalves perçoit l’aide sociale, mais s’occupe tous les jours d’une proche parente. elle souhaiterait par ailleurs suivre un cours de français afin de trouver plus facilement un emploi. Son droit à un supplément d’intégration pour personnes sans activité lucrative dépendra du fait si ses efforts augmentent ou entretiennent les chances d’une intégration réussie. [ZESO 3/17, actualisé 2024](pdf, 416 Ko)
- L'aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l'aide sociale ?Madame Meierhans s'inscrit au service social et la décision concernant la prestation est prise trois semaines plus tard. Le droit au soutien existe avec effet rétroactif au moment de la première prise de contact. Si la cliente ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir à son entretien jusqu'au moment de la décision, il s'agit d'octroyer une aide de survie appropriée. [ZESO 2/17, acutalisé 2024](pdf, 402 Ko)
- L'insertion professionnelle de personnes ayant seules des enfants à charge?Laura Sommer, bénéficiaire de l'aide sociale, vient d'accoucher. Même si elle est seule à avoir la charge de l'enfant, on attend d'elle qu'elle exerce une activité lucrative ou qu'elle participe à une mesure d'intégration au plus tard au moment où l'enfant aura un an. [ZESO 1/17, actualisé 2024](pdf, 92 Ko)
2016
- Frais de logement et sanctions chez les jeunes adultesMarkus Künzi, 20 ans, est bénéficiaire de l'aide sociale depuis le décès de sa mère. Après la scolarité obligatoire, il n'entre pas en apprentissage et il arrête également le programme de jeunesse qui lui a été imposé. Il se pose alors la question si l'aide sociale peut être réduite. [ZESO 4/16](pdf, 44 Ko)
- Prise en compte des biens de l'enfant dans le budget d'aide socialeLéonie, 4 ans, reçoit de sa grand-mère, récemment décédée, un compte-épargne doté de 50'000 francs à titre d'héritage destiné au financement de sa future formation et à l'achat d'une voiture à sa majorité. Léonie vit chez sa mère et les deux sont soutenues par l'aide sociale. [ZESO 3/16, actualisé 2024](pdf, 411 Ko)
- Qui paie lorsque la rente vieillesse ne suffit pas ?Il y a cinq ans, un retraité a vendu sa maison à son fils à des conditions avantageuses. Aujourd'hui, sa fortune est consommée et la rente ne suffit plus à couvrir son entretien du fait qu'il a besoin de soins. Une obligation de soutien du fils en raison du quasi-avancement d'hoirie n'existe que si elle est prévue par le droit cantonal. [ZESO 2/16, actualisé 2024](pdf, 423 Ko)
- Revenir du virement direct du loyer à une plus grande autonomieUne cliente qui pendant longtemps n'était pas en mesure de gérer ses affaires administratives de manière autonome et fiable souhaite désormais verser son loyer de manière autonome. Quelles sont les conditions requises pour accéder à sa demande ? [ZESO 1/16, actualisé 2024](pdf, 427 Ko)
2015
- Prise en compte de loyers excessifs lors de procédure AILorsque des personnes en attente d'une décision de rente AI ont des frais de logement excessifs, il faut mettre en balance l'intérêt public et le principe de l'individualisation pour déterminer si la personne doit chercher un logement plus avantageux. [ZESO 4/15, actualisé 2024](pdf, 438 Ko)
- Echec au CFC : les parents doivent-ils continuer à soutenir ?Un jeune homme sans formation et qui ne travaille pas vit chez ses parents. La réponse à la question de savoir si ceux-ci sont obligés de le soutenir par un entretien de majeur dépend de quatre conditions. [ZESO 3/15](pdf, 423 Ko)
- Habiter en colocation : comment calculer le forfait pour l'entretien ?Martin R. vit dans une communauté de résidence. Le calcul de son forfait pour l'entretien variera selon qu'il s'agit d'une communauté de résidence et de vie de type familial ou d'une communauté de résidence d'intérêts. [ZESO 1/15, actualisé 2024](pdf, 447 Ko)
2014
- Comment prendre en compte une garantie de loyer remboursée ?Un bénéficiaire de l'aide sociale se voit rembourser la garantie de loyer qu'il avait déposée pour son ancien appartement. Pour l'aide sociale, celle-ci représente, dès le moment du versement, une recette à prendre intégralement en compte dans le calcul du soutien. [ZESO 4/14, actualisé 2024](pdf, 477 Ko)
- Comment calculer le soutien aux époux vivant séparément ?Un couple marié vit séparément dans deux communes différentes. Les deux époux ont sollicité l’aide sociale. L’aide sociale ne se charge des frais supplémentaires engendrés par deux ménages qu’à condition que la séparation soit réglée par un juge ou en présence de circonstances particulières. [ZESO 3/14, actualisé 2024](pdf, 413 Ko)
- L'enfant vit la moitié du temps chez le père : comment calculer le soutien ?Eva D. est soutenue par des prestations d'aide sociale. Du fait que l'un de ses deux enfants vit la moitié du temps chez son père, le forfait pour l'entretien de la famille est adapté au moyen d'un calcul mixte. [ZESO 2/14, actualisé 2024](pdf, 408 Ko)
- Revenus irréguliers : a quel moment la sortie de l'aide sociale est-elle possible ?Le revenu d'une bénéficiaire de l'aide sociale est soumis à des variations en raison de missions irrégulières. Le facteur qui détermine le moment de la sortie de l'aide sociale est l'indigence. Afin de mieux évaluer celle-ci, on peut observer et estimer le revenu sur une période de plusieurs mois. [ZESO 1/14](pdf, 45 Ko)
2012
- La soeur doit-elle indemniser sa soeur ?Deux sœurs se partagent un appartement. L‘une est bénéficiaire de l‘aide sociale, l‘autre exerce une activité lucrative. Bien que les deux forment une communauté de résidence et de vie, le budget de soutien n‘intègre pas automatiquement une indemnisation pour la tenue du ménage. [ZESO 4/12, actualisé 2024](pdf, 362 Ko)
- Le service social soutient-il les activités de loisirs des enfants ?Une fille de 13 ans est membre de la fanfare de la jeunesse régionale, son frère, âgé de 11 ans, joue au basket. Leur mère, qui a seule la charge des enfants, est soutenue par le service social. Les hobbys des enfants renforcent l‘intégration sociale et devraient dès lors être cofinancés par l‘aide sociale. [ZESO 3/12, actualisé 2024](pdf, 406 Ko)
- Les contributions aux frais de séjour hospitalier sont elles-prises en charge par l'aide sociale ?Dans un ménage d‘une personne, les contributions aux frais de séjour hospitalier sont à payer par le forfait pour l‘entretien. Pour les ménages de plusieurs personnes, la situation est différente, comme le montre l‘exemple d‘une famille de quatre personnes. [ZESO 2/12, actualisé 2024](pdf, 461 Ko)
- Indemnités journalières de l'AI : le client a-t-il droit à l'excédent ?Le principe est le suivant : pas de doubles paiements de la part de l‘aide sociale et de l‘assurance sociale. Mais si les prestations de l‘assurance sociale sont plus élevées que l‘aide sociale versée, l‘excédent appartient au client. [ZESO 1/12, actualisé 2024](pdf, 449 Ko)
2011
- Rente AI refusée : que fait le service social ?Le médecin traitant d’un client lui a fourni une attestation d’incapacité de travail. Mais l‘AI ne voit pas les choses de la même façon et refuse l‘octroi d‘une rente. Dans une telle situation, le service social ferait bien de recourir à un médecin de confiance. C‘est sur la base de cet examen qu‘il décidera si l‘aide sociale doit intervenir. [ZESO, 4/11, actualisé 2023](pdf, 190 Ko)
- Peut-on exiger d’un bénéficiaire de changer de commune ?Une famille vit dans un appartement trop cher et refuse de déménager dans un appartement plus avantageux. Dans quelles conditions l’aide sociale se charge-t-elle des frais de logement jugés excessifs ? [ZESO, 3/11, actualisé 2023](pdf, 188 Ko)
- L’aide sociale finance-t-elle un séjour linguistique ?Une gymnasienne, dont la mère est bénéficiaire de l’aide sociale, doit effectuer un séjour linguistique obligatoire. L’aide sociale prend-elle en charge les dépenses impliquées ? [ZESO, 2/11, actualisé 2023](pdf, 184 Ko)
- Exiger le remboursement tout en procédant à une réduction : est-ce possible ?Celui qui doit rembourser des prestations d’aide sociale indûment perçues peut simultanément être sanctionné d’une réduction de prestations. Le minimum vital doit toutefois être garanti. Illustration à l’aide d’un cas pratique actuel. [ZESO, 1/11, actualisé 2023](pdf, 178 Ko)
2010
- L’aide sociale doit-elle subvenir aux besoins des invités des bénéficiaires ?Les bénéficiaires de l’aide sociale ont le droit d’accueillir temporairement des invités. Mais les coûts supplémentaires doivent être supportés principalement par l’hôte ou l’hôtesse. [ZESO 4/10, actualisé 2023](pdf, 176 Ko)
- Les coûts liés à la recherche d'un emploi sont-ils pris en charge par l'aide sociale?La recherche d’un emploi est liée à des coûts. Ceux-ci sont-ils remboursés par l’aide sociale en plus du soutien courant ? [ZESO 3/10](pdf, 64 Ko)
2009
- La franchise est-elle accordée également en cas de maladie ou d’accident ?Une personne qui exerce une activité lucrative et dont le revenu est complété par des prestations d’aide sociale ne reçoit la franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative que si elle travaille effectivement. [ZESO 4/09, actualisé 2023](pdf, 184 Ko)
- Les dons destinés aux vacances doivent-ils être intégrés dans le budget ?Une femme qui élève seule son enfant reçoit de l’argent de sa mère pour passer des vacances au tessin. Elle peut utiliser l’argent à cet effet à condition que certains critères soient remplis. [ZESO 2/09, actualisé 2023](pdf, 193 Ko)
- Dissoudre le compte de libre passage pour rembourser l’aide sociale ?Lorsque la rente AI et les prestations complémentaires ne suffisent pas à couvrir le minimal vital, la personne concernée doit dissoudre son compte de libre passage. Elle ne doit par contre pas rembourser l’aide sociale octroyée avant la perception de la rente. [ZESO 1/09, actualisé 2023](pdf, 162 Ko)
2008
- Une recrue est-elle obligée de participer aux frais du ménage?Le fils majeur est à l’école de recrues. Le week-end, il vit chez sa mère. Dès lors, il a l’obligation d’indemniser celle-ci pour certains frais et services. [ZESO 4/08](pdf, 60 Ko)
- Un avis aux débiteurs doit-il être accepté ?Un homme divorcé tombé dans une situation de détresse en raison des dettes alimentaires a droit à l’aide sociale. En même temps, il doit faire une demande de diminution auprès du tribunal. [ZESO 2/08, actualisé 2023](pdf, 192 Ko)
- Jeunes adultes en formation: quel soutien par l’aide sociale?Les jeunes adultes suivant une formation initiale ne sont soutenus par l’aide sociale qu’à condition que le budget familial présente un déficit. [ZESO 1/08](pdf, 40 Ko)
2007
- Comment calculer l’aide sociale d’une famille paysanne ?La mort de dix vaux à l’engrais précipite une famille paysanne dans une situation de détresse financière. L’aide sociale n’intervient qu’à condition que l’exploitation soit viable à long terme. [ZESO 4/07, actualisé 2023](pdf, 189 Ko)
- Peut-on compenser des frais de garde par des dettes ?Une bénéficiaire d’aide sociale âgée de 62 ans garde ses petits-enfants. La mère des enfants souhaite compenser les frais de garde par d’anciennes prestations de soutien. [ZESO 2/07, actualisé 2023](pdf, 179 Ko)
- Le style éducatif des parents peut-il être sanctionné?Un enfant de parents musulmans ne peut pas participer au voyage d’études. L’aide sociale peut-elle influencer le comportement parental à l’aide de sanctions? [ZESO 1/07](pdf, 88 Ko)
2006
- Comment tenir compte du salaire d’apprenti dans le budget de la mère? Le salaire de jeunes en formation qui n’ont pas encore atteint la majorité est pris en compte dans le budget des parents – ceci toutefois avec des incitations ciblées. [ZESO 4/06](pdf, 739 Ko)
- Comment indemniser la tenue du ménage ?Cuisine, lessive, nettoyage : dans le budget d’aide sociale, la personne qui accomplit ces travaux a droit à une indemnisation pour la tenue du ménage – et également à une franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative ? [ZESO 3/06, actualisé 2023](pdf, 183 Ko)
- Rembourser des dettes aux dépens de l’aide sociale ?La personne qui rembourse des dettes par son salaire ne peut pas compter sur l’aide sociale. Ceci vaut également pour le 13ème mois ou les gratifications. [ZESO 1/06, actualisé 2023](pdf, 186 Ko)
