Normes CSIAS actuelles

Arrivée en Suisse de réfugiés ukrainiens

En mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine. En novembre 2022, le statut de protection a été prolongé jusqu'en mars 2024. A la fin du mois de mai 2023, le SEM a délivré le statut S à 80 600 personnes. Fin juin 2023, la Confédération a publié un rapport d’évaluation du statut de protection S. Le groupe d’évaluation tire un bilan positif de ce statut de protection. Le rapport met aussi en évidence des besoins d’adaptation concernant l’accueil des personnes à protéger et le processus d’intégration.

La CSIAS n'est en principe compétente que pour l'aide sociale ordinaire. Dorénavant, sur mandat de la CDAS, la CSIAS conseille aussi les services sociaux au sujet de l'aide sociale en matière d'asile (communiqué de presse du 11.11.22).  Depuis le mois de mai 2023, la CSIAS propose donc cette fonction dans son forum de conseil. Les membres de la CSIAS peuvent avoir accès au forum de conseil en s’inscrivant ici.

Questions et réponses

1. Compétences et droit de la migration

Comment les services sociaux doivent-ils réagir lorsque les réfugiés s'adressent directement à eux ?

Le SEM recommande à toutes les personnes en quête de protection de déposer, dans un premier temps, une demande en ligne le plus tôt possible. Elles peuvent le faire en suivant ce lien. A réception de la demande, le SEM enverra une confirmation écrite par voie postale. La convocation pour s’enregistrer sera ensuite transmise par e-mail.

Les personnes en situation de détresse, notamment en cas d'urgence médicale, ont un droit direct à l'aide dans les situations d'urgence (art. 21 LAS en lien avec l'art. 12 Cst., cf. point 2.1) ( voir notice CSIAS  « Assistance des personnes étrangères d’Etats tiers » - point 2.4.). Les compétences en situation de detresse sont réglées différemment selon les cantons. Veuillez également vous informer auprès des services compétents de votre canton.

Que signifie « le statut de protection S » ?

Avec le statut de protection S, les personnes concernées obtiennent une protection rapide et non bureaucratique en Suisse – sans passer par une procédure d'asile ordinaire. Le statut de protection "S" accorde un droit de séjour, un droit à l'hébergement, à l'assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement des membres de la famille proche. Les enfants peuvent aller à l'école. Les personnes au bénéfice de ce statut peuvent en outre exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Ces personnes peuvent voyager librement dans l'espace Schengen. Les personnes concernées reçoivent un permis S . 

Comment s'effectue la répartition entre les cantons et les communes ?

L’attribution aux cantons s’effectue par les centres fédéraux pour requérants d'asile. L'hébergement est assuré dans des hébergements cantonaux et communaux ou chez des particuliers. Plusieurs cantons collaborent avec l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) pour le placement dans des familles d'accueil.

Si les personnes en fuite souhaitent être hébergées à proximité de parents ou de connaissances, leur souhait sera pris en compte dans la mesure du possible. En outre, toutes les personnes qui vivent déjà chez des personnes de contact ou de confiance peuvent continuer à le faire.

 

Quelles prestations la Confédération accorde-t-elle aux personnes ayant le statut S ?

Der Bund erstattet den Kantonen die Sozialhilfekosten für jede unterstützte Person mit Status S mittels Globalpauschale 1.

2. Soutien par l'aide sociale

Comment l'aide sociale soutient-elle les personnes bénéficiant d'un statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Quelle est la portée des normes CSIAS ?

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

Comment déterminer le droit à l'aide sociale des personnes bénéficiant du statut de protection S ?

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Comment prendre en compte les revenus ?

Principes
Les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide sociale (de l’asile), indépendamment du fait qu’ils aient été réalisés en Suisse ou dans un autre pays. Cette disposition permet de respecter le principe d'égalité de droit par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale.

Comptes bancaires en Ukraine
Les entrées sur des comptes en Ukraine qui peuvent être retirées en Suisse doivent être retirées et prises en compte en tant que revenus (revenus, rentes, etc.).

Les limites suivantes s'appliquent actuellement :

  • Retrait d'espèces à l'étranger d'un compte ukrainien en hryvnia (UAH) 12 500 UAH tous les 7 jours au maximum (environ 1250 CHF par mois) ;
  • Retrait d'argent liquide à l'étranger depuis un compte ukrainien en monnaie étrangère : 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois) ;
  • Les virements à l'étranger ne sont en principe plus possibles. Il existe toutefois de nombreuses exceptions (services médicaux, fournitures, etc.) ;
  • Paiements électroniques à l'étranger à partir d'un compte en UAH : maximum UAH 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois), sans limite pour les comptes en devises étrangères.

Le montant disponible par compte ne dépasse donc pas 5'000 francs par mois et sera pris en compte, même si un montant supérieur est versé sur un compte[1].

Si les clients font valoir qu'ils ne peuvent pas accéder (entièrement) à leurs comptes en Ukraine, ils doivent être invités à faire le nécessaire pour que les fonds soient disponibles dans les limites fixées (voir la question « Quelles sont les règles de procédure à respecter ?». Si l'accès n'est pas possible pour des raisons évidentes, les entrées ne doivent pas être comptabilisés comme des revenus.

Taux de change
Le taux de change du jour est à appliquer lors de la prise en compte des revenus, ces derniers devant être utilisés pour couvrir les besoins vitaux actuels (voir par ex. https://www.rates.bazg.admin.ch/home).

 


[1] Les montants sont basés sur la mise à jour effectuée par la Banque nationale d'Ukraine du 27.12.2022. Les données sont vérifiées et mises à jour tous les trimestres.

Comment prendre en compte le fortune ?

Principe
Les personnes bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres bénéficiaires. Par conséquent, les valeurs patrimoniales (y compris les espèces échangeables) qui se trouvent en Suisse doivent être en principe réalisées.

La prise en compte des valeurs patrimoniales situées dans le pays d'origine est généralement très difficile dans le cas de personnes fuyant des situations de guerre ou de crise. Il n’y a lieu d’en tenir compte que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnablement exigible. On y renoncera si l'on peut supposer que des personnes proches en Ukraine en tirent leur subsistance ou si la réalisation de ces valeurs risque d’entraver le retour et la réintégration des bénéficiaires en Ukraine.

Critères pour la réalisation de biens en Suisse

  • La réalisation de biens insaisissables tels que les vêtements, les effets, les appareils ménagers et autres biens meubles indispensables n'est pas autorisée (art. 92 LP).
  • Ne sont pas réalisables les valeurs patrimoniales qui ont été saisies par les autorités compétentes en tant que taxe spéciale selon la loi sur l'asile, art. 86.
Comment les voitures doivent-elles être prises en compte ?

Si, pour les personnes ayant le statut S, il n'y a pas de retour dans les 12 mois suivant l'entrée en Suisse, la propriété de la voiture doit être traitée selon les règles de l'aide sociale. Les voitures doivent donc être vendues si leur valeur dépasse la franchise de fortune pour la taille déterminante du ménage. Cette valeur peut être déterminée via les sites Internet gratuits autoscout24.ch, comparis.ch ou ricardo.ch. En outre, le forum payant eurotax.ch permet de procéder à une estimation détaillée de la valeur du véhicule. Des exceptions s'appliquent lorsqu'une personne assistée a besoin d'une voiture pour des raisons professionnelles ou de santé (cf. exemple pratique ZESO 3/22). Il convient de noter qu'une voiture doit d'abord être importée et dédouanée avant de pouvoir être vendue. L'autorisation douanière 15.30 délivrée par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières(OFDF) aux personnes en provenance d'Ukraine ne comprend pas encore le dédouanement. Selon l’OFDF, les frais d'importation s'élèvent au total à 14 % environ de la valeur d'un véhicule. Il faut savoir aussi que dans bien des cas, l'admission de ces véhicules à la circulation en Suisse implique des dépenses considérables, quand elle n’est pas impossible, faute de pouvoir présenter les documents requis. En règle générale, les véhicules non immatriculés ne peuvent être vendus en Suisse. L'OFDC recommande donc de se renseigner avant le dédouanement auprès du service des automobiles compétent sur la possibilité d'immatriculer le véhicule en Suisse. On peut aussi se renseigner au préalable auprès d'un garage pour savoir si une immatriculation est réaliste et quelles dépenses elle entraînerait pour la mise aux normes. Une vente est judicieuse si le produit présumé dépasse nettement les frais d'importation (frais de douane inclus) et que l’admission à la circulation est possible. Si l'importation et la vente payantes d'un véhicule sont exigées, l'aide sociale peut prendre en charge les frais d'importation à titre d'avance. Comme alternative, le dépôt de la plaque d'immatriculation peut être exigé si les bases légales existent au niveau cantonal. Les voitures prises en leasing par des personnes bénéficiant du statut de protection S ne sont pas en leur propriété, si bien que l’aide sociale ne peut exiger leur vente. Pour autant, cela ne signifie pas que l'aide sociale peut prendre en charge les frais de leasing, car ceux-ci ne sont pas destinés à garantir le minimum vital (exceptions, voir « Comment les revenus et les valeurs patrimoniales doivent-ils être pris en compte ?» ).

Les personnes en recherche de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

L'aide sociale est-elle soumise à remboursement pour les personnes bénéficiant du statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes assistées (cf. normes CSIAS E.1). Il existe une obligation de remboursement selon le droit cantonal.

Quelle aide personnelle les services sociaux sont-ils censés fournir ?

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

A quelles prestations des assurances sociales les personnes qui cherchent protection ont-elles droit ?

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Les familles d’accueil peuvent-elles solliciter une contribution aux frais de logement et de nourriture ?

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.

3. Règles de procédure

Quelles sont les règles de procédure à respecter ?

Principe

L'octroi de l'aide sociale en matière d'asile se fonde sur bases légales des cantons et communes. Dans tous les cas, il convient toutefois de respecter les règles générales de procédure prévues par la constitution et la juridiction administrative des cantons.

- Règles de procédure générales

  • Examen de la situation :
    la maxime inquisitoire s'applique également au droit de l'aide sociale en matière d'asile. Autrement dit, l'autorité sociale ayant compétence territoriale en la matière, est tenue d’office d’examiner la situation, la participation de la personne concernée revêtant ici une importance particulière (voir CSIAS A.4.1).
  • Interdiction du déni de justice et de retard injustifié:
    le traitement d'une demande ne doit pas être retardé. Les organes d’aide sociale ne peuvent refuser ou omettre de rendre une décision (voir CSIAS A.4.2).
  • Proportionnalité :
    les décisions et obligations imposées au bénéficiaire doivent être proportionnées, c'est-à-dire appropriées, nécessaires et raisonnablement exigibles pour la personne concernée, afin d’atteindre les objectifs de l'aide sociale (voir CSIAS A.4.2).
  • Pouvoir d'appréciation :
    dans la mise en œuvre de l'aide sociale en matière d'asile, les organes d'aide sociale disposent d'une marge d’appréciation dans certains domaines de prestations. Cette marge est à utiliser conformément aux obligations définies (voir aussi CSIAS A.4.2).
  • Protection des droits dans la procédure, en particulier le droit d'être entendu et le droit de consulter le dossier:
    les organes d'aide sociale doivent respecter le droit d’accès au dossier, le droit d'être informé, de s'exprimer et de participer à l'examen de la situation. Ils sont tenus d’examiner les demandes et de rendre des décisions motivées (voir CSIAS A.4.2).
- Droits des bénéficiaires

La personne concernée a notamment droit à

  • être entendu
  • exprimer son avis et participer à l'examen de sa situation
  • participer à l’examen de ses demandes
  • consulter son dossier
  • consulter les décisions le concernant avec leurs justifications
  • recourir à un moyen de droit
  • bénéficier de la protection de ses données personnelles dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de protection des données
- Obligations de collaborer des bénéficiaires

La personne sollicitant une aide a notamment les devoirs de coopération suivants :

  • Devoir d’informer et de déclarer :
    Dans la mesure où cela est nécessaire à l'évaluation et au calcul de l'aide sociale en matière d'asile, la personne concernée est tenue de fournir des renseignements sur sa situation personnelle et financière et de justifier ses déclarations (voir CSIAS A.4.1).
  • Devoir de diminuer le besoin d’aide :
    Le bénéficiaire de l'aide sociale en matière d'asile doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire et supprimer son besoin d’aide. Y contribuent notamment la recherche et l’acceptation d’un emploi dit acceptable, une contribution à l'intégration professionnelle et sociale, l'exercice de droits à l’égard de tiers et la réduction de frais fixes excessifs (voir CSIAS A.4.1).
- Notification des obligations en général et en détail

Généralités

Les organes d'aide sociale doivent informer expressément par écrit les bénéficiaires de leurs droits et obligations et exiger confirmation de la bonne réception de ces informations. Ils sont en outre tenus de leur signaler les possibles conséquences de faux renseignements ou d’indications incomplètes (voir CSIAS A.4.2).

Le versement de l'aide sociale en matière d'asile peut être assorti de conditions conformément à la juridiction administrative des cantons (voir CSIAS F.1). Mention doit être faite des conséquences encourues en cas de non-respect des obligations définies. Les obligations doivent reposer sur une base légale et servir les buts de l'aide sociale.

Notification d’obligations concernant les voitures :

Voir la question «Comment les voitures doivent-elles être prises en compte ?».

Notification d’obligations concernant les comptes en Ukraine :

  • Les bénéficiaires de l'aide sociale en matière d'asile ayant le statut de protection S peuvent être invités par écrit, sous forme d’une obligation, , à retirer chaque mois un montant autorisé de leur compte ukrainien et à payer leurs achats par le biais de leurs comptes en Ukraine.
  • Les bénéficiaires de l'aide sociale en matière d'asile ayant le statut de protection S peuvent être invités par écrit à répartir leurs revenus sur plusieurs comptes afin que tous les revenus soient disponibles.
  • En cas d’impossibilité avérée de retirer de l'argent ou de le transférer sur un autre compte (p. ex. absence de carte bancaire ou de procuration, instruction manquante), il est possible d’accorder des procurations de représentation à des personnes vivant en Ukraine par l’entremise de l'ambassade ukrainienne à Berne. Ces personnes peuvent ensuite disposer en Ukraine des comptes des Ukrainiens et Ukrainiennes vivant en Suisse et donner des mandats.
- Manquement à l'obligation de coopérer : conséquences générales

  • Réduction :
    Lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les conditions ou viole ses obligations légales, l’organe d’aide sociale peut examiner une réduction proportionnelle des prestations (bases légales cantonales, voir CSIAS F.2).
  • Documents manquants :
    En cas de demande incomplète, les personnes sont priées de fournir les documents manquants nécessaires à l'évaluation des besoins. Il y a lieu de considérer que certains documents sont difficiles ou impossibles à obtenir. Si une personne sollicitant de l’aide refuse de fournir les informations et les documents utiles et raisonnablement exigibles, malgré un rappel et après avoir été informée par écrit des conséquences d’un refus, l'organe d'aide sociale n’est pas en mesure de déterminer s’il existe ou non un droit à l'aide sociale en matière d'asile. En pareil cas, l’organe prononce une décision de non-entrée en matière ou suspend les prestations si l’aide est déjà engagée.
  • Non-liquidation des ressources malgré le caractère exigible :
    Si des moyens financiers sont disponibles et que la personne concernée n'entreprend pas tout ce qui est en son pouvoir et ce qui raisonnablement exigible pour accéder aux fonds en dépit de cette obligation, il y a violation du principe de subsidiarité (voir CSIAS A.3). Les prestations de soutien peuvent être suspendues à hauteur des biens non réalisés (voir CSIAS F.3). Le principe de proportionnalité doit alors être respecté.
  • Dissimulation de ressources financières :
    Les prestations de soutien peuvent être suspendues à hauteur des moyens financiers dissimulés, si ceux-ci sont encore disponibles. Les prestations de soutien peuvent être réduites si les moyens financiers ne sont plus disponibles. Le minimum vital doit alors être garanti conformément à l’art. 12 de la constitution fédérale. En outre, l’organe d’aide sociale peut envisager le remboursement des prestations de soutien et le dépôt d’une plainte pénale.
- Conséquences d’un manquement à l'obligation de coopérer en ce qui concerne la vente de voitures

  • Non-aliénation du véhicule malgré le caractère raisonnable de l’injonction et en connaissance des conséquences :
    Suspension des prestations de soutien pour cause de violation du principe de subsidiarité.
     
  • Pas de dépôt des plaques d'immatriculation malgré le caractère raisonnable de l’injonction et en connaissance des conséquences :
    Procédure selon les bases légales cantonales. 
- Conséquences d’un manquement à l'obligation de coopérer en ce qui concerne les comptes en Ukraine

Malgré la proportionnalité de cette obligation, le bénéficiaire n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour accéder aux comptes en Ukraine :
réduction des prestations si l’aide est déjà engagée et/ou prise en compte au titre de revenus des apports sur les comptes à hauteur du montant mensuel maximal perçu et suspension des prestations d'aide dans la même proportion

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Intégration sociale – Impulsions pour le mandat souvent sous-estimé de l’aide sociale

Jeudi, 30 mars 2023, Palais des Congrès, Bienne

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