Normes CSIAS actuelles
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Arrivée en Suisse de réfugiés ukrainiens

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes fuient leur pays, y compris vers la Suisse. Le Conseil fédéral a décidé début mars d'activer le plus rapidement possible le statut de protection S pour tous les Ukrainiens qui fuient leur pays pour se réfugier en Suisse. Il décidera le 11 mars de manière définitive de l'application et de l'aménagement du statut de protection S.

A partir de cette date, la CSIAS publiera sur ce site des informations destinées aux services sociaux et les mettra à jour en continu. Les questions relatives au soutien de ces personnes réfugiées n'ont pas encore toutes été réglées en détail. La CSIAS recueille les questions et suggestions de ses membres et les intègre dans la discussion avec la CDAS. Nous essayons d'y répondre aussi directement dans la mesure où nous le pouvons. Si vous avez d'autres questions ou remarques sur le thème de l'aide sociale aux personnes réfugiées, écrivez-nous à l’adresse admin[at]skos.ch.

Questions et réponses

1. Compétences et droit de la migration

Comment les services sociaux doivent-ils réagir lorsque les réfugiés s'adressent directement à eux ?

Le SEM recommande à toutes les personnes en quête de protection de déposer, dans un premier temps, une demande en ligne le plus tôt possible. Elles peuvent le faire en suivant ce lien. A réception de la demande, le SEM enverra une confirmation écrite par voie postale. La convocation pour s’enregistrer sera ensuite transmise par e-mail.

Les personnes en situation de détresse, notamment en cas d'urgence médicale, ont un droit direct à l'aide dans les situations d'urgence (art. 21 LAS en lien avec l'art. 12 Cst., cf. point 2.1) ( voir notice CSIAS  « Assistance des personnes étrangères d’Etats tiers » - point 2.4.). Les compétences en situation de detresse sont réglées différemment selon les cantons. Veuillez également vous informer auprès des services compétents de votre canton.

Que signifie « le statut de protection S » ?

Avec le statut de protection S, les personnes concernées obtiennent une protection rapide et non bureaucratique en Suisse – sans passer par une procédure d'asile ordinaire. Le statut de protection "S" accorde un droit de séjour, un droit à l'hébergement, à l'assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement des membres de la famille proche. Les enfants peuvent aller à l'école. Les personnes au bénéfice de ce statut peuvent en outre exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Ces personnes peuvent voyager librement dans l'espace Schengen. Les personnes concernées reçoivent un permis S . 

Comment s'effectue la répartition entre les cantons et les communes ?

L’attribution aux cantons s’effectue par les centres fédéraux pour requérants d'asile. L'hébergement est assuré dans des hébergements cantonaux et communaux ou chez des particuliers. Plusieurs cantons collaborent avec l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) pour le placement dans des familles d'accueil.

Si les personnes en fuite souhaitent être hébergées à proximité de parents ou de connaissances, leur souhait sera pris en compte dans la mesure du possible. En outre, toutes les personnes qui vivent déjà chez des personnes de contact ou de confiance peuvent continuer à le faire.

Où trouver de plus amples informations ?

Quelles prestations la Confédération accorde-t-elle aux personnes ayant le statut S ?

La Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale pour chaque bénéficiaire ayant le statut S au moyen de forfaits globaux 1.

2. Soutien par l'aide sociale

Comment l'aide sociale soutient-elle les personnes bénéficiant d'un statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Quelle est la portée des normes CSIAS ?

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

Comment déterminer le droit à l'aide sociale des personnes bénéficiant du statut de protection S ?

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Comment prendre en compte les biens composant la fortune ?

Compte tenu de la notion de retour propre au statut de protection S, seuls sont à prendre en compte, pour les six premiers mois au moins, les avoirs en liquide effectivement disponibles au moment de l'évaluation des besoins. Les biens en espèces ou en nature qui se trouvent dans la zone de guerre ne doivent pas être considérés. Les autres effets personnels que les personnes ont emportés (p. ex. bijoux, voiture) ne doivent pas non plus être pris en compte durant les six premiers mois. Si un séjour en Suisse de plus de six mois se dessine, il convient d'envisager la réalisation d'autres biens ainsi que la sécurisation d’éventuels avoirs non encore disponibles en Ukraine. Le délai, fixé aujourd’hui à six mois, sera réexaminé au besoin en fonction des développements.

La saisie des valeurs patrimoniales dans les centres fédéraux d'asile est actuellement suspendue.

Les personnes en recherche de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

L'aide sociale est-elle soumise à remboursement pour les personnes bénéficiant du statut de protection S ?

Il existe en principe une obligation de remboursement selon le droit cantonal. Il est recommandé de renoncer à l'obligation de remboursement des prestations versées au cours des 12 premiers mois.

Quelle aide personnelle les services sociaux sont-ils censés fournir ?

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

A quelles prestations des assurances sociales les personnes qui cherchent protection ont-elles droit ?

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Les familles d’accueil peuvent-elles solliciter une contribution aux frais de logement et de nourriture ?

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.

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Donnerstag, 22. September 2022, Stadttheater Olten

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