Normes CSIAS actuelles
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Arrivée en Suisse de réfugiés ukrainiens

Depuis le début de la guerre, environ 70'000 personnes ont fui l'Ukraine pour se réfugier en Suisse. (situation en novembre 2022). En mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S pour ces personnes. En novembre 2022, il a prolongé le statut de protection jusqu'en mars 2024. La CSIAS n'est en principe compétente que pour l'aide sociale ordinaire. En ce qui concerne l'aide sociale en matière d'asile, elle conseille les services sociaux compétents en la matière sur mandat de la CDAS. Actuellement, ce conseil se limite aux réponses publiées ici dessous qui sont approuvées par la CDAS (communiqué de presse du 11.11.22). A partir du printemps 2023, la CSIAS étendra le conseil sur mandat de la CDAS et le proposera dans le forum de conseil de la CSIAS.

Si vous avez d'autres questions ou remarques sur le thème de l'aide sociale aux personnes réfugiées, écrivez-nous à l’adresse admin[at]skos.ch.

Questions et réponses

1. Compétences et droit de la migration

Comment les services sociaux doivent-ils réagir lorsque les réfugiés s'adressent directement à eux ?

Le SEM recommande à toutes les personnes en quête de protection de déposer, dans un premier temps, une demande en ligne le plus tôt possible. Elles peuvent le faire en suivant ce lien. A réception de la demande, le SEM enverra une confirmation écrite par voie postale. La convocation pour s’enregistrer sera ensuite transmise par e-mail.

Les personnes en situation de détresse, notamment en cas d'urgence médicale, ont un droit direct à l'aide dans les situations d'urgence (art. 21 LAS en lien avec l'art. 12 Cst., cf. point 2.1) ( voir notice CSIAS  « Assistance des personnes étrangères d’Etats tiers » - point 2.4.). Les compétences en situation de detresse sont réglées différemment selon les cantons. Veuillez également vous informer auprès des services compétents de votre canton.

Que signifie « le statut de protection S » ?

Avec le statut de protection S, les personnes concernées obtiennent une protection rapide et non bureaucratique en Suisse – sans passer par une procédure d'asile ordinaire. Le statut de protection "S" accorde un droit de séjour, un droit à l'hébergement, à l'assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement des membres de la famille proche. Les enfants peuvent aller à l'école. Les personnes au bénéfice de ce statut peuvent en outre exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Ces personnes peuvent voyager librement dans l'espace Schengen. Les personnes concernées reçoivent un permis S . 

Comment s'effectue la répartition entre les cantons et les communes ?

L’attribution aux cantons s’effectue par les centres fédéraux pour requérants d'asile. L'hébergement est assuré dans des hébergements cantonaux et communaux ou chez des particuliers. Plusieurs cantons collaborent avec l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) pour le placement dans des familles d'accueil.

Si les personnes en fuite souhaitent être hébergées à proximité de parents ou de connaissances, leur souhait sera pris en compte dans la mesure du possible. En outre, toutes les personnes qui vivent déjà chez des personnes de contact ou de confiance peuvent continuer à le faire.

Où trouver de plus amples informations ?

Quelles prestations la Confédération accorde-t-elle aux personnes ayant le statut S ?

La Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale pour chaque bénéficiaire ayant le statut S au moyen de forfaits globaux 1.

2. Soutien par l'aide sociale

Comment l'aide sociale soutient-elle les personnes bénéficiant d'un statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Quelle est la portée des normes CSIAS ?

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

Comment déterminer le droit à l'aide sociale des personnes bénéficiant du statut de protection S ?

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Comment les revenus et les valeurs patrimoniales doivent-ils être pris en compte ?

Les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide sociale (de l’asile), indépendamment du fait qu’ils aient été réalisés en Suisse ou dans un autre pays. Cela permet de respecter le principe d’égalité de droit par rapport aux autres bénéficiaires de l’aide sociale.

Si les personnes bénéficiant du statut S perçoivent de l’argent à partir de comptes bancaires (p. ex. à travers des cartes bancaires, de crédit, d’autres canaux comme google pay) ou d’autres valeurs patrimoniales en Ukraine, celles-ci doivent être prises en compte dans le revenu.

De même, les valeurs patrimoniales (y c. espèces échangeables) qui se trouvent en Suisse doivent être réalisées – en tenant compte des critères suivants :

  • La réalisation de valeurs patrimoniales insaisissables telles que les vêtements, les effets personnels, les ustensiles de ménage et autres objets mobiliers indispensables n’est pas autorisée (art. 92 LP).
  • Ne sont pas non plus disponibles les valeurs patrimoniales qui ont été saisies par les autorités compétentes en tant que taxe spéciale selon la loi sur l’asile, art. 86 (dans le cas des personnes en quête de protection, la Confédération a jusqu’à présent suspendu la taxe sur les valeurs patrimoniales).
  • Si, pour les personnes ayant le statut S, il n'y a pas de retour dans les 12 mois suivant l'entrée en Suisse, la propriété de la voiture doit être traitée selon les règles de l'aide sociale. Les voitures doivent donc être vendues si leur valeur dépasse la franchise de fortune pour la taille déterminante du ménage. Des exceptions s'appliquent lorsqu'une personne assistée a besoin d'une voiture pour des raisons professionnelles ou de santé (cf. exemple pratique ZESO 3/22). Il convient de noter qu'une voiture doit d'abord être importée et dédouanée avant de pouvoir être vendue. L'autorisation douanière 15.30 proposée par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières aux personnes en provenance d'Ukraine ne comprend pas encore le dédouanement. Selon l'office fédéral, les frais d'importation s'élèvent au total à environ 14 % de la valeur d'un véhicule. Une vente est judicieuse si le produit présumé dépasse nettement les frais d'importation (frais de douane inclus). Si l'importation et la vente payantes d'un véhicule sont exigées, l'aide sociale peut prendre en charge les frais d'importation à titre d'avance. Comme alternative, le dépôt de la plaque d'immatriculation peut être exigé si les bases légales existent au niveau cantonal.

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes recevant un soutien. La prise en compte des valeurs patrimoniales situées dans le pays d'origine est généralement très difficile pour les personnes qui fuient des situations de guerre ou de crise. Il est recommandé d'inventorier les valeurs patrimoniales en Ukraine. Toutefois, ces valeurs ne doivent être prises en compte que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnablement exigible. Il convient de renoncer à une prise en compte si l'on peut supposer que des personnes proches en Ukraine en tirent leur subsistance et/ou que le retour et la réintégration en Ukraine s'en trouveraient entravés.

Les personnes en recherche de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

L'aide sociale est-elle soumise à remboursement pour les personnes bénéficiant du statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes assistées (cf. normes CSIAS E.1). Il existe une obligation de remboursement selon le droit cantonal.

Quelle aide personnelle les services sociaux sont-ils censés fournir ?

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

A quelles prestations des assurances sociales les personnes qui cherchent protection ont-elles droit ?

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Les familles d’accueil peuvent-elles solliciter une contribution aux frais de logement et de nourriture ?

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.

SKOS-Forum/Städteinitiative-Tagung

Dauerhafte Stabilisierung von Klienten durch Soziale Arbeit – Die «Agenda 2030» und ihre Bedeutung für die Sozialhilfe

Donnerstag, 22. September 2022, Stadttheater Olten

Die Menschheit von der Tyrannei der Armut und der Not zu befreien, unseren Planeten zu heilen und zu schützen. Dies ist das Ziel der Agenda 2030 für nachhaltige Entwicklung. Wo steht die Schweiz bei der Umsetzung der Sozialen Sustainable Goals? Was bedeuten sie konkret für die Sozialhilfe? Kann Nachhaltigkeit im Beratungsalltag und in der Methodik berücksichtigt werden? Wie kann sich die Hilfe zur Selbsthilfe nachhaltig entfalten? Fragen zur Reduktion sich fortsetzender Prekarität, zur Chancengleichheit in der Bildungslaufbahn und nachhaltiger sozialer und beruflicher Integration werden am Forum 2022 diskutiert.



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