Normes CSIAS actuelles

Arrivée en Suisse de réfugiés ukrainiens

En mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine. En novembre 2022, le statut de protection a été prolongé jusqu'en mars 2024. A la fin du mois de mai 2023, le SEM a délivré le statut S à 80 600 personnes. Fin juin 2023, la Confédération a publié un rapport d’évaluation du statut de protection S. Le groupe d’évaluation tire un bilan positif de ce statut de protection. Le rapport met aussi en évidence des besoins d’adaptation concernant l’accueil des personnes à protéger et le processus d’intégration.
En novembre 2023, le Conseil fédéral a prolongé le statut S jusqu'en mars 2025 (Cf. communiqué de presse du 1.11.23). Parallèlement, il a défini un objectif pour l'intégration sur le marché du travail : D'ici fin 2024, 40% des personnes aptes à travailler et bénéficiant du statut S devront exercer une activité professionnelle. Les cantons et les communes responsables de l'encadrement des personnes en quête de protection sont mis au défi par cet objectif. Ils doivent développer les mesures d'intégration. Les moyens alloués par la Confédération à cet effet sont très limités.

La CSIAS n'est en principe compétente que pour l'aide sociale ordinaire. Dorénavant, sur mandat de la CDAS, la CSIAS conseille aussi les services sociaux au sujet de l'aide sociale en matière d'asile (communiqué de presse du 11.11.22).  Depuis le mois de mai 2023, la CSIAS propose donc cette fonction dans son forum de conseil. Les membres de la CSIAS peuvent avoir accès au forum de conseil en s’inscrivant ici.

Questions et réponses

1. Compétences et droit de la migration

Comment les services sociaux doivent-ils réagir lorsque les réfugiés s'adressent directement à eux ?

Le SEM recommande à toutes les personnes en quête de protection de déposer, dans un premier temps, une demande en ligne le plus tôt possible. Elles peuvent le faire en suivant ce lien. A réception de la demande, le SEM enverra une confirmation écrite par voie postale. La convocation pour s’enregistrer sera ensuite transmise par e-mail.

Les personnes en situation de détresse, notamment en cas d'urgence médicale, ont un droit direct à l'aide dans les situations d'urgence (art. 21 LAS en lien avec l'art. 12 Cst., cf. point 2.1) ( voir notice CSIAS  « Assistance des personnes étrangères d’Etats tiers » - point 2.4.). Les compétences en situation de detresse sont réglées différemment selon les cantons. Veuillez également vous informer auprès des services compétents de votre canton.

Que signifie « le statut de protection S » ?

Avec le statut de protection S, les personnes concernées obtiennent une protection rapide et non bureaucratique en Suisse – sans passer par une procédure d'asile ordinaire. Le statut de protection "S" accorde un droit de séjour, un droit à l'hébergement, à l'assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement des membres de la famille proche. Les enfants peuvent aller à l'école. Les personnes au bénéfice de ce statut peuvent en outre exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Ces personnes peuvent voyager librement dans l'espace Schengen. Les personnes concernées reçoivent un permis S . 

Comment s'effectue la répartition entre les cantons et les communes ?

L’attribution aux cantons s’effectue par les centres fédéraux pour requérants d'asile. L'hébergement est assuré dans des hébergements cantonaux et communaux ou chez des particuliers. Plusieurs cantons collaborent avec l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) pour le placement dans des familles d'accueil.

Si les personnes en fuite souhaitent être hébergées à proximité de parents ou de connaissances, leur souhait sera pris en compte dans la mesure du possible. En outre, toutes les personnes qui vivent déjà chez des personnes de contact ou de confiance peuvent continuer à le faire.

 

Quelles prestations la Confédération accorde-t-elle aux personnes ayant le statut S ?

Der Bund erstattet den Kantonen die Sozialhilfekosten für jede unterstützte Person mit Status S mittels Globalpauschale 1.

2. Soutien par l'aide sociale

Comment l'aide sociale soutient-elle les personnes bénéficiant d'un statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Quelle est la portée des normes CSIAS ?

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

Comment déterminer le droit à l'aide sociale des personnes bénéficiant du statut de protection S ?

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Comment prendre en compte les revenus ?

Principes
Les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide sociale (de l’asile), indépendamment du fait qu’ils aient été réalisés en Suisse ou dans un autre pays. Cette disposition permet de respecter le principe d'égalité de droit par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale.

Comptes bancaires en Ukraine
Les entrées sur des comptes en Ukraine qui peuvent être retirées en Suisse doivent être retirées et prises en compte en tant que revenus (revenus, rentes, etc.).

Les limites suivantes s'appliquent actuellement :

  • Retrait d'espèces à l'étranger d'un compte ukrainien en hryvnia (UAH) 12 500 UAH tous les 7 jours au maximum (environ 1250 CHF par mois) ;
  • Retrait d'argent liquide à l'étranger depuis un compte ukrainien en monnaie étrangère : 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois) ;
  • Les virements à l'étranger ne sont en principe plus possibles. Il existe toutefois de nombreuses exceptions (services médicaux, fournitures, etc.) ;
  • Paiements électroniques à l'étranger à partir d'un compte en UAH : maximum UAH 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois), sans limite pour les comptes en devises étrangères.

Le montant disponible par compte ne dépasse donc pas 5'000 francs par mois et sera pris en compte, même si un montant supérieur est versé sur un compte[1].

Si les clients font valoir qu'ils ne peuvent pas accéder (entièrement) à leurs comptes en Ukraine, ils doivent être invités à faire le nécessaire pour que les fonds soient disponibles dans les limites fixées (voir la question « Quelles sont les règles de procédure à respecter ?». Si l'accès n'est pas possible pour des raisons évidentes, les entrées ne doivent pas être comptabilisés comme des revenus.

Taux de change
Le taux de change du jour est à appliquer lors de la prise en compte des revenus, ces derniers devant être utilisés pour couvrir les besoins vitaux actuels (voir par ex. https://www.rates.bazg.admin.ch/home).

Produit de la vente d’une voiture
Le produit de la vente d'une voiture est considéré comme un revenu pour autant qu'il dépasse le montant de la franchise de fortune correspondant à la taille du ménage. Dans la mesure le bénéficiaire disposait déjà d’une fortune au début de l’aide, sa franchise sur la fortune sera déjà épuisée.

 


[1] Les montants sont basés sur la mise à jour effectuée par la Banque nationale d'Ukraine du 27.12.2022. Les données sont vérifiées et mises à jour tous les trimestres.

Le revenu du mari en Ukraine peut-il être pris en compte comme revenu dans le budget de l'épouse ?

Le revenu du mari en Ukraine peut-il être pris en compte comme revenu dans le budget de l'épouse ?

  1. Principes régissant les obligations alimentaires entre époux et partenaires
    Selon la norme CSIAS D.4.1, les personnes mariées ou en partenariat enregistré ont un devoir d'assistance et d'entretien mutuel, indépendamment de leur lieu de résidence. En l’absence d’une convention d’entretien convenable, la personne bénéficiaire peut être contrainte de chercher à établir une telle convention. Lorsqu’une convention ne peut être obtenue, la personne bénéficiaire peut être tenue d’engager une procédure judiciaire. Dans le cas particulier de ménages tenus séparément, mais sans intention de séparation, les dépenses supplémentaires pour des logements séparés ne sont prises en compte que lorsque des raisons importantes l’exigent.

    Dans la norme CSIAS D.4.1, commentaires, let. a, il est précisé que dans le cas de ménages séparés sans décision du juge ni convention d’entretien, l'organe d'aide sociale peut exiger la conclusion d’une convention d’entretien. Lorsqu’aucune convention d’entretien convenable ne peut être conclue, la personne bénéficiaire peut être tenue de demander, dans les 30 jours, une décision du juge en matière de séparation et de contribution d’entretien (art. 176 CC). Cette exigence peut être levée dans les situations où la personne bénéficiaire démontre, de façon crédible, qu’elle ne peut pas obtenir d’entretien de la part de son conjoint ou sa conjointe.

    La norme CSIAS D.4.1, commentaires let. c précise en outre que les dépenses supplémentaires qui en découlent peuvent être prises en compte par l’aide sociale. Peuvent être considérés comme importantes des raisons professionnelles (séjour effectif hors du domicile en semaine) ou d’autres motifs qui rendent la cohabitation impossible (par exemple, pour des raisons de droit de la migration ou de santé).

  2. Recommandation
    Sachant que les hommes âgés de 18 à 60 ans n'ont en principe pas le droit de quitter l'Ukraine et que les femmes et les enfants se sont réfugiés à l'étranger du fait de la guerre, il est évident qu'il existe un motif important pour vivre séparément. En application de la norme CSIAS, les coûts supplémentaires liés à la vie séparée doivent donc être pris en compte dans le budget de l'épouse, aucun budget commun ne peut être établi. Du côté des recettes, les revenus du mari en Ukraine ne peuvent être pris en compte dans le budget de l'épouse que si la contribution d'entretien est effectivement payée. Dans le cas contraire, l'épouse doit être tenue, dans un premier temps, de convenir avec son mari d'une contribution d'entretien appropriée. Si aucun accord ne peut être trouvé, une pension alimentaire ne peut être prise en compte que si elle est fixée par un juge.

Il convient d'examiner au cas par cas si une telle demande est proportionnée au regard de la situation actuelle en Ukraine.

Comment prendre en compte le fortune ?

Principe
Les personnes bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres bénéficiaires. Par conséquent, les valeurs patrimoniales (y compris les espèces échangeables) qui se trouvent en Suisse doivent être en principe réalisées.

La prise en compte des valeurs patrimoniales situées dans le pays d'origine est généralement très difficile dans le cas de personnes fuyant des situations de guerre ou de crise. Il n’y a lieu d’en tenir compte que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnablement exigible. On y renoncera si l'on peut supposer que des personnes proches en Ukraine en tirent leur subsistance ou si la réalisation de ces valeurs risque d’entraver le retour et la réintégration des bénéficiaires en Ukraine.

Critères pour la réalisation de biens en Suisse

  • La réalisation de biens insaisissables tels que les vêtements, les effets, les appareils ménagers et autres biens meubles indispensables n'est pas autorisée (art. 92 LP).
  • Ne sont pas réalisables les valeurs patrimoniales qui ont été saisies par les autorités compétentes en tant que taxe spéciale selon la loi sur l'asile, art. 86.
Comment les voitures doivent-elles être prises en compte ?

Si, pour les personnes ayant le statut S, il n'y a pas de retour dans les 12 mois suivant l'entrée en Suisse, la propriété de la voiture doit être traitée selon les règles de l'aide sociale. Les voitures doivent donc être vendues si leur valeur dépasse la franchise de fortune pour la taille déterminante du ménage. Pour déterminer si la franchise sur la fortune est dépassée, il faut en principe tenir compte à la fois de la valeur de la voiture et de la fortune effectivement disponible au début de l'aide.

Font exception les cas où la valeur de la voiture est si faible qu'il ne serait pas rentable de l'aliéner. Dans ces situations, la valeur de la voiture peut être considérée séparément, même si, ajoutée à la fortune effectivement disponible au début de l'aide, elle dépasse le montant de la franchise de fortune.

Cette valeur peut être déterminée via les sites Internet gratuits autoscout24.ch, comparis.ch ou ricardo.ch. En outre, le forum payant eurotax.ch permet de procéder à une estimation détaillée de la valeur du véhicule. Des exceptions s'appliquent lorsqu'une personne assistée a besoin d'une voiture pour des raisons professionnelles ou de santé (cf. exemple pratique ZESO 3/22). Il convient de noter qu'une voiture doit d'abord être importée et dédouanée avant de pouvoir être vendue. L'autorisation douanière 15.30 délivrée par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières(OFDF) aux personnes en provenance d'Ukraine ne comprend pas encore le dédouanement. Selon l’OFDF, les frais d'importation s'élèvent au total à 14 % environ de la valeur d'un véhicule. Il faut savoir aussi que dans bien des cas, l'admission de ces véhicules à la circulation en Suisse implique des dépenses considérables, quand elle n’est pas impossible, faute de pouvoir présenter les documents requis. En règle générale, les véhicules non immatriculés ne peuvent être vendus en Suisse. L'OFDC recommande donc de se renseigner avant le dédouanement auprès du service des automobiles compétent sur la possibilité d'immatriculer le véhicule en Suisse. On peut aussi se renseigner au préalable auprès d'un garage pour savoir si une immatriculation est réaliste et quelles dépenses elle entraînerait pour la mise aux normes. Une vente est judicieuse si le produit présumé dépasse nettement les frais d'importation (frais de douane inclus) et que l’admission à la circulation est possible. Si l'importation et la vente payantes d'un véhicule sont exigées, l'aide sociale peut prendre en charge les frais d'importation à titre d'avance. Comme alternative, le dépôt de la plaque d'immatriculation peut être exigé si les bases légales existent au niveau cantonal. Les voitures prises en leasing par des personnes bénéficiant du statut de protection S ne sont pas en leur propriété, si bien que l’aide sociale ne peut exiger leur vente. Pour autant, cela ne signifie pas que l'aide sociale peut prendre en charge les frais de leasing, car ceux-ci ne sont pas destinés à garantir le minimum vital (exceptions, voir « Comment les revenus et les valeurs patrimoniales doivent-ils être pris en compte ?» ).

Les personnes bénéficiant du statut de protection S ont 24 mois à compter de la date d'entrée en Suisse pour échanger leur permis de conduire ukrainien contre un permis suisse, ceci à condition qu'elles n'effectuent pas de trajets/transports à titre professionnel. Une course de contrôle doit être effectuée pour l'échange (Lien vers la page d'information du canton de Zurich). La prise en charge des frais du trajet de contrôle se justifie lorsque la possession d'une voiture répond à des raisons de santé ou de travail.

Comment traiter les impôts et autres taxes en Ukraine ?

Comment traiter les impôts et autres taxes en Ukraine ?

  1. Principes de base en matière d'impôts
    Par principe, ni les impôts en cours ni les arriérés d’impôts ne sont pris en charge par l’aide sociale. Une remise d’impôts doit être demandée pour les personnes soutenues pendant une période prolongée. Dans le cas d’une aide de courte durée, il convient de demander tout au moins un report de paiement, éventuellement une remise partielle (norme CSIAS C.1, commentaire b, lien).

    Une exception à ce principe est le traitement de l'impôt à la source. Comme celui-ci est directement déduit du salaire et que l'aide sociale applique en principe le principe des revenus effectivement disponibles (par analogie à la norme CSIAS D.1, lien), seul le salaire net versé est pris en compte. Pour l'impôt à la source également, les bénéficiaires peuvent être invités à présenter une demande de remise.

    Par analogie avec le traitement de l'impôt à la source, certains impôts de l'Ukraine peuvent exceptionnellement être pris en compte.
     
  2. Convention contre la double imposition entre l’Ukraine et la Suisse
    La Suisse et l'Ukraine ont conclu une convention contre la double imposition (convention du 30.10.2000, RS 0.0672.976.71). Selon l’art. 4, al. 2, let. a)) de ladite convention, le domicile fiscal est déterminé par le « centre des intérêts vitaux » et dépend donc des circonstances particulières de chaque contribuable. Du point de vue du Département fédéral des finances (DFF), il y a, en raison de la durée temporaire du statut de protection S, de bonnes raisons de supposer que le domicile fiscal est resté en Ukraine tout au moins pour l'année 2022. Selon le DFF, plus le séjour en Suisse est long, plus les arguments en faveur de l'établissement d'une résidence fiscale en Suisse sont pertinents. La détermination du domicile fiscal relève de la compétence des cantons.
     

  3. Recommandation
    En vertu du principe des moyens effectivement disponibles, les impôts qui sont directement déduits en Ukraine ne peuvent être considérés comme des recettes, comme dans le cas de l'impôt à la source. Dans le cadre des calculs de l'aide sociale, seul le revenu net versé est donc pris en compte ici. Toutefois, le remboursement des prestations d'aide peut être demandé si les impôts à la source ou les impôts déduits en Ukraine sont remboursés ultérieurement par les autorités fiscales. Une demande de remise d'impôt auprès des autorités ukrainiennes est en principe possible. Il convient toutefois d'examiner au cas par cas si une telle demande de remise d'impôt est proportionnelle au regard de la situation actuelle en Ukraine. De même, des considérations relevant de l’économie d'économie administrative peuvent conduire à renoncer (pour l'instant) à demander une remise d'impôt en Ukraine.

     

Les personnes en recherche de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

L'aide sociale est-elle soumise à remboursement pour les personnes bénéficiant du statut de protection S ?

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes assistées (cf. normes CSIAS E.1). Il existe une obligation de remboursement selon le droit cantonal.

Quelle aide personnelle les services sociaux sont-ils censés fournir ?

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

A quelles prestations des assurances sociales les personnes qui cherchent protection ont-elles droit ?

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Les familles d’accueil peuvent-elles solliciter une contribution aux frais de logement et de nourriture ?

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.

3. Règles de procédure

Quelles sont les règles de procédure à respecter ?

Principe

L'octroi de l'aide sociale en matière d'asile se fonde sur bases légales des cantons et communes. Dans tous les cas, il convient toutefois de respecter les règles générales de procédure prévues par la constitution et la juridiction administrative des cantons.

- Règles de procédure générales

  • Examen de la situation :
    la maxime inquisitoire s'applique également au droit de l'aide sociale en matière d'asile. Autrement dit, l'autorité sociale ayant compétence territoriale en la matière, est tenue d’office d’examiner la situation, la participation de la personne concernée revêtant ici une importance particulière (voir CSIAS A.4.1).
  • Interdiction du déni de justice et de retard injustifié:
    le traitement d'une demande ne doit pas être retardé. Les organes d’aide sociale ne peuvent refuser ou omettre de rendre une décision (voir CSIAS A.4.2).
  • Proportionnalité :
    les décisions et obligations imposées au bénéficiaire doivent être proportionnées, c'est-à-dire appropriées, nécessaires et raisonnablement exigibles pour la personne concernée, afin d’atteindre les objectifs de l'aide sociale (voir CSIAS A.4.2).
  • Pouvoir d'appréciation :
    dans la mise en œuvre de l'aide sociale en matière d'asile, les organes d'aide sociale disposent d'une marge d’appréciation dans certains domaines de prestations. Cette marge est à utiliser conformément aux obligations définies (voir aussi CSIAS A.4.2).
  • Protection des droits dans la procédure, en particulier le droit d'être entendu et le droit de consulter le dossier:
    les organes d'aide sociale doivent respecter le droit d’accès au dossier, le droit d'être informé, de s'exprimer et de participer à l'examen de la situation. Ils sont tenus d’examiner les demandes et de rendre des décisions motivées (voir CSIAS A.4.2).
- Droits des bénéficiaires

La personne concernée a notamment droit à

  • être entendu
  • exprimer son avis et participer à l'examen de sa situation
  • participer à l’examen de ses demandes
  • consulter son dossier
  • consulter les décisions le concernant avec leurs justifications
  • recourir à un moyen de droit
  • bénéficier de la protection de ses données personnelles dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de protection des données
- Obligations de collaborer des bénéficiaires

La personne sollicitant une aide a notamment les devoirs de coopération suivants :

  • Devoir d’informer et de déclarer :
    Dans la mesure où cela est nécessaire à l'évaluation et au calcul de l'aide sociale en matière d'asile, la personne concernée est tenue de fournir des renseignements sur sa situation personnelle et financière et de justifier ses déclarations (voir CSIAS A.4.1).
  • Devoir de diminuer le besoin d’aide :
    Le bénéficiaire de l'aide sociale en matière d'asile doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire et supprimer son besoin d’aide. Y contribuent notamment la recherche et l’acceptation d’un emploi dit acceptable, une contribution à l'intégration professionnelle et sociale, l'exercice de droits à l’égard de tiers et la réduction de frais fixes excessifs (voir CSIAS A.4.1).
- Notification des obligations en général et en détail

Généralités

Les organes d'aide sociale doivent informer expressément par écrit les bénéficiaires de leurs droits et obligations et exiger confirmation de la bonne réception de ces informations. Ils sont en outre tenus de leur signaler les possibles conséquences de faux renseignements ou d’indications incomplètes (voir CSIAS A.4.2).

Le versement de l'aide sociale en matière d'asile peut être assorti de conditions conformément à la juridiction administrative des cantons (voir CSIAS F.1). Mention doit être faite des conséquences encourues en cas de non-respect des obligations définies. Les obligations doivent reposer sur une base légale et servir les buts de l'aide sociale.

Notification d’obligations concernant les voitures :

Voir la question «Comment les voitures doivent-elles être prises en compte ?».

Notification d’obligations concernant les comptes en Ukraine :

  • Les bénéficiaires de l'aide sociale en matière d'asile ayant le statut de protection S peuvent être invités par écrit, sous forme d’une obligation, , à retirer chaque mois un montant autorisé de leur compte ukrainien et à payer leurs achats par le biais de leurs comptes en Ukraine.
  • Les bénéficiaires de l'aide sociale en matière d'asile ayant le statut de protection S peuvent être invités par écrit à répartir leurs revenus sur plusieurs comptes afin que tous les revenus soient disponibles.
  • En cas d’impossibilité avérée de retirer de l'argent ou de le transférer sur un autre compte (p. ex. absence de carte bancaire ou de procuration, instruction manquante), il est possible d’accorder des procurations de représentation à des personnes vivant en Ukraine par l’entremise de l'ambassade ukrainienne à Berne. Ces personnes peuvent ensuite disposer en Ukraine des comptes des Ukrainiens et Ukrainiennes vivant en Suisse et donner des mandats.
- Manquement à l'obligation de coopérer : conséquences générales

  • Réduction :
    Lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les conditions ou viole ses obligations légales, l’organe d’aide sociale peut examiner une réduction proportionnelle des prestations (bases légales cantonales, voir CSIAS F.2).
  • Documents manquants :
    En cas de demande incomplète, les personnes sont priées de fournir les documents manquants nécessaires à l'évaluation des besoins. Il y a lieu de considérer que certains documents sont difficiles ou impossibles à obtenir. Si une personne sollicitant de l’aide refuse de fournir les informations et les documents utiles et raisonnablement exigibles, malgré un rappel et après avoir été informée par écrit des conséquences d’un refus, l'organe d'aide sociale n’est pas en mesure de déterminer s’il existe ou non un droit à l'aide sociale en matière d'asile. En pareil cas, l’organe prononce une décision de non-entrée en matière ou suspend les prestations si l’aide est déjà engagée.
  • Non-liquidation des ressources malgré le caractère exigible :
    Si des moyens financiers sont disponibles et que la personne concernée n'entreprend pas tout ce qui est en son pouvoir et ce qui raisonnablement exigible pour accéder aux fonds en dépit de cette obligation, il y a violation du principe de subsidiarité (voir CSIAS A.3). Les prestations de soutien peuvent être suspendues à hauteur des biens non réalisés (voir CSIAS F.3). Le principe de proportionnalité doit alors être respecté.
  • Dissimulation de ressources financières :
    Les prestations de soutien peuvent être suspendues à hauteur des moyens financiers dissimulés, si ceux-ci sont encore disponibles. Les prestations de soutien peuvent être réduites si les moyens financiers ne sont plus disponibles. Le minimum vital doit alors être garanti conformément à l’art. 12 de la constitution fédérale. En outre, l’organe d’aide sociale peut envisager le remboursement des prestations de soutien et le dépôt d’une plainte pénale.
- Conséquences d’un manquement à l'obligation de coopérer en ce qui concerne la vente de voitures

  • Non-aliénation du véhicule malgré le caractère raisonnable de l’injonction et en connaissance des conséquences :
    Suspension des prestations de soutien pour cause de violation du principe de subsidiarité.
     
  • Pas de dépôt des plaques d'immatriculation malgré le caractère raisonnable de l’injonction et en connaissance des conséquences :
    Procédure selon les bases légales cantonales. 
- Conséquences d’un manquement à l'obligation de coopérer en ce qui concerne les comptes en Ukraine

Malgré la proportionnalité de cette obligation, le bénéficiaire n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour accéder aux comptes en Ukraine :
réduction des prestations si l’aide est déjà engagée et/ou prise en compte au titre de revenus des apports sur les comptes à hauteur du montant mensuel maximal perçu et suspension des prestations d'aide dans la même proportion

Journée de Bienne
Considérer les enfants à l'aide sociale

Jeudi, 21 mars 2024
09:30 - 16:00

En savoir plus