Réfugiés ukrainiens en Suisse et l'aide sociale

1. Principes de l’intégration professionnelle des personnes avec statut S  

En novembre 2023, le Conseil fédéral a prolongé le statut S jusqu'en mars 2025 et a défini un objectif pour l'intégration sur le marché du travail (voir communiqué de presse du 1^er novembre 2023): d'ici fin 2024, il est prévu que 40 % des personnes en âge de travailler et bénéficiant du statut S exercent une activité professionnelle. Dans sa communication du 8 mai 2024 « Le Conseil fédéral renforce les mesures d'intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S », la Confédération a précisé comment atteindre l'objectif de « 40 % des bénéficiaires du statut S  sur le marché du travail ».

Celles qui ont besoin de mesures pour améliorer leur niveau de langue, qui nécessitent une évaluation de leur potentiel et de leur besoin d'encouragement ou encore de mesures d’intégration professionnelle doivent être invitées de manière active à participer aux mesures correspondantes (voir à ce sujet la circulaire Programme II « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S (programme S) » du SEM du 1^er janvier 2024). Concrètement, les cantons et les communes rendent possible la participation à ces mesures d'intégration (modules d'évaluation du potentiel, cours de langue et programmes d'intégration professionnelle), même si la Confédération ne compte pas augmenter les fonds qu'elle alloue à cet effet malgré l'extension des mesures.

Selon la circulaire II du SEM (chiffre 3.3.2), les personnes avec un statut de protection S doivent en principe être soumises aux mêmes dispositions, processus et mesures que les réfugiés et réfugiés admis à titre provisoire.

2. Mesures de soutien

Avec la prolongation du statut de protection S jusqu'en mars 2025 et le nouvel objectif en matière de prestations de la Confédération pour les bénéficiaires de ce statut, il faut s'attendre à ce que le séjour en Suisse se prolonge et donc accorder une plus grande importance à l'intégration professionnelle. De ce fait, les personnes avec statut S doivent désormais être inscrites à des mesures d'intégration professionnelle si les conditions individuelles sont remplies (voir à ce sujet les normes CSIAS, chap. A.3 « Prestation et contre-prestation »).

La CSIAS recommande aux cantons de mettre en œuvre, conformément à leurs dispositions légales, l'intégration professionnelle des personnes avec statut S de façon à atteindre les objectifs que l'Agenda Intégration Suisse (AIS) a définis pour le groupe de personnes des étrangers admis à titre provisoire.

Les personnes ayant le statut S et qui sont déjà aptes au marché du travail doivent être systématiquement annoncées aux offices régionaux de placement (ORP), conformément aux directives de la Confédération (circulaire II, chiffre 1).

Si les dispositions cantonales le permettent, il est recommandé de verser un supplément d'intégration (SI).

3. Recommandations concernant l’application de conditions et de sanctions

Les services compétents peuvent, dans le cadre de l'aide sociale et dans le sens de l'obligation de réduire la situation de détresse (principe de subsidiarité), imposer des conditions et des directives fondées sur le droit cantonal ou l'application par analogie des normes CSIAS. Ainsi, la participation à une mesure d'intégration professionnelle (y compris l’appui linguistique) est susceptible de réduire la situation de détresse. Pour que de telles mesures puissent s'appliquer de manière efficace et ciblée, elles devraient être assorties de conditions et de sanctions. Ainsi, Une sanction peut-elle être prononcée en cas de non-respect d'une condition telle que la fréquentation d'un cours de langue. La circulaire du SEM du 1^er janvier 2024 renvoie à cet égard à l'art. 10 OIE en lien avec l'art. 83 al. 1 let. d LAsi, qui prévoit une réglementation explicite pour les réfugiés et les étrangers admis à titre provisoire. Cette disposition peut également s'appliquer par analogie aux personnes bénéficiant du statut S.

La procédure à suivre pour émettre des conditions et prononcer des sanctions est analogue à celle prévue par les normes CSIAS F.1 et F.2.

L'étendue des sanctions correspond à celle applicable aux étrangers admis à titre provisoire. Sachant que les montants alloués au titre de forfait pour l’entretien FE sont inférieurs dans l'aide sociale en matière d'asile, un taux de sanction de 15 pour cent de ce forfait est jugé approprié.

Contexte

Au 1^er juillet 2024, l'Office fédéral des routes (OFROU) mettra fin à la réglementation d'exception relative à l'immatriculation de véhicules étrangers appartenant à des personnes bénéficiant du statut de protection S. Jusque-là, les véhicules et remorques en provenance d'Ukraine pouvaient circuler sur le territoire national sans devoir être dédouanés ou immatriculés.  A compter du 1^er juillet 2024, cela ne restera possible que dans des cas exceptionnels.

Si les personnes bénéficiant du statut S ne rentrent pas chez elles dans les 12 mois suivant leur entrée en Suisse, la détention d'une voiture doit être traitée selon les règles de l'aide sociale. Les voitures doivent donc être vendues si leur valeur dépasse la franchise de fortune pour la taille déterminante du ménage. Pour déterminer si le montant de la franchise sur la fortune est dépassé, il convient en principe de prendre en compte aussi bien la valeur de la voiture que la fortune effectivement disponible au début de l'aide.

Font exception les cas où la valeur de la voiture est si faible qu'il ne serait pas rentable de l'aliéner. Dans pareilles situations, la valeur de la voiture peut être considérée séparément, même si, ajoutée à la fortune effectivement disponible au début de l'aide, elle dépasse le montant de la franchise de fortune.

Pour déterminer la valeur du véhicule, on peut se référer aux sites Internet gratuits autoscout24.ch, comparis.ch ou ricardo.ch. En outre, le forum payant eurotax.ch permet de procéder à une estimation détaillée de la valeur du véhicule. Des exceptions s'appliquent lorsqu'un ou une bénéficiaire a besoin d'une voiture pour des raisons professionnelles ou de santé (cf. exemple pratique ZESO 3/22). 

Les personnes bénéficiant du statut de protection S doivent échanger leur permis de conduire ukrainien contre un permis suisse si elles utilisent leur véhicule. Si elles sont munies d’un formulaire 15.30 valable délivré avant le 1^er juillet 2024, le délai pour effectuer cet échange reste fixé à 24 mois, ceci à condition qu'elles n'effectuent pas de trajets/transports à titre professionnel. La procédure d’échange impose aussi une course ou parcours de contrôle (Lien vers la page d'information du canton de Zurich). La prise en charge des frais de la course de contrôle se justifie lorsque la possession d'une voiture est nécessaire pour des raisons de santé ou de travail.

Importation et dédouanement de véhicules ukrainiens

Il est désormais supposé que les personnes bénéficiant du statut de protection S sont domiciliées en Suisse. Dès lors, elles sont assimilées à toutes les personnes résidant en Suisse. Pour les personnes résidant en Suisse, l'utilisation de marchandises non dédouanées est interdite, si bien que les règles suivantes s'appliqueront selon l’OFROU à partir du 1^er juillet 2024 :

• Pour les véhicules importés avant le 1^er juillet 2024 : « Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24 mois sans interruption,  que les détenteurs de ces véhicules bénéficient d’un permis S valable et sont en mesure de présenter un formulaire 15.30 délivré par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour leurs véhicules ukrainiens avant le 1^er juillet 2024.»
• Pour les véhicules importés après le 1^er juillet 2024 : « Si des détenteurs de véhicules automobiles ou de remorques immatriculés en Ukraine arrivent en Suisse à partir du 1^er juillet 2024, les prescriptions ordinaires en matière d'immatriculation visées à l'art. 115 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière s'appliquent.»

Effets sur l’aide sociale

Après le 1^er juillet 2024, les personnes ayant le statut S chercheront de plus en plus à importer, à dédouaner et à immatriculer leur véhicule en Suisse afin de pouvoir continuer à l'utiliser ou à le vendre eux-mêmes. Selon l'OFAC, les frais d'importation s'élèvent au total à environ 14 % de la valeur d'un véhicule. On notera en outre que l'admission de ces véhicules à la circulation en Suisse implique dans de nombreux cas des frais considérables, quand elle n'est pas tout simplement impossible, faute de pouvoir présenter les documents requis. Avant de procéder au dédouanement du véhicule, l'OFAC recommande de se renseigner auprès du service des automobiles compétent sur la possibilité d'admettre un véhicule à la circulation en Suisse. Un garage peut également être consulté au préalable pour savoir si une immatriculation est réaliste et quel montant financier il faut prévoir pour un éventuel aménagement. Une vente est judicieuse si le produit présumé dépasse nettement les frais d'importation (y compris les frais de douane) et si l'admission à la circulation est possible.

Si l’aide sociale exige qu’un véhicule soit importé (à titre payant) pour être vendu ensuite, elle peut prendre en charge les frais d'importation à titre d'avance. Si les personnes ayant le statut S ont besoin du véhicule pour des activités professionnelles ou pour des raisons de santé et que la procédure est financièrement rentable, les frais d'importation peuvent être pris en charge.

Par ailleurs, le dépôt de la plaque d'immatriculation peut être exigé si le canton dispose des bases légales pour ce faire. Les voitures prises en leasing par les personnes bénéficiant du statut de protection S ne leur appartiennent pas. L'aide sociale ne peut donc pas exiger la vente de voitures en leasing. Néanmoins, cela ne veut pas dire que l'aide sociale doive prendre en charge les frais de leasing, car ceux-ci ne servent pas à assurer le minimum vital (pour les exceptions, voir la question « Comment prendre en compte le revenu et la fortune ? »).

Contexte
Les personnes relevant du domaine de l'asile disposent d'une liberté d'établissement limitée, car elles sont attribuées à une commune ou à un canton. Un changement d'affectation, et donc un déménagement, pour autant qu’il soit envisageable, n’est possible que sous certaines conditions. En règle générale, les personnes hébergées n’ont que peu ou pas d'influence sur leur situation d'hébergement concrète. Elles sont donc en principe tributaires de la mise à disposition d'une solution d'hébergement.

Tant que les personnes sont dans le besoin et qu'elles ne génèrent pas ou pas suffisamment de revenus pour financer leur subsistance, elles peuvent prétendre à la prise en compte des frais d'hébergement dans le budget de l'aide sociale.

Recommandations pour le calcul du budget dans les dossiers d’aide en cours

Besoin de soutien
Les frais d'hébergement sont généralement fournis en nature. Pour le calcul du besoin de soutien, il faut en principe prendre en compte l’ensemble des prestations en espèces et en nature, ces dernières devant être monétarisées là où cela semble judicieux.  Ainsi, faut-il aussi chiffrer et indiquer les frais d'hébergement fournis en tant que prestation en nature dans le budget d'aide individuel, la norme CSIAS C.4. étant applicable par analogie.

En application de la norme CSIAS C.2., ils doivent donc également être pris en compte dans l'évaluation du seuil d'entrée et de sortie. Il en découle que les frais d'hébergement sont également à considérer en cas de remboursement ultérieur éventuel ou pour répondre à des questions concernant le montant des prestations d'aide sociale fournies jusque-là (par ex. lors d'une demande de cas de rigueur ou de naturalisation).

Aide au calcul des frais d’hébergement
Selon le type de logement (appartement, chambre, logement collectif), les frais d'hébergement comprennent des coûts autres que ceux de la seule unité d'habitation. On songera ici à l'ameublement et à l'entretien par exemple, mais pas aux dépenses liées à l'encadrement, à la sécurité, ceux-ci faisant partie des frais administratifs.

Pour le calcul du budget, il est recommandé de calculer les frais d'hébergement de manière forfaitaire par personne. Les forfaits se fondent sur les coûts effectifs que la collectivité doit supporter pour l'hébergement. Les frais d'hébergement doivent être adaptés à la situation chose et refléter correctement la condition de logement. Il faut également veiller à ce que le montant des frais d'hébergement, notamment pour les familles nombreuses, ne soit pas sensiblement supérieur aux frais de logement que prévoit le barème local pour les loyers de l'aide sociale ordinaire. Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte différents aspects pour le calcul d'un forfait :

• hébergement dans un appartement privé
• hébergement dans une chambre individuelle (par ex. colocation)
• hébergement dans un logement collectif (chambre individuelle pour les couples/familles)
• hébergement dans un logement collectif en chambre à plusieurs lits
• degré et qualité de l'équipement/du mobilier

Les forfaits par personne peuvent se calculer à l'aide d'une échelle d'équivalence afin que les unités de soutien plus importantes ne se voient pas imputer des coûts excessifs dans leur budget. Pour les familles nombreuses, il peut arriver que les forfaits calculés soient considérés comme des frais de logement excessifs au regard des barèmes locaux applicables à l'aide sociale ordinaire. Comme les frais de logement sont des coûts sur lesquels les personnes aidées ne peuvent influer, ce montant doit être pris en compte dans son intégralité dans le budget et pour une durée illimitée.

Recommandation en cas de sortie de l’aide sociale
Si les personnes disposent d'une fortune ou d’un revenu suffisant pour couvrir leurs besoins, y compris les frais de logement, elles ne sont plus dans le besoin et peuvent sortir de l'aide sociale. La décision de clôture du dossier fait apparaître aussi le montant des frais d'hébergement. Les personnes sorties de l'aide sociale doivent payer intégralement les frais d'hébergement à la collectivité après la sortie de l'aide sociale.

Obligations et incitations pouvant encourager les personnes hébergées à rechercher des solutions de logement en dehors des structures d'hébergement
Si les frais d'hébergement sont supérieurs aux barèmes locaux des loyers applicables à l'aide sociale ordinaire, il est possible d'examiner, pendant la perception de l'aide sociale, la possibilité d’imposer au bénéficiaire l’obligation de rechercher un logement moins cher en dehors des structures d'hébergement, conformément au droit cantonal et à la norme CSIAS A.4.1. concernant le devoir de réduire le besoin d’aide. Parallèlement au soutien relevant de l'aide personnelle, il est possible d’enjoindre le bénéficiaire de rechercher un logement sur le marché libre du logement.

Notes concernant la forme de contrat
Des chambres ou des appartements peuvent être mis à la disposition de personnes relevant du domaine de l'asile. Dans ce cas, on considère qu'il s'agit d'un bail au sens des art. 253 ss du code des obligations (CO) et ce sont alors les conditions habituelles du droit de bail qui s'appliquent (p. ex. en ce qui concerne le délai de résiliation, la possibilité de contester la résiliation, la limitation de la durée ou la sous-location). En règle générale, ce contrat de location se maintient après la sortie de l'aide sociale, les occupants versant alors le loyer à la commune ou aux bailleurs.

L'hébergement collectif est une autre forme de logement. Il n'est pas possible de déterminer de manière certaine si cette forme de logement est également soumise au droit du bail. Pendant la durée du soutien relevant de l'aide sociale, l'établissement d'un contrat n'est pas obligatoire ; lors de la fixation des prestations d'aide sociale, les frais d'hébergement sont pris en compte dans la décision de soutien. Si l'hébergement perdure après la sortie de l'aide sociale, la conclusion d'un contrat de logement s'impose.  Il est dans l'intérêt des personnes hébergées et des services sociaux de convenir de délais de résiliation courts.

Recommandation en cas de retour à l’aide sociale
Il arrive fréquemment que des personnes relevant du domaine de l'asile sortent de l’aide sociale et aient par la suite à nouveau besoin d’un soutien de l’aide sociale.  Pour celles qui ne vivent pas dans un logement collectif (notamment les familles avec enfants), il n'est en général pas acceptable d'ordonner un relogement dans un centre d'hébergement collectif pour la seule raison que les frais d'hébergement y sont plus avantageux. Pour atteindre les objectifs d'intégration, il est judicieux de laisser les personnes dans leur logement actuel, même si celui-ci est plus cher que le logement collectif

Dispositions en matière de liberté de circulation des personnes relevant du domaine de l’asile

a) Requérants d’asile et personnes admises à titre provisoire
 L’art. 9 de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) définit les conditions dans lesquelles le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) délivre une autorisation de voyage aux personnes de ce groupe pour un voyage dans leur pays d'origine ou dans d'autres États étrangers. Sans un tel visa, les personnes concernées risquent de perdre leur statut de séjour à leur retour.

b) Personnes au bénéfice du statut S
Les personnes avec statut S bénéficient de possibilités de voyage plus étendues et peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage (art. 9, al. 8, ODV). Elles risquent cependant la révocation de l'octroi de la protection selon l'art. 78 de la loi sur l'asile (LAsi) si elles séjournent longtemps ou de manière répétée dans leur pays d'origine ou de provenance sans autorisation du SEM. Actuellement, le SEM précise à cet égard les éléments suivants :

• Les personnes ayant le statut S peuvent perdre ce statut si elles voyagent plus de 15 jours par trimestre dans leur pays d'origine.
• Les voyages au sein de l'espace Schengen sont en principe possibles avec le statut de protection S si les intéressés disposent d'un passeport biométrique et si le voyage ne dépasse pas une durée de 90 jours sur une période de 180 jours. Les voyages en dehors de l'espace Schengen doivent être examinés au cas par cas.
• Lorsqu'une personne à protéger déplace son centre de vie. à l'étranger (voir art. 79 let. a LAsi), le statut de protection S peut prendre fin. A partir d'un séjour de deux mois à l'étranger, le déplacement du centre de vie est présumé, mais la présomption peut être renversée.

Principes régissant l'obligation de présence selon la loi sur l'asile (LAsi) et les absences admissibles du lieu de résidence

Les personnes sont attribuées à un canton en vertu de la LAsi, si bien qu'il existe en principe une obligation de présence à l'intérieur du canton. Dans certains cas, les services sociaux compétents peuvent autoriser des absences du lieu de résidence ou des vacances en Suisse ou à l'étranger. Pour juger du bien-fondé de la durée d'une absence, ce ne sont pas les délais de l'ODR  qui sont déterminants, mais des considérations relevant du droit de l'aide sociale (en matière d'asile). Les motifs suivants sont admissibles :

• renouvellement des documents d'identité et des permis de séjour ;
• grave maladie ou décès de membres (proches) de la famille ;
• jours fériés ou fêtes importantes (p. ex. fêtes religieuses, mariages) ;
• règlement de ses propres affaires financières (p. ex. vente ou location d'un bien immobilier propre, obligation de présence dans le cadre d'un engagement) ;
• vacances pendant une période semblable à celle prévue par l'assurance chômage.

Recommandation

Pour des voyages en Suisse ou à l’étranger : le caractère proportionnel de la durée de l'absence du lieu de résidence doit s’examiner à la lumière des dispositions légales relatives à l'aide sociale en matière d'asile.

La période d'absence autorisée dépend de la durée, du motif et du lieu de l'événement et doit être limitée au strict nécessaire. En règle générale, elle ne dépasse pas 14 jours.

Les recommandations de la CSIAS concernant le domaine de l'aide sociale ordinaire sont applicables par analogie au versement de prestations d'aide sociale en matière d'asile (en particulier s’agissant du forfait pour l’entretien FE) :

• En cas d'absences du lieu de résidence pendant la période autorisée, le FE est versé dans son intégralité.
• En cas d'absences dépassant la durée autorisée, mais inférieure à deux mois, il y a lieu de verser une indemnité journalière adaptée au coût de la vie dans le pays de destination, conformément au principe de la couverture des besoins (norme CSIAS A.3, voir notamment les Directives pour l’application de la loi sur les allocations familiales (DAFam), annexe 2, p. 172).
• En cas d'absences du lieu de résidence de plus de deux mois, on part du principe que le centre de vie a été déplacé (voir art. 79, let. a LAsi). Dans ces cas, l'aide doit être suspendue, à moins que les personnes concernées ne réfutent la présomption de transfert de domicile.

En tout état de cause, les bénéficiaires de l'aide sociale en matière d'asile doivent demander au préalable l’autorisation de s’absenter auprès du service compétent en matière d'aide sociale en matière d'asile. Au moment d'accorder ou de refuser l'autorisation, il faut également se demander si une absence risque de limiter les efforts d'intégration (voir à ce sujet Q&R «Les personnes ayant le statut S doivent-elles participer à des programmes d'intégration professionnelle et peut-on leur imposer des conditions et sanctions?») ou si une personne travaille. Si la personne n’a pas demandé d'autorisation au préalable ou se l’est vu refuser, l'adaptation au coût de la vie dans le pays de destination peut s’opérer a posteriori par le biais d'un remboursement. D'autres sanctions sont à examiner examinées en fonction de la législation cantonale.

En cas de voyage à l'étranger : les intéressés seront informés qu'ils doivent demander au préalable une autorisation au SEM pour leur voyage. Les personnes ayant le statut S ont des droits plus étendus que les requérants d'asile et les étrangers admis à titre provisoire en ce qui concerne la liberté de voyager, ce qui doit être pris en compte lors de l'évaluation des absences autorisables.

Principes
Les revenus des personnes ayant le statut S sont à prendre en compte dans le calcul de l'aide sociale (en matière d'asile), que ceux-ci soient réalisés en Suisse ou dans un autre pays. Le principe d'égalité de droit par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale est ainsi respecté.

Comptes bancaires en Ukraine
Les entrées sur des comptes en Ukraine pouvant être retirées en Suisse doivent être prélevées et prises en compte comme revenus (revenus, rentes, etc.).

Les cartes de débit ou de crédit ukrainiennes permettent en principe de régler des achats dans les magasins en Suisse. Le retrait d'argent liquide à l'étranger à partir d'un compte ukrainien en hryvnia (UAH) ou en monnaie étrangère ainsi que les paiements électroniques à l'étranger à partir d'un compte en UAH sont soumis à des restrictions et des limites. Les banques ukrainiennes comme les banques suisses connaissent ces limites et les adaptent périodiquement, si bien qu’il n'est pas possible d'obtenir des informations fiables sur les limites de retrait actuelles. Il est recommandé de se faire confirmer au cas par cas les limites concrètes par les établissements financiers.

Si les clients affirment ne pas pouvoir accéder (entièrement) à leurs comptes en Ukraine, il y a lieu de les enjoindre à faire tout ce qui est nécessaire pour rendre les fonds disponibles dans le cadre de la limite fixée (voir la question «Quelles sont les règles de procédure à respecter? ») Si l'accès n'est pas possible pour des raisons évidentes, les rentrées d'argent ne doivent pas être comptabilisées comme des recettes.

En principe, les bénéficiaires du statut S peuvent ouvrir un compte postal ou bancaire en Suisse. PostFinance est investi d’un mandat de service universel et est donc tenu de mettre un compte à la disposition de toute personne séjournant en Suisse. Certaines banques facilitent également l'ouverture d'un compte pour les personnes ayant le statut S. Une pièce d'identité valable ainsi que le permis S sont nécessaires pour l'ouverture d'un compte postal ou bancaire en Suisse. Les personnes en quête de protection qui n'ont pas encore reçu de permis S ne peuvent pas ouvrir de compte.

Cours de change
Les revenus sont à comptabiliser au taux de change du jour, car ils sont destinés à couvrir les besoins vitaux du moment (p. ex. https://www.rates.bazg.admin.ch/home ).

Produit de la vente d’une voiture
Le produit de la vente d'une voiture doit être pris en compte comme revenu dès lors qu’il dépasse la franchise de fortune correspondant à la taille du ménage. Si la personne disposait d’une fortune au début de l’aide, la franchise sur la fortune est déjà épuisée.

Principe
Les personnes bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres bénéficiaires. Par conséquent, les valeurs patrimoniales (y compris les espèces échangeables) qui se trouvent en Suisse doivent être en principe réalisées.

La prise en compte des valeurs patrimoniales situées dans le pays d'origine est généralement très difficile dans le cas de personnes fuyant des situations de guerre ou de crise. Il n’y a lieu d’en tenir compte que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnablement exigible. On y renoncera si l'on peut supposer que des personnes proches en Ukraine en tirent leur subsistance ou si la réalisation de ces valeurs risque d’entraver le retour et la réintégration des bénéficiaires en Ukraine.

Critères pour la réalisation de biens en Suisse

• La réalisation de biens insaisissables tels que les vêtements, les effets, les appareils ménagers et autres biens meubles indispensables n'est pas autorisée (art. 92 LP).
• Ne sont pas réalisables les valeurs patrimoniales qui ont été saisies par les autorités compétentes en tant que taxe spéciale selon la loi sur l'asile, art. 86.

Les biens immobiliers dans le pays d'origine constituent un patrimoine. Celui-ci ne doit être réalisé que si l’aliénation est proportionnelle et raisonnable (voir Q&R « Comment prendre en compte la fortune ?").

Si la réalisation a été différée pour éviter de compromettre la réintégration ultérieure en cas de retour ou lorsque des proches en Ukraine habitent le bien immobilier, les charges indispensables peuvent être déduites des revenus locatifs conformément au chiffre 4 de la notice CSIAS « Biens immobiliers en Suisse et à l’étranger, sous réserve qu’un loyer soit versé.

Si le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs, les charges indispensables ne peuvent être prises en compte.

1. Principes de base en matière d'impôts
   Par principe, ni les impôts en cours ni les arriérés d’impôts ne sont pris en charge par l’aide sociale. Une remise d’impôts doit être demandée pour les personnes soutenues pendant une période prolongée. Dans le cas d’une aide de courte durée, il convient de demander tout au moins un report de paiement, éventuellement une remise partielle (norme CSIAS C.1, commentaire b, lien).
   
   Une exception à ce principe est le traitement de l'impôt à la source. Comme celui-ci est directement déduit du salaire et que l'aide sociale applique en principe le principe des revenus effectivement disponibles (par analogie à la norme CSIAS D.1, lien), seul le salaire net versé est pris en compte. Pour l'impôt à la source également, les bénéficiaires peuvent être invités à présenter une demande de remise.
   
   Par analogie avec le traitement de l'impôt à la source, certains impôts de l'Ukraine peuvent exceptionnellement être pris en compte.
    

2. Convention contre la double imposition entre l’Ukraine et la Suisse
   La Suisse et l'Ukraine ont conclu une convention contre la double imposition (convention du 30.10.2000, RS 0.0672.976.71). Selon l’art. 4, al. 2, let. a)) de ladite convention, le domicile fiscal est déterminé par le « centre des intérêts vitaux » et dépend donc des circonstances particulières de chaque contribuable. Du point de vue du Département fédéral des finances (DFF), il y a, en raison de la durée temporaire du statut de protection S, de bonnes raisons de supposer que le domicile fiscal est resté en Ukraine tout au moins pour l'année 2022. Selon le DFF, plus le séjour en Suisse est long, plus les arguments en faveur de l'établissement d'une résidence fiscale en Suisse sont pertinents. La détermination du domicile fiscal relève de la compétence des cantons.
    

3. Recommandation
   En vertu du principe des moyens effectivement disponibles, les impôts qui sont directement déduits en Ukraine ne peuvent être considérés comme des recettes, comme dans le cas de l'impôt à la source. Dans le cadre des calculs de l'aide sociale, seul le revenu net versé est donc pris en compte ici. Toutefois, le remboursement des prestations d'aide peut être demandé si les impôts à la source ou les impôts déduits en Ukraine sont remboursés ultérieurement par les autorités fiscales. Une demande de remise d'impôt auprès des autorités ukrainiennes est en principe possible. Il convient toutefois d'examiner au cas par cas si une telle demande de remise d'impôt est proportionnelle au regard de la situation actuelle en Ukraine. De même, des considérations relevant de l’économie d'économie administrative peuvent conduire à renoncer (pour l'instant) à demander une remise d'impôt en Ukraine.

    

1. Principes régissant les obligations alimentaires entre époux et partenaires
   Selon la norme CSIAS D.4.1, les personnes mariées ou en partenariat enregistré ont un devoir d'assistance et d'entretien mutuel, indépendamment de leur lieu de résidence. En l’absence d’une convention d’entretien convenable, la personne bénéficiaire peut être contrainte de chercher à établir une telle convention. Lorsqu’une convention ne peut être obtenue, la personne bénéficiaire peut être tenue d’engager une procédure judiciaire. Dans le cas particulier de ménages tenus séparément, mais sans intention de séparation, les dépenses supplémentaires pour des logements séparés ne sont prises en compte que lorsque des raisons importantes l’exigent.

   Dans la norme CSIAS D.4.1, commentaires, let. a, il est précisé que dans le cas de ménages séparés sans décision du juge ni convention d’entretien, l'organe d'aide sociale peut exiger la conclusion d’une convention d’entretien. Lorsqu’aucune convention d’entretien convenable ne peut être conclue, la personne bénéficiaire peut être tenue de demander, dans les 30 jours, une décision du juge en matière de séparation et de contribution d’entretien (art. 176 CC). Cette exigence peut être levée dans les situations où la personne bénéficiaire démontre, de façon crédible, qu’elle ne peut pas obtenir d’entretien de la part de son conjoint ou sa conjointe.

   La norme CSIAS D.4.1, commentaires let. c précise en outre que les dépenses supplémentaires qui en découlent peuvent être prises en compte par l’aide sociale. Peuvent être considérés comme importantes des raisons professionnelles (séjour effectif hors du domicile en semaine) ou d’autres motifs qui rendent la cohabitation impossible (par exemple, pour des raisons de droit de la migration ou de santé).

2. Recommandation
   Sachant que les hommes âgés de 18 à 60 ans n'ont en principe pas le droit de quitter l'Ukraine et que les femmes et les enfants se sont réfugiés à l'étranger du fait de la guerre, il est évident qu'il existe un motif important pour vivre séparément. En application de la norme CSIAS, les coûts supplémentaires liés à la vie séparée doivent donc être pris en compte dans le budget de l'épouse, aucun budget commun ne peut être établi. Du côté des recettes, les revenus du mari en Ukraine ne peuvent être pris en compte dans le budget de l'épouse que si la contribution d'entretien est effectivement payée. Dans le cas contraire, l'épouse doit être tenue, dans un premier temps, de convenir avec son mari d'une contribution d'entretien appropriée. Si aucun accord ne peut être trouvé, une pension alimentaire ne peut être prise en compte que si elle est fixée par un juge.

Il convient d'examiner au cas par cas si une telle demande est proportionnée au regard de la situation actuelle en Ukraine.

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes assistées (cf. normes CSIAS E.1). Il existe une obligation de remboursement selon le droit cantonal.

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Der Bund erstattet den Kantonen die Sozialhilfekosten für jede unterstützte Person mit Status S mittels Globalpauschale 1.

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.