L'aide sociale en point de mire - Le blog de la CSIAS
Les instruments de l'aide sociale : comment ils fonctionnent – et quelles sont leurs limites
L'aide sociale est bien plus qu'un simple soutien financier. Il s'agit d'une interaction complexe entre conseil, collaboration, attentes claires – et, dans des cas exceptionnels, sanctions. Mais comment cette interaction fonctionne-t-elle exactement ? Et quels principes guident la pratique quotidienne ? Une nouvelle notice de la CSIAS apporte des réponses et présente les instruments de travail que les services sociaux peuvent – et doivent – utiliser. Cécile Send, co-responsable Droit et conseil explique de quoi il ‘s’agit.
Chère Madame Send, quel est le sujet de la nouvelle notice de la CSIAS ?
Cette notice présente les instruments de travail utilisés par l’aide sociale – de la collaboration et des accords d’objectifs aux obligations et aux sanctions – et explique comment les appliquer de manière juridiquement correcte.
Pourquoi la collaboration est-elle essentielle à l’aide sociale ?
Une bonne collaboration permet de cerner au mieux la situation de détresse individuelle et d’apporter un soutien adapté à cette situation particulière. L'objectif est une collaboration sur un pied d’égalité, dans laquelle les personnes concernées sont activement impliquées et peuvent faire valoir leur propre point de vue. Se contenter d'exercer une pression n'est pas constructif. Les accords élaborés conjointement renforcent la motivation de la personne bénéficiaire à s'y conformer.
Quel rôle les bénéficiaires de l'aide sociale jouent-ils dans le processus de soutien et qu'attend-on d'eux ?
Même si l'organe d'aide sociale doit clarifier les faits de sa propre initiative (maxime inquisitoire), il dépend de la coopération de la personne bénéficiaire. Celle-ci doit notamment donner des renseignements complets sur sa situation financière, fournir des documents et entreprendre tout ce qui est raisonnablement exigible afin de réduire son besoin d'aide. Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, les droits de participation dont bénéficie la personne bénéficiaire tout au long du processus de soutien. Cela inclut notamment le droit d’être entendu avant que l’organe d’aide sociale ne prenne des décisions.
Que sont les accords d'objectifs – et pourquoi sont-ils importants ?
Les accords d'objectifs sont des ententes élaborées conjointement entre le service social et la personne bénéficiaire. Ils favorisent la motivation, clarifient la situation et augmentent les chances que les mesures convenues soient effectivement mises en œuvre.
Quand les obligations entrent-elles en jeu ?
Les obligations sont mises en place lorsque les solutions volontaires ne suffisent pas. Elles imposent certaines actions (par exemple la recherche d’un emploi ou présenter de documents requis) – mais doivent toujours respecter la proportionnalité et se rapporter au besoin d’aide et à ses causes.
Les sanctions constituent-elles un instrument central de l’aide sociale ?
Non – elles constituent la dernière mesure à prendre. Les sanctions portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée et ne doivent être utilisées que lorsque notamment des mesures plus légères ne permettent pas d’atteindre l’objectif souhaité. L’admissibilité des sanctions est soumise à des conditions claires, qui sont exposées dans la notice.
Que se passe-t-il si une personne perçoit une aide sociale à laquelle elle n’a pas droit ?
Les prestations perçues à tort doivent être remboursées et peuvent également avoir des conséquences pénales – par exemple en cas de fausses déclarations ou de dissimulation délibérée de revenus.