Processus de révision des normes CSIAS en cours
Les normes CSIAS sont régulièrement révisées et ainsi adaptées aux exigences actuelles. Les adaptations sont élaborées dans le cadre d'un processus solidement étayé. Les commissions de la CSIAS et les membres dans le cadre de consultations y participient. L'approbation définitive des adaptations des normes CSIAS est donnée par l'assemblée plénière de la CDAS.
Un cycle de révision en trois étapes est actuellement en cours :
Révision visant à améliorer la situation des enfants et adolescent-e-s à l’aide sociale
En mai 2025, la CDAS a adopté un programme d'aide visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes bénéficiaires de l'aide sociale (voir communiqué de presse du 16 mai 2025). Il a pour objectif de favoriser le développement des enfants en situation de pauvreté de telle sorte qu’ils puissent subvenir plus tard à leurs besoins et de sortir de la pauvreté. Dans cette optique, la CDAS approuve l’instauration d'un supplément pour les enfants et les adolescent-e-s pour un montant total de 50 millions de francs.
La CSIAS a élaboré les dispositions d'exécution en vue de la mise en œuvre de ce programme de soutien et mènera du 18 novembre 2025 au 6 février 2026 une consultation auprès de ses membres et des milieux intéressés. Les versions définitives seront finalisés en avril 2026 par le Comité directeur de la CSIAS puis soumis à l'approbation de l'assemblée plénière de la CDAS qui se prononcera à ce sujet à fin mai 2026. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Les nouvelles dispositions d'exécution prévoient d'octroyer un supplément au forfait pour l'entretien pour les enfants et les adolescent-e-s. Conçu comme une composante de ce forfait, le supplément pour mineurs sera laissé à la libre disposition des bénéficiaires et permettra aux ménages concernés de l'utiliser de manière flexible en fonction de leurs besoins. Le canton de Neuchâtel dispose d'un système similaire depuis 20 ans. Dans le cadre de la consultation, deux variantes sont proposées :
1. un supplément de 50 francs de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire
2. un supplément de 75 francs pour les mineurs à partir de 6 ans jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire
La première variante mise sur un encouragement le plus large possible dès la petite enfance, alors que la seconde entend tenir compte de l'influence déterminante de l'âge sur les coûts effectifs liés aux besoins des enfants. Le supplément au FE devrait, au terme de la scolarité obligatoire, être remplacé par un éventuel supplément d’intégration (SI) en cas de poursuite de la scolarité ou par une franchise sur le revenu (FR) en cas d’apprentissage. Le SI et la FR constituent des mesures incitatives essentielles, en particulier pour les mineurs ayant quitté l'école.
En complément du supplément sur le FE, il convient de définir plus concrètement dans les normes les prestations circonstancielles pour les enfants et les jeunes, celles-ci jouant un rôle primordial pour couvrir les besoins spécifiques des enfants. C’est notamment ce que souligne l’étude du Bureau BASS (2024) qui constitue la base scientifique du programme d’encouragement. L’étude suggère de préciser les normes relatives aux PCi spécifiques aux enfants afin que celles-ci soient définies selon des principes transparents et équitables et puissent ainsi déployer tout leur potentiel en termes de participation sociale et de bon développement. Selon le projet soumis en consultation, les frais liés aux activités de loisirs sont à prendre en charge à hauteur de 600 francs au moins par an et par enfant, sur présentation des justificatifs, mais sans examen au cas par cas.
Les projets de révision des normes CSIAS renforcent l’inclusion sociale des enfants et des jeunes et leur assurent un solide tremplin à la réussite de leur formation professionnelle. A moyen et long terme, tout le monde y gagnera: les pouvoirs publics grâce à la baisse des coûts dans le secteur social et à des recettes fiscales plus élevées, l'économie du fait d’une main-d'œuvre nationale bien formée, la société grâce à une meilleure cohésion et à la réduction des tensions sociales, et bien sûr les jeunes concernés qui disposent ainsi de bonnes perspectives.
Se basant sur la statistique de l’aide sociale 2023, les coûts générés par la proposition se monteraient à 49 millions de francs. Ce montant comprend une réserve de 10 % pour une éventuelle augmentation du nombre de mineurs à l’aide sociale dans les prochaines années. Ces coûts supplémentaires seront à la charge des cantons et des communes. Le retour sur investissement attendu suite aux mesures destinées à prévenir la dépendance à l'aide sociale à l'âge adulte se révélera bénéfique à tous les niveaux de l'État et de la société.
Nous prions les membres de la CSIAS de communiquer leur prise de position via le formulaire en ligne. Ce lien vous permet d'accéder au formulaire une fois connecté à l'espace membres: Lien
Les non-membres qui souhaitent participer à la consultation peuvent commander le lien vers le formulaire à l'adresse skos.administration@skos.ch.
Synopsis
télécharger iciRapport explicatif
télécharger iciEstimation des coûts par canton
télécharger iciÉtape 1 - Entrée en vigueur au 1.1.2024
La première étape est consacrée aux corrections, raison pour laquelle une procédure d'approbation simplifiée a été choisie, sans consultation des membres de la CSIAS. Le comité de la CDAS a approuvé les modifications le 4 mai 2023. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. A l'avenir, cette procédure raccourcie restera cependant exceptionnelle.
Précision de la notion d’unité d’assistance (normes CSIAS-N C.2, commentaires b)
La notion d'unité d'assistance est précisée à la demande de la doctrine et de la commission Questions juridiques. Dans de nombreux cantons, la notion d'unité d'assistance n'est en effet pas expressément définie dans les bases légales.
Obligation d’entretien des parents (normes CSIAS-N D.4.2)
Dans sa dernière jurisprudence[1], le Tribunal fédéral réfute la légitimation active de l'autorité d'aide sociale pour faire valoir en justice des droits transférés à l'aide sociale conformément au CC. Les normes CSIAS doivent être adaptées en conséquence.
Indemnisation de la tenue du ménage (normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a)
La formulation actuelle des normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a, contredit la condition de base des normes CSIAS-N D.4.5 al. 1 selon laquelle une indemnisation de la tenue du ménage n'entre en ligne de compte que si la personne non bénéficiaire de l’aide sociale exerce une activité professionnelle.
Droit à des versements rétroactifs en cas d’erreur de l’organe d’aide sociale(normes CSIAS-N E.3.)
La commission Questions juridiques a recommandé d'intégrer dans les normes les modalités relatives au droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur du service social. D'un point de vue juridique, il n'est en effet pas acceptable que l'aide sociale puisse exiger la restitution de prestations versées par erreur, sans être tenue de verser des prestations impayées alors que l'erreur lui est imputable. Cette pratique est déjà appliquée par de nombreux services sociaux.
[1] Arrêt ATF 5A_382/2021 (avec référence à l’ATF 5A_75/2020)
Étape 2 - en vigueur à partir du 1er janvier 2026
La deuxième étape a été approuvée par la CDAS le 15 mai 2025. Les adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La révision totale en cours des normes CSIAS ne vise pas à changer fondamentalement de cap. Il s'agit plutôt de procéder à des mises à jour et de tenir compte des évolutions juridiques, sociales et techniques existantes. L'accent est mis sur les points suivants :
- Maintien de l'indice mixte pour adapter le forfait d‘entretien au renchérissement
- Nouvelle franchise sur la fortune de 6000 francs pour une personne
- Prestations circonstancielles (PCi) pour les enfants et les jeunes afin de leur permettre de participer à la vie sociale
- Intégration du terme « évaluation du potentiel »
- Mention de l'intégration sociale, linguistique et professionnelle
La deuxième étape de la révision se concentre sur des précisions de fond et de nouvelles priorités. Les retours à la révision, dans le cadre de la consultation à laquelle ont participé environ 120 institutions, montrent que bon nombre des modifications proposées sont déjà une réalité dans la pratique depuis longtemps. La révision les met désormais en évidence et clarifie leur application afin de la rendre plus uniforme. L'encouragement des enfants et des jeunes doit désormais figurer explicitement parmi les objectifs de l'aide sociale. Les prestations circonstancielles d'encouragement (PCi) pour les enfants et les jeunes, telles que les camps, les cours de musique ou le sport, doivent pouvoir être prises en charge si elles servent le bien-être de l'enfant et sa participation à la vie sociale. L'introduction de la notion d'« évaluation du potentiel » et la mention de l'intégration sociale, linguistique et professionnelle renforcent le rôle de l'aide personnelle. Celle-ci est également possible en l'absence de droit à une aide financière, ce qui constitue une précision importante. Lors de la consultation, 24 cantons et 92 % des participants se sont prononcés en faveur du maintien de l'indice mixte pour adapter les besoins de base au renchérissement. Concernant la question d'une augmentation du montant de la franchise sur la fortune, une majorité a soutenu la variante prévoyant un nouveau montant de 6 000 francs au lieu de 4 000 francs. Les adaptations relatives au remboursement n'ont pas encore obtenu de majorité claire.
Rapport de consultation
Résumé des réactions de tous les participants. La partie des commentaires allemande à été traduit par DeepL Pro, la version allemande fait foi.
télécharger iciSynopsis
Comparaison entre les normes actuelles et la mise à jour prévue,
à l'attention de l'assemblée plénière de la CDAS
Étape 3 - 2026-2027
Les thèmes suivants seront traités lors de la 3e étape.
Modèles alternatifs à la contribution de concubinage et de gestion du ménage :
Le comité directeur de la CSIAS a mis en place un groupe de travail sous la direction de Claudia Hänzi. Le GT élabore des modèles alternatifs, examine leur faisabilité et rédigera un rapport d'ici l'automn 2025. Ensuite, le comité directeur donnera à la commission des normes un mandat pour intégrer les nouveaux modèles dans les normes.
Instruments de contrôle des limites de loyer
Les Normes CSIAS précisent sous C 4.1. al. a) : « Le niveau des loyers varie selon les régions ou les communes. Il est donc recommandé de fixer des plafonds pour les frais de logement, échelonnés en fonction de la taille du ménage, qui seront réexaminés périodiquement. Les directives édictées en matière de loyers doivent être techniquement justifiées et s'appuyer sur des données relatives à l'offre locale et actuelle de logements. Elles ne doivent pas servir à orienter l'arrivée ou le départ de personnes à faibles revenus ». Le document de base sur le logement (mis à jour en février 2024) réitère ce principe. « La légitimité des augmentations de loyer doit être vérifiée à l'aide d'instruments appropriés ».
Ce que sont les instruments appropriés n'est pas précisé dans les normes et le document de base. En janvier 2025, la FHNW a publié, sur mandat de la CSIAS, le rapport «Bases pour l'établissement de directives sur les loyers». Un mandat de suivi à ce sujet est actuellement en cours afin de concrétiser davantage les bases. Sur la base de ces résultats, la CSIAS clarifiera comment les instruments de contrôle des limites de loyer peuvent être concrétisés.
