Normes CSIAS actuelles

Un autre dossier prioritaire en 2022 : Endettement

La problématique de l'endettement des bénéficiaires de l’aide sociale figurait parmi les thèmes prioritaires de la CSIAS : la retraite du comité d’avril 2022 était donc consacrée au thème « Dettes et aide sociale ». Les dettes sont très répandues parmi les personnes assistées. Selon une étude de la FHNW publiée en 2022, environ 60% des 1’094 bénéficiaires de l'aide sociale interrogés dans toute la Suisse avaient des dettes en 2019. Ils sont donc cinq fois plus endettés que le reste de la population suisse. Les dettes concernent surtout les primes d’assurance-maladie et les impôts. Les dettes liées au loyer, ainsi que celles envers la famille et les amis sont également fréquentes. L'étude a également mis en exergue que les ménages endettés dans l’aide sociale ont moins de réserves que les personnes non endettées pour assumer des factures inattendues. Etant donné que la franchise sur la fortune est saisissable en vertu du droit des poursuites, le risque de contracter des dettes encore plus importantes subsiste. L'étude a par ailleurs révélé que les personnes endettées déposent une demande d'aide sociale bien plus tard que celles qui ne sont pas endettées.

Défi et possibilités d'action pour l'aide sociale

Outre la garantie du minimum vital, l'aide sociale a pour mission d’encourager l'intégration professionnelle et sociale des personnes dans le besoin. Remplir cette mission s'avère particulièrement difficile en présence de bénéficiaires de l'aide sociale surendettés, d'une part en raison de l'impact psychosocial d'une montagne de dettes et, d'autre part, de l’incitation négative induite par le système (saisie de salaire en cas de reprise d’une activité lucrative). Le conseil en matière d'endettement est donc d'autant plus important pour les bénéficiaires de l'aide sociale surendettés. L’aide personnelle peut servir à analyser la situation d'endettement. Il convient d'éviter la contraction de nouvelles dettes pendant la période de perception de l'aide sociale et de limiter à quelques rares exceptions les paiements échelonnés à partir du minimum vital de l'aide sociale. L'identification et la contestation d'éventuelles créances infondées ou excessives, ainsi que l'élaboration d'une stratégie de désendettement font également partie des prestations de conseil. Compte tenu de la nécessité de disposer de connaissances spécifiques et de temps, certains services sociaux ont établi une étroite collaboration avec des centres de consultation en matière de gestion des dettes.

Changements systémiques

L'aide sociale ne peut pas résoudre à elle seule le problème de l'endettement, mais est tributaire de changements systémiques. Dans son document de base (2021), la CSIAS décrit trois pistes de solutions au niveau national : une meilleure coordination entre le système fiscal, le droit des poursuites et l'aide sociale, la prévention au moyen d’une déduction directe volontaire de l'impôt sur le revenu et un processus de libération des dettes résiduelles. Ce dernier doit être introduit par la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La CSIAS a participé à la procédure de consultation en août 2022 et considère le projet dans son ensemble comme une étape clé positive pour offrir aux personnes endettées une perspective de vivre au-dessus du minimum vital du droit des poursuites. Malheureusement, le projet de loi n'intègre pas les dettes d'aide sociale dans le processus de libération des dettes résiduelles. La CSIAS tient à ce que, dans certains cas, une libération des dettes résiduelles soit accordée en cas de dettes d'aide sociale : les prestations d'aide sociale perçues légalement doivent être supprimées du catalogue des exceptions à la libération des dettes résiduelles si la réalisation d’un revenu permet de sortir de l’aide sociale et de retrouver une situation plus aisée. En outre, la CSIAS estime que le projet de loi omet de mentionner l'accompagnement social.

Les cantons disposent aussi d’une marge de manœuvre pour influencer la situation des personnes endettées. Le canton de Neuchâtel a par exemple adopté une « Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement » en 2020. Elle est entrée en vigueur en 2021 et comprend trois axes : la prévention, la détection précoce et l'assainissement financier. Les personnes présentant un risque de surendettement se voient remettre des coupons pour un accompagnement professionnel gratuit assuré par des experts en gestion de budget et de dettes. Un article a été publié à ce sujet dans la revue ZESO 3/22.

A propos de l'auteure :
Andrea Beeler est collaboratrice scientifique dans le secteur « études » à la CSIAS depuis 2019 et co-directrice de projet de l'offensive de formation continue. Elle a un bachelor en travail social/politique sociale et un master en sociologie. En branche secondaire, elle a étudié l'allemand comme langue étrangère et seconde et a suivi la formation d'animatrice de cours de langue fide dans le domaine de l'intégration.

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