Normes CSIAS actuelles

Le conseil des états se prononce en faveur de l'initiative « la pauvreté n'est pas un crime »

Le Conseil des Etats a approuvé l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci exige que les personnes vivant en Suisse depuis plus de 10 ans ne soient plus menacées d’expulsion lorsqu’elles doivent recourir à l'aide sociale dans une situation d'urgence. Depuis les mesures de durcissement de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) en 2019, les personnes sans passeport suisse risquaient un renvoi lorsqu’elles sollicitaient l'aide sociale. Le durcissement de la LEI a eu pour résultat que de nombreuses personnes sans passeport suisse renonçaient à l'aide sociale par peur d'être expulsées. Après le oui du Conseil des Etats, la Commission des institutions politiques élaborera un projet de loi.

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