Processus de révision des normes CSIAS en trois étapes

La première étape est consacrée aux corrections, raison pour laquelle une procédure d'approbation simplifiée a été choisie, sans consultation des membres de la CSIAS. Le comité de la CDAS a approuvé les modifications le 4 mai 2023. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. A l'avenir, cette procédure raccourcie restera cependant exceptionnelle.

Précision de la notion d’unité d’assistance (normes CSIAS C.2, commentaires b)
La notion d'unité d'assistance est précisée à la demande de la doctrine et de la commission Questions juridiques. Dans de nombreux cantons, la notion d'unité d'assistance n'est en effet pas expressément définie dans les bases légales.

Obligation d’entretien des parents (normes CSIAS D.4.2)
Dans sa dernière jurisprudence[1], le Tribunal fédéral réfute la légitimation active de l'autorité d'aide sociale pour faire valoir en justice des droits transférés à l'aide sociale conformément au CC.  Les normes CSIAS doivent être adaptées en conséquence.

Indemnisation de la tenue du ménage (normes CSIAS D.4.5, commentaires let. a)
La formulation actuelle des normes CSIAS D.4.5, commentaires let. a, contredit la condition de base des normes CSIAS D.4.5 al. 1 selon laquelle une indemnisation de la tenue du ménage n'entre en ligne de compte que si la personne non bénéficiaire de l’aide sociale exerce une activité professionnelle.

Droit à des versements rétroactifs en cas d’erreur de l’organe d’aide sociale(normes CSIAS E.3)
La commission Questions juridiques a recommandé d'intégrer dans les normes les modalités relatives au droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur du service social. D'un point de vue juridique, il n'est en effet pas acceptable que l'aide sociale puisse exiger la restitution de prestations versées par erreur, sans être tenue de verser des prestations impayées alors que l'erreur lui est imputable. Cette pratique est déjà appliquée par de nombreux services sociaux.

[1] Arrêt ATF 5A_382/2021 (avec référence à l’ATF 5A_75/2020)

Thèmes prioritaires du contenu de la 2e étape sont les suivants : 

Adaptation du forfait pour l’entretien
La CDAS a mandaté la CSIAS pour examiner le système d'adaptation du forfait pour l’entretien. L’objectif est de comparer le couplage à l'adaptation des rentes AVS/AI selon un indice mixte actuellement en vigueur avec le couplage à l'indice national des prix à la consommation. Le groupe de travail « Forfait pour l’entretien » a élaborera un rapport intermédiaire

Assistance juridique pour les bénéficiaires de l’aide sociale
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), resp. le groupe de pilotage de la Plateforme de lutte contre la pauvreté, recommande de « viser l'inclusion d’un droit à l’assistance juridique dans les normes CSIAS ». Le thème est en cours de traitement au sein de la commission Questions juridiques. Elle a un rapport intermédiaire sous forme de réponse à l'OFAS en été 2023. Dans un deuxième temps, elle examine les adaptations possibles des normes.

Franchise sur la fortune
Le comité directeur de la CSIAS souhaite examiner un relèvement des franchises sur la fortune à accorder dans l'aide sociale. Le CD a commandé une expertise à ce sujet. Il s'agit notamment de faire des comparaisons avec le « Bürgergeld » récemment introduit en Allemagne, en tenant compte du nouveau concept de délais de carence. Sur la base de cette expertise, le RiP élaborera des propositions.

La formation (continue)
La CDAS a recommandé de mieux ancrer l’encouragement à la formation linguistique dans les normes CSIAS. Le CD souhaite que les objectifs de l'offensive de formation continue soient mieux ancrés dans les normes sous A.2. Objectifs de l'aide sociale. L’encouragement de l’acquisition des compétences de base chez les adultes doit aussi être mentionné. La commission RiP propose de revoir le chapitre PCi spécifique à la formation pour adopter une formulation moins restrictive. Il y a lieu d’examiner, dans l'optique de la formation, ce qui peut être considéré comme une PCi de couverture des besoins de base et ce qui équivaudrait à une PCi d’encouragement.

Remboursement
La CDAS a proposé d’examiner la proposition d’une réglementation plus claire de l'obligation de rembourser (selon la fiche d'information de la CDAS). Concrètement, il s'agit d'étudier la possibilité d’étendre le catalogue des prestations non remboursables. Il existe un rapport intermédiaire sur ce thème à l'attention de la CDAS. En accord avec la CDAS, le mandat doit être concrétisé par le CD.

Aide dans des situations de détresse / aide d’urgence
La formulation est actuellement trop limitée et restrictive. Elle doit être formulée conformément à la jurisprudence.

Autres thèmes de la 2e étape:

Contributions parentales / entretien
La commission Questions juridiques recommande de réviser la norme CSIAS relative à la convention de contribution conclue entre l'aide sociale et les parents et de la présenter correctement sur le plan juridique.

Infrastructures numériques de base
Le comité directeur recommande d'intégrer les contenus de la nouvelle notice sur les infrastructures numériques de base et les commentaires associés dans les normes CSIAS.

Intégration sociale et professionnelle
La commission Normes et aide à la pratique recommande de regrouper désormais (à nouveau) les contenus relatifs à l'intégration professionnelle dans un sous-chapitre spécifique de la partie principale.

Aide personnelle
En référence à la stratégie CSIAS 2025, le comité directeur recommande de développer le contenu du thème de l'aide personnelle. Il convient d’expliquer que celle-ci fait partie de l’aide sociale au même titre que l’aide économique.

Enfants et adolescents
La commission Normes et aide à la pratique RiP recommande de mentionner plus explicitement les besoins particuliers des enfants et adolescents (p. ex. pour les PCi) dans les normes CSIAS.

Jeunes adultes et logement
La commission RiP recommande de revoir et d’adapter au besoin les normes concernant le financement des chambres en colocation et des logements propres pour les jeunes adultes. Ces normes ayant été durcies à l’occasion de la révision 2015/2016, elles risquent en effet d’avoir des effets contre-productifs sur la formation ou l’intégration professionnelle des jeunes adultes.

Le thème de la contribution de concubinage et de l’indemnisation de la tenue du ménage occupe la CSIAS depuis plusieurs années déjà. Afin de pouvoir définir la démarche à adopter par rapport à cette question controversée, le secrétariat général établira un rapport d'ici printemps 2024 qui synthétisera la problématique et les travaux effectués à ce jour, tout en formulant des potentiels scénarios. Le CD pourra déterminer les prochaines étapes sur la base de ce rapport.

Concubinage
Il convient de revoir les normes relatives à l’aide octroyée aux personnes vivant dans une communauté de vie à la lumière des dernières connaissances scientifiques.

Tenue du ménage / travail de care
En s’appuyant sur les données scientifiques, il convient de réviser les dispositions relatives à la saisie du travail accompli par les bénéficiaires en faveur de personnes non assistées vivant dans le même ménage. Conformément à la stratégie de la CSIAS, une attention particulière doit être accordée au travail de care.