CSIAS Monitoring 2021
Depuis 2014, la CSIAS réalise tous les deux ans un monitoring de l’application des normes dans les cantons et communes. L'objectif est de disposer d'une base de données régulièrement actualisée de la mise en œuvre des normes. Grâce aux retours fiables des offices et services sociaux, ces données constituent une base précieuse pour les discussions internes sur le développement continu des normes. Le groupe de personnes interrogées se compose de l’ensemble des 26 offices cantonaux des affaires sociales et d'une sélection de communes dans les cantons à responsabilité forte ou exclusive en matière d’aide sociale.
Des différences importantes
L'enquête 2021 a mis en évidence des différences importantes entre les cantons et les communes dans les domaines du forfait pour l’entretien pour les jeunes adultes, du financement de l'assurance médicale de base et de la pratique des remboursements.
Soins médicaux
Outre le forfait pour l’entretien et les frais de logement, les soins médicaux de base constituent le troisième pilier de la couverture des besoins de base (normes CSIAS C.5.). Les familles et personnes seules vivant dans des conditions économiques modestes ont en principe droit à une réduction de la prime (RIP) de la part de leur canton de domicile (art. 65f LAMal). La prime LAMal ne devrait donc pas faire partie de l'aide sociale économique. Dans certains cantons, le montant de la RIP ne couvre cependant pas la totalité des coûts d'une prime LAMal et les primes résiduelles ne sont souvent pas prises en charge. Les normes CSIAS recommandent donc que la part de la prime d'assurance-maladie obligatoire à la charge des bénéficiaires soit considérée comme un poste de dépenses dans le budget d’aide sociale, de même que les quotes-parts et franchises. Les coûts des primes LAMal ne sont pas remboursables. 12 cantons ont déclaré que la RIP ne couvrait pas entièrement la prime de l'assurance de base des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans le cadre du monitoring de l’année 2018, 11 cantons présentaient des primes non couvertes à hauteur de ce montant, alors qu'ils n'étaient que cinq en 2016.
Remboursement des préstations perçues
Les prestations d'aide perçues légalement doivent être remboursées lorsque la personne auparavant bénéficiaire se retrouve dans une situation économique favorable. Les normes CSIAS font ici la distinction entre une situation favorable due à des revenus provenant d'une activité lucrative et celle due à une entrée en possession de biens (héritage, gain à la loterie). Les normes CSIAS recommandent de renoncer en principe au remboursement à partir de revenus provenant d'une activité lucrative afin de ne pas compromettre le retour à l'indépendance économique. Lorsque les bases légales cantonales prévoient toutefois un tel remboursement, les normes CSIAS recommandent d'appliquer une limite de revenus généreuse et de restreindre la durée du remboursement à quatre ans au maximum. A titre exceptionnel, 9 cantons prévoient un remboursement à partir des revenus d’une activité lucrative et calculent la créance conformément aux recommandations de la CSIAS. 9 cantons n'exigent pas le remboursement de l'aide sociale légalement perçue lorsque la situation favorable résulte d’une activité lucrative. 5 cantons utilisent leurs propres bases de calcul, certains avec des limites de revenus inférieures. 3 cantons n'ont pas fourni d’informations.
Informations supplémentaires
Le rapport de 20 pages, ainsi qu'un tableau Excel des principaux résultats peuvent être consultés sur le site Internet de la CSIAS sous Publications
