Normes CSIAS 2021

La loi et l'ordonnance des prestations transitoires entrent defitivement en vigueur le 1er juillet 2021

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance.

Communiqueé de presse du Conseil fédéral

Diese Webseite verwendet Cookies. Mit der Nutzung unserer Dienste erklären Sie sich damit einverstanden, dass wir Cookies verwenden.