fileadmin/_processed_/e/4/csm_Kinder_cd6654d75b.jpg

Options pour limiter l’aide sociale pour les ressortissants de pays tiers

Teilnehmende am Programm für Beschäftigung und Integration In-Limbo in Büren an der Aare. Bild: Annette Boutellier

Sur mandat du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a examiné les possibilités de limiter l'aide sociale pour les ressortissants de pays tiers. Le rapport montre que les options sont limitées. En effet, l'aide sociale relève essentiellement de la compétence des cantons et des communes.

Toutefois, la Confédération dispose de pouvoirs étendus en matière de réglementation du séjour, lequel constitue la condition requise pour l’octroi de l’aide sociale. Les options présentées se concentrent donc en premier lieu sur ce domaine.

Ces propositions sont actuellement examinées par un groupe d'experts au sein duquel la CSIAS est aussi représentée.

Diese Webseite verwendet Cookies. Mit der Nutzung unserer Dienste erklären Sie sich damit einverstanden, dass wir Cookies verwenden.