Le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_333/2023 du 1er février 2024 pose des limites strictes à la pratique selon laquelle les bénéficiaires de l'aide sociale sont forcés de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans. Le Tribunal fédéral se réfère aux directives CSIAS qui disent que la protection des fonds de la prévoyance professionnelle (protection de prévoyance) prime en principe sur le principe de subsidiarité jusqu'au versement d'une rente AVS.
Le Tribunal féféral considère, que'une obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage à l'âge de 60 ans ne peut certes pas être catégoriquement exclue. Elle serait toutefois incompatible avec le but de prévoyance de ces moyens financiers si l'avoir de libre passage libéré devait être déjà entièrement épuisé au moment de percevoir l'AVS. Une obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage doit donc être considérée comme disproportionnée à tout le moins en cas de risque de dépendre à nouveau de l'aide sociale, avant que ne soit atteint l'âge de 63 ans ouvrant le droit à la rente AVS anticipée.
