Imposition des prestations d'aide sociale et allègement fiscal du minimum vital La position de la CSIAS Indépendamment de l'imposition de toutes les prestations sous condition de ressources, la CSIAS se prononce en faveur de l'exonération fiscale…
Loi-cadre sur l'aide sociale L'enjeu pour nous Il est prévu que durant sa session d'automne 2012, le Conseil national traitera la motion en faveur d'une loi-cadre et de coordination sur l'aide sociale (12.3013). Le texte déposé est le suivant: «Le…
Département fédéral des affaires étrangères Direction consulaire Bundesgasse 32 3003 Berne Berne, mai 2015 Prise de position au sujet de l'Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger Madame, Monsieur, L'Ordonnance sur les…
Département fédéral de justice et police Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques Bernhard Fürer et Carola Haller Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern Berne, mai 2015 Prise de position sur la modification de la Loi sur les…
Département fédéral de l'intérieur Secteur Prestations AVS/APG/PC Madame Katharina Schubarth Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, mai 2014 Prise de position concernant la modification de la LPC; loyers maximaux à prendre en compte Madame,…
Office fédéral des assurances sociales Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, le 19 mars 2014 Prise de position au sujet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Madame, Monsieur, Nous vous…
Par courriel Secrétariat d'Etat aux migrations Quellenweg 6 CH-3003 Bern-Wabern dora.bucher@sem.admin.ch roman.bloechlinger@sem.admin.ch Berne, le 22 août 2017 Réponse à la consultation concernant la modification de l'Ordonnance 2 sur l'asile…
Un emploi au lieu de l'aide sociale Propositions de la CSIAS destinées à insérer les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire durablement dans le marché du travail Berne, janvier 2017 2 1. Résumé Le nombre élevé de demandes…
par email Hanspeter.Blum@sem.admin.ch Département fédéral de justice et police DFJP Secrétaire d'Etat aux migrations SEM Monsieur Hanspeter Blum Quellenweg 6 3003 Bern-Wabern Berne, le 23 novembre 2015 Projet d’ordonnance d’exécution relative à la…
Office fédéral des migrations Direction, Etat-major des Affaires juridiques Madame Roxane Bourquin Quellenweg 6 3003 Wabern Berne, le 21 octobre 2014 Prise de position concernant la libre circulation des personnes et l'immigration Madame la…
