Normes CSIAS 2021

Répercussions du Covid-19 sur le droit de séjour

Le Secrétariat d’État aux migrations rappelle aux cantons de prendre en compte la situation extraordinaire actuelle. L’important est de tenir compte de la pandémie de Covid-19 de manière adéquate lorsque des prestations de l’aide sociale sont perçues. Le groupe d’experts, institué dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport sur l’aide sociale visant à harmoniser le calcul des coûts de l’aide sociale dans le domaine des étrangers, suggère que les autorités chargées du versement de l’aide sociale signalent clairement aux autorités cantonales compétentes en matière de migration les cas dans lesquels le versement est lié à la pandémie de Covid-19.
Le fait de percevoir l’aide sociale à cause du Covid-19 ne saurait avoir de conséquences en termes de droit des étrangers. Les autorités cantonales sont priées de faire usage de leur marge d’appréciation en faveur des étrangers de manière appropriée lorsqu’elles prolongent des délais et procèdent à l’examen matériel des demandes. Il en va de même lors de l’examen de la proportionnalité de la révocation d’une autorisation (ressortissants de l’UE/AELE et d’États tiers).


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