Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Centre de prestations "Formation professionnelle" Secteur "Questions de fond et politique" 3003 Berne Berne, le 11 avril 2012 Prise de position sur l'avant-projet de la Loi…
Département fédéral de justice et police Palais fédéral Ouest CH-3003 Berne Berne, mars 2014 Prise de position concernant la modification du Code civil (protection de l'enfant) Madame, Monsieur, Nous vous remercions vivement de nous avoir donné la…
Imposition des prestations d'aide sociale et allègement fiscal du minimum vital La position de la CSIAS Indépendamment de l'imposition de toutes les prestations sous condition de ressources, la CSIAS se prononce en faveur de l'exonération fiscale…
Loi-cadre sur l'aide sociale L'enjeu pour nous Il est prévu que durant sa session d'automne 2012, le Conseil national traitera la motion en faveur d'une loi-cadre et de coordination sur l'aide sociale (12.3013). Le texte déposé est le suivant: «Le…
Département fédéral des affaires étrangères Direction consulaire Bundesgasse 32 3003 Berne Berne, mai 2015 Prise de position au sujet de l'Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger Madame, Monsieur, L'Ordonnance sur les…
Département fédéral de justice et police Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques Bernhard Fürer et Carola Haller Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern Berne, mai 2015 Prise de position sur la modification de la Loi sur les…
Département fédéral de l'intérieur Secteur Prestations AVS/APG/PC Madame Katharina Schubarth Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, mai 2014 Prise de position concernant la modification de la LPC; loyers maximaux à prendre en compte Madame,…
Office fédéral des assurances sociales Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, le 19 mars 2014 Prise de position au sujet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Madame, Monsieur, Nous vous…
Document de base Le logement Défis et pistes d’action du point de vue de l’aide sociale Berne 2020 1. Contexte Le logement est un besoin humain élémentaire et fondamental. Il est inscrit comme un objectif social à l'article 41 de la…
Document de base Le minimum vital social de l’aide sociale Berne 2020 1. Situation de départ Le minimum vital social de l’aide sociale est défini par les normes CSIAS. Il s’agit du seuil de subsistance minimum le plus important en Suisse, à…
