Après le Conseil national, le Conseil des États s'est également prononcé en faveur d'une nouvelle procédure d'assainissement des dettes résiduelles et a approuvé un projet de loi en ce sens. Ce projet apporte des modifications à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Toute personne criblée de dettes et incapable de les rembourser par ses propres moyens se verra offrir la possibilité d’une remise de dette. Certaines conditions doivent toutefois être remplies. L’objectif du projet est de donner aux personnes fortement endettées une chance réaliste de se libérer de leurs dettes, d’éliminer les incitations perverses nuisibles à l’économie et de favoriser l’intégration sociale et économique.
Le Conseil fédéral propose deux procédures : d’une part, une procédure de concordat simplifiée pour les débiteurs solvables disposant d’un revenu régulier et qui ne font pas l’objet d’une poursuite en faillite, et d’autre part, une faillite avec assainissement pour les personnes physiques. Il s’agit d’une procédure de dernier recours pour les débiteurs sans possibilité de remboursement qui ont un endettement élevé ou une configuration de créanciers défavorable. Cette procédure combine la procédure de faillite traditionnelle avec une phase de remboursement de trois ans, accompagnée par les autorités et proposée par le Conseil fédéral, et aboutit finalement à l’effacement des dettes résiduelles. Seules les personnes en situation d’insolvabilité avérée qui s’efforcent sérieusement de se désendetter y ont accès. Il ne peut y avoir d'effacement de dettes pour les amendes, les peines pécuniaires, les demandes de réparation morale, les contributions d'entretien et d'assistance relevant du droit de la famille, ainsi que l'aide sociale perçue indûment. Le nombre d'années pendant lesquelles un débiteur doit céder tous ses moyens disponibles dans le cadre de la procédure d'assainissement a fait l'objet de controverses. Les deux chambres se sont finalement prononcées en faveur d'une période dite de « prélèvement » d'une durée de trois ans. Le Conseil national avait approuvé le projet en décembre dernier. En raison de divergences mineures, il doit se pencher à nouveau sur la question.
