Quelle commune est compétente en matière de semainiers ? EXEMPLE PRATIQUE Madame Müller est enregistrée comme semainière en raison des horaires irréguliers dans l’entreprise où elle fait son apprentissage. Par ailleurs, elle a emménagé avec son…
Comment l’aide sociale traite-t-elle les frais de repas versés avec le salaire ? EXEMPLE PRATIQUE Dans une famille soutenue, l‘épouse travaille à 100%. Selon sa fiche de salaire mensuelle, elle perçoit une participation aux frais des repas de midi…
Aide aux victimes et aide sociale – quelles compétences s’appliquent ? PRATIQUE M. et Mme Alder vivent dans un immeuble d’habitation. Ils dépendent de l’aide sociale. Mme Alder décède dans un incendie domestique et l’appartement est détruit.…
Comment inclure la bourse d’étude dans le calcul d’un budget d’aide sociale ? EXEMPLE PRATIQUE La famille Schuler est en attente d’une décision d'octroi d'une bourse pour leur fils aîné qui est en première année de formation. N’arrivant plus à…
Les contributions aux frais de séjour hospitalier sont-elles prises en charge par l‘aide sociale ? EXEMPLE PRATIQUE Dans un ménage d‘une personne, les contributions aux frais de séjour hospitalier sont à payer par le forfait pour l‘entretien. Pour…
L'insertion professionelle de personnes ayant seules des enfants à charge ? EXEMPLE PRATIQUE Laura Sommer, bénéficiaire de l'aide sociale, vient d'accoucher. Même si elle est seule à avoir la charge de l'enfant, on attend d'elle qu'elle exerce une…
Comment tenir compte des prestations volontaires de tiers ? EXEMPLE PRATIQUE Mme Bucher perçoit l'aide sociale. Son grand-père souhaite contribuer au paiement du loyer trop élevé. En principe, les prestations volontaires de tiers doivent être prises…
Comment tenir compte de l'allocation pour impotent dans l'aide sociale ? EXEMPLE PRATIQUE Toute personne qui perçoit une allocation pour impotent et éventuellement un supplément pour soins intenses en raison d'un problème de santé doit par principe…
Frais de logement excessifs EXEMPLE PRATIQUE Madame Beck a 59 ans et vit seule dans un appartement de trois pièces depuis le décès inattendu de son partenaire de longue date. Etant donné qu’elle est malade et dépend de l'aide sociale, la question se…
Prise en compte des biens de l'enfant dans le budget d'aide sociale EXEMPLE PRATIQUE Léonie, 4 ans, reçoit de sa grand-mère, récemment décédée, un compte-épargne doté de 50'000 francs à titre d'héritage destiné au financement de sa future formation…
