Office fédéral des assurances sociales 3003 Berne (par e-mail à: sekretariat.iv@bsv.admin.ch) Berne, le 2 juin 2023 Procédure de consultation concernant la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assuranceinvalidité (RAI): mise en œuvre…
Office fédéral de la justice (per E-Mail zz@bj.admin.ch) Berne, le 25 août 2022 Consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) Madame,…
Office fédéral de la justice (per E-Mail zz@bj.admin.ch) Berne, le 25 août 2022 Consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) Madame,…
Notice Equipements et compétences informatiques Infrastructures numériques de base 2023 Afin d'assurer l’accès aux infrastructures numériques de base, les coûts des appareils informatiques adéquats et les frais de participation à des cours de…
Posséder une voiture: conséquences lors d’une demande d’aide sociale EXEMPLE PRATIQUE Les voitures achetées avant la perception de l’aide sociale et immatriculées au nom du demandeur constituent en principe une fortune à prendre en compte. Elles…
Revenus de ventes sur les bourses en ligne EXEMPLE PRATIQUE Les revenus des ventes réalisées via des bourses en ligne doivent être déclarés. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale si la personne bénéficiaire fait du…
Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaire EXEMPLE PRATIQUE Les revenus provenant d’une activité lucrative sont pris en compte par l’aide sociale le mois suivant. En cas de salaire variable, il convient en principe…
Notice Equipements et compétences informatiques Infrastructures numériques de base 2023 Afin d'assurer l’accès aux infrastructures numériques de base, les coûts des appareils informatiques adéquats et les frais de participation à des cours de…
Posséder une voiture: conséquences lors d’une demande d’aide sociale EXEMPLE PRATIQUE Les voitures achetées avant la perception de l’aide sociale et immatriculées au nom du demandeur constituent en principe une fortune à prendre en compte. Elles…
Revenus de ventes sur les bourses en ligne EXEMPLE PRATIQUE Les revenus des ventes réalisées via des bourses en ligne doivent être déclarés. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale si la personne bénéficiaire fait du…
