Notice Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : répercussions sur l'aide sociale 1. Situation de départ De nouvelles réglementations relatives à l'entretien de l'enfant et à des sujets apparentés entreront en vigueur au 1er janvier…
Tarif dentaire révisé en vigueur dès le 1er janvier 2018: Répercussions sur l'aide sociale Le 1er janvier 2018, le tarif dentaire révisé dans le domaine de l'assurance-accidents (AA), de l'assurance militaire (AM) et de l'assurance-invalidité (AI),…
Mémento sur la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (révision de la Loi fédérale en matière d'assistance) 1 Situation de départ Basé sur un rapport de commission 1, le parlement a décidé de supprimer…
[Les dispositions des normes CSIAS mentionnées dans le rapport final se réfèrent aux normes CSIAS en vigueur en 2015 et non à la version actuellement en vigueur et ne sont donc plus actuelles]. Interface entre l'exécution des sanctions pénales et…
Aide médicale d'urgence / questions de financement pour des touristes et les personnes en transit Sommaire 1. Situation de départ ................................................................................................................... 3…
Office fédéral des assurances sociales 3003 Berne (par e-mail à: sekretariat.iv@bsv.admin.ch) Berne, le 2 juin 2023 Procédure de consultation concernant la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assuranceinvalidité (RAI): mise en œuvre…
Office fédéral de la justice (per E-Mail zz@bj.admin.ch) Berne, le 25 août 2022 Consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) Madame,…
Posséder une voiture: conséquences lors d’une demande d’aide sociale EXEMPLE PRATIQUE Les voitures achetées avant la perception de l’aide sociale et immatriculées au nom du demandeur constituent en principe une fortune à prendre en compte. Elles…
Revenus de ventes sur les bourses en ligne EXEMPLE PRATIQUE Les revenus des ventes réalisées via des bourses en ligne doivent être déclarés. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale si la personne bénéficiaire fait du…
Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaire EXEMPLE PRATIQUE Les revenus provenant d’une activité lucrative sont pris en compte par l’aide sociale le mois suivant. En cas de salaire variable, il convient en principe…
