Le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une nouvelle procédure d'effacement des dettes résiduelles doit être introduite. La commission compétente du Conseil national a adopté le 29…
Les personnes qui demandent l'aide sociale ne doivent pas posséder de fortune. Dans ses normes CSIAS, la CSIAS recommande une franchise de 4000 francs pour les personnes seules. Jusqu'à récemment, le canton de Thurgovie était le seul à ne pas…
Rapport de Corinne Hutmacher-Perret La 33ème édition de la Conférence européenne des services sociaux Transformer les services sociaux quand les soins rencontrent la technologie Aarhus, Danemark, du 22 au 25 juin 2025 Inhaltsverzeichnis 1. …
Cette année, la Conférence européenne sur les services sociaux (ESSC) avait pour thème « Transformer les services sociaux — Quand les soins rencontrent la technologie ». De nouveaux projets et développements numériques ont été présentés lors de…
Droit de visite accompagné : qui prend en charge les frais ? EXEMPLE PRATIQUE Pour garantir le bien-être de l'enfant, l'APEA ou le tribunal peuvent ordonner un droit de visite accompagné. Un parent peut également demander un tel accompagnement de…
Document de base Prestations d’aide sociale Évolution des dépenses Berne, juin 2025 Sommaire 1. Introduction ................................................................................................... 3 2. Evolution des dépenses dans…
Depuis le début de la crise du coronavirus, la CSIAS publie chaque mois l'évolution du nombre de dossiers dans le domaine de l'aide sociale. En juin, ce nouveau monitoring montre une légère augmentation des dossiers déposés.
Monitoring du…
Les autorités d’aide sociale peuventelles rendre des décisions orales ? EXEMPLE PRATIQUE À l’aide sociale, les décisions sont souvent prises par oral et consignées sous forme de notes au dossier. Cette pratique facilite le processus et renforce la…
