Normes CSIAS actuelles

Révision du droit des étrangers – modifications pour l’aide sociale

[Translate to Français:] Bild: Ruedi Steiner

Le droit des étrangers a subi plusieurs modifications ces dernières années. Au 1er janvier 2019, la LEtr (Loi sur les étrangers) a par ailleurs été renommée LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration).

Elle contient de nombreuses nouveautés qui concernent également la perception de prestations d’aide sociale. La notice de la CSIAS relative à l’assistance des personnes étrangères d’Etats tiers a donc été mise à jour.
 

Comments (0)

No comments found!

Write new comment

Journée de Bienne
Considérer les enfants à l'aide sociale

Jeudi, 21 mars 2024
09:30 - 16:00

Clôture des inscriptions aujourd'hui !

En savoir plus