Normes CSIAS actuelles

Accès facilité au marché du travail pour les personnes bénéficiant du statut de protection S

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'un assouplissement des conditions générales applicables aux ressortissants de pays tiers et aux personnes bénéficiant du statut de protection S dans le cadre de leur recherche d'emploi. Fin septembre, il a approuvé un projet du Conseil fédéral allant dans ce sens. Les personnes actives bénéficiant du statut de protection S auront désormais le droit de changer de canton si elles ne perçoivent pas d’aide sociale et sont sous contrat de travail depuis plus de douze mois, ou si le maintien dans leur canton de résidence n’est pas raisonnable en raison du trajet domicile-travail ou des horaires de travail. En outre, les personnes sans emploi bénéficiant du statut de protection S devront désormais s’inscrire auprès des services publics de l’emploi. Elles seront ainsi soumises aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire. Ces mesures visent à accélérer l'intégration sur le marché du travail et à réduire la dépendance à l'aide sociale.

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