Les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants versées par la Confédération répondent toujours à un besoin important : au cours du dernier exercice (de février 2018 à janvier 2019), 230 nouvelles demandes ont été
La base de données concernant le droit de l'action sociale donne accès aux décisions cantonales de dernière instance en Suisse et à toutes les bases juridiques cantonales pertinentes.
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Lors de la session d'automne, le Conseil national a discuté de la nouvelle loi sur la protection des données. L'un des points centraux de la discussion était le traitement futur des données sur l’aide sociale. La majorité des membres de la
A ce jour, les personnes souffrant d'un syndrome de dépendance pouvaient uniquement percevoir des prestations de l'AI si la dépendance entraînait une maladie ou si elle était le résultat d'une maladie. En juillet 2019, le Tribunal fédéral a conclu
Le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’optimiser les conditions cadres propres à encourager les adultes avec des compétences de base lacunaires à prendre part à des formations. Avec l’extension du programme de promotion "Simplement mieux!... au
L’augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente signifie que le nombre de dossiers est pratiquement resté stable. La crise sanitaire aura peut-être tout au plus stoppé la tendance à la baisse du nombre de dossiers observée ces dernières
Ne plus avoir de travail, devoir compter le moindre centime, recourir à des aides, faire la queue pour des colis alimentaires... Autant de situations d’extrême préca rité dont peu de gens ont conscience, mais qui sont pourtant une réalité pour de
Le 1er juillet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé par 12:0 une motion qui demande d'utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux
La loi sur l'aide sociale de 1991 a besoin d'être révisée car elle est devenue obsolète. Le nouveau projet de loi de 2021 met l'accent sur trois points : Le renforcement de l'organisation par la centralisation, l'amélioration des outils avec des
Le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_333/2023 du 1er février 2024 pose des limites strictes à la pratique selon laquelle les bénéficiaires de l'aide sociale sont forcés de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60