Lors de la session d'automne, le Conseil national a discuté de la nouvelle loi sur la protection des données. L'un des points centraux de la discussion était le traitement futur des données sur l’aide sociale. La majorité des membres de la commission estime que l'aide sociale ne doit plus être considérée comme une donnée sensible. Elle a conclu qu'il pouvait être dans l'intérêt public de savoir si une personne perçoit l'aide sociale. La CSIAS avait critiqué cette décision. Le Conseil national en a décidé autrement : les données sur l'aide sociale doivent rester protégées. Cette décision a été prise par 126 voix contre 67. La loi est à présent soumise au Conseil des Etats.
Affaire
