Le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une nouvelle procédure d'effacement des dettes résiduelles doit être introduite. La commission compétente du Conseil national a adopté le 29 août un compromis qui prévoit une procédure d'assainissement de trois ans avec des exceptions. Le Conseil national débattra le projet le 25 septembre 2025. La CSIAS considère que l'effacement des dettes résiduelles est très important et soutient le compromis.
