Le Parlement a décidé de réduire à cinq ans la durée maximale de versement de la contribution forfaitaire globale de la Confédération aux cantons. Jusqu’à présent, cette contribution était versée pendant sept ans aux personnes admises à titre provisoire ; pour les personnes à protéger (statut S), la loi prévoyait jusqu’à présent la moitié de la contribution après cinq ans ; pour les réfugiés reconnus, la durée est déjà de cinq ans.
Avec l'Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération, les cantons et les communes se sont mis d'accord sur une promotion de l'intégration globale et durable, dont l'efficacité est avérée. Cette réduction marque un revirement dans la politique d'intégration. La CSIAS craint un transfert des coûts vers les cantons et les communes. Selon les premières estimations approximatives, cela entraînera dès 2027 des coûts supplémentaires d'au moins 300 millions de francs. La CSIAS publiera des calculs détaillés dans le cadre de son document de base cet été.
Les fonds fédéraux destinés à la promotion des compétences de base et à la formation continue ont été réduits, mais pas supprimés, comme le prévoyait le programm d’allègements 27 du Conseil fédéral. Un budget de 15 millions de francs par an a été alloué à la formation continue (contre 19 millions de francs auparavant). La CSIAS se réjouit vivement que des moyens restent ainsi disponibles, y compris pour la formation continue des bénéficiaires de l’aide sociale.
