Normes CSIAS actuelles
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Loi-cadre relative à la garantie du minimum vital a été à nouveau rejetée

La conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber (G, ZH) avait déposé une motion portant à la création d'une loi-cadre nationale sur l'aide sociale. Prelicz-Huber écrit dans son exposé des motifs qu'il existe certes des directives CSIAS, mais qu'ils existent malgré tout des différences considérables entre les cantons, bien que les directives soient adoptées par les directeurs des affaires sociales. Les derniers développements montrent malheureusement que les lois sur l'aide sociale deviennent quasiment autonomes, selon la motionnaire.

Alain Berset, conseiller fédéral, a déclaré qu'il se voit contraint d'opposer, comme en de précédentes occasions, étant donné l'absence de compétence de la Confédération pour légiférer sur la garantie du minimum vital. Le conseil fédéral rappelle à la volonté exprimée par les cantons eux-mêmes, de prendre des mesures pour harmoniser l'aide sociale. Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, la CSIAS, sont approuvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Ces normes permettent d'harmoniser une grande partie des dispositions sur l'aide sociale entre les cantons.
Berset donne cependant raison à l'auteure de la motion: «Il existe encore des différences et celles-ci peuvent être importantes.»

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