La motion exige que, durant la période comprise entre la fin des mesures de réinsertion professionnelle et la décision définitive sur la rente AI, une « indemnité d’attente » soit versée. Selon l’auteure, cette phase est souvent suffisamment longue pour que les droits aux indemnités journalières de maladie soient épuisés et que le patrimoine soit entamé – obligeant les personnes concernées à recourir à l’aide sociale.
Une majorité étroite de la commission compétente du Conseil des États soutient cette proposition. Josef Dittli (PLR/UR) a souligné qu’une telle indemnité pourrait accroître la pression pour accélérer les procédures et qu’elle serait pratiquement neutre en termes de coûts.
Le Conseil fédéral s’y oppose. Il rappelle que des mesures visant à accélérer les procédures sont déjà en place et estime qu’il n’appartient pas à l’AI d’assurer la couverture financière durant la phase d’instruction – d’autres assurances sociales étant prévues à cet effet. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a également mis en garde contre les risques financiers pour l’AI.
Un autre objet a été rejeté par le Conseil des États (29 voix contre 13 et 1 abstention). Il visait à créer des centres nationaux et indépendants d’expertises médicales, non seulement pour l’AI, mais aussi pour d’autres assurances et cas de responsabilité.
Source : Communiqué de l'ATS
