Normes CSIAS actuelles

Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie - discussion au parlement

En Suisse, la majorité des employés est couverte par une assurance perte de gain en cas de maladie de longue durée. Une minorité, notamment celles et ceux qui travaillent dans de petites entreprises ou occupent des emplois précaires, ne bénéficie toutefois pas de cette couverture. Par sa motion, le conseiller national Marco Romano souhaite combler cette lacune du système de sécurité sociale en instaurant une obligation. La motion vise à charger le Conseil fédéral d’élaborer une base légale obligeant les employeurs à assurer leurs salariés contre la perte de gain en cas de maladie. Le Conseil national a déjà approuvé la motion; le Conseil des États se prononcera après des auditions dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique lors de la session d’hiver 2026.
La CSIAS considère cette obligation comme un moyen efficace de prévention de la pauvreté et soutient donc cette motion. Le Conseil fédéral avait indiqué à plusieurs reprises par le passé qu’il préférait la réglementation en vigueur, qui repose principalement sur des solutions issues du partenariat social, à une assurance obligatoire contre la perte de gain.

Motion Romano

Dossier d'Artias