Normes CSIAS 2021

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés approuvée

La demande de la CSIAS d’introduire une prestation transitoire (PT) a été satisfaite étonnamment vite : aujourd'hui, le Conseil national a aplani la dernière divergence relative à la nouvelle loi. Celle-ci prévoit que les chômeurs âgés en fin de droit qui ne trouvent plus de travail perçoivent une prestation transitoire au lieu de finir à l'aide sociale. En raison de la crise du coronavirus, la PT deviendra encore plus importante afin d'éviter les cas de rigueur.

Le Conseil national a approuvé la solution proposée par la conférence de conciliation par 131 voix contre 57 et 4 abstentions. L'UDC a été le seul groupe parlementaire du Conseil national à se prononcer contre l'aide transitoire. Mercredi, le Conseil des Etats avait déjà approuvé la proposition de la conférence de conciliation, contrairement aux groupes parlementaires de l’UDC, du PLR et du PDC qui s’y étaient opposés.

Moins de bénéficiaires que prévu

Les conseils ont notamment convenu que seules les personnes en fin de droit âgées de 60 ans ou plus auront droit à la prestation transitoire. À l'origine, le Conseil national comptait parmi les bénéficiaires potentiels tous les sexagénaires en fin de droit, indépendamment de la date d’arrivée en fin de droit.

Selon une décision parlementaire, les personnes dont la fortune nette est inférieure à 50’000 francs (pour les personnes seules) et à 100’000 francs (pour les couples mariés) peuvent prétendre à une prestation transitoire. Cela correspond à la moitié du seuil de la fortune pour les prestations complémentaires.

Par ailleurs, la rente-pont devrait être plafonnée. Au cours des délibérations, le Conseil national est revenu sur sa décision initiale et a suivi le Conseil des États, qui s’était dès le départ prononcé en faveur d’un plafonnement.

Affaire

 

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