Afin de lutter contre la pénurie de logements, la ville de Zurich a adapté son règlement communal des constructions et des zones de manière à ce que les appartements loués pour de courtes durées ne soient, sous certaines conditions, plus pris en compte dans le quota minimum réservé à un usage résidentiel fixé par le plan d’aménagement des zones. Cela concerne notamment les « appartements d'affaires », qui sont souvent loués pour une durée inférieure à un an et se trouvent en grande partie dans des zones soumises à un quota réservé à un usage résidentiel. Quatre entreprises proposant des appartements d’affaires meublés se sont opposées à ces modifications. Dans son arrêt 1C_401/2024 du 30 avril 2026, le Tribunal fédéral conclut que la modification du règlement communal des constructions et des zones de la ville de Zurich vise principalement à lutter contre la pénurie de logements. Le fait qu’une commune s’efforce de garantir à la population locale une offre suffisante de logements locatifs dans un certain segment de prix constitue un intérêt public digne de protection.
En particulier dans les villes confrontées à une grave pénurie de logements, les locations commerciales de courte durée d’appartements de vacances ou d’appartements d’affaires risquent de priver la population locale d’un accès à un logement principal abordable. La révision partielle en question n’enfreint donc ni le droit fédéral ni le droit cantonal et est compatible avec la liberté économique ainsi qu’avec la garantie de la propriété.