Normes CSIAS actuelles

Surendettement : les personnes concernées doivent pouvoir prendre un nouveau départ

Le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une nouvelle procédure d'effacement des dettes résiduelles doit être introduite. La commission compétente du Conseil national a adopté le 29 août un compromis qui prévoit une procédure d'assainissement de trois ans avec des exceptions. Le Conseil national débattra le projet le 25 septembre 2025. La CSIAS considère que l'effacement des dettes résiduelles est très important et soutient le compromis.

Document de base CSIAS surendettement

Lunch-Webinaire sur le thème des directives en matière de loyers

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Lundi 14 décembre 2026, 12h00 - 13h30, par Webinaire (f)
 

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