Normes CSIAS actuelles

Les personnes surendettées pourront désormais déclarer faillite

Les personnes surendettées pourront désormais éponger leurs dettes en déclarant faillite. Le Parlement a accepté cette révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à mettre fin à la spirale de l'endettement. Les personnes touchées pourront voir leurs dettes supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers. Les candidats à la faillite devront prouver leur intention de s'en sortir. Et ils n'auront droit de déclarer faillite qu'une seule fois dans une vie. Le Parlement a ajouté cette clause afin d'éviter des abus.
 

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Lunch-Webinaire sur le thème des directives en matière de loyers

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Lundi 14 décembre 2026, 12h00 - 13h30, par Webinaire (f)
 

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