Mémento sur la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (révision de la Loi fédérale en matière d'assistance) 1 Situation de départ Basé sur un rapport de commission 1, le parlement a décidé de supprimer…
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Aide médicale d'urgence / questions de financement pour des touristes et les personnes en transit Sommaire 1. Situation de départ ................................................................................................................... 3…
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Posséder une voiture: conséquences lors d’une demande d’aide sociale EXEMPLE PRATIQUE Les voitures achetées avant la perception de l’aide sociale et immatriculées au nom du demandeur constituent en principe une fortune à prendre en compte. Elles…
Revenus de ventes sur les bourses en ligne EXEMPLE PRATIQUE Les revenus des ventes réalisées via des bourses en ligne doivent être déclarés. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale si la personne bénéficiaire fait du…
Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaire EXEMPLE PRATIQUE Les revenus provenant d’une activité lucrative sont pris en compte par l’aide sociale le mois suivant. En cas de salaire variable, il convient en principe…
Position Chômage de longue durée Prévenir le recours à l’aide sociale en situation de fin de droit Berne 2023 Table des matières 1. Introduction ...................................................................................................…
Position Prise de position d’expertise de la CSIAS: L’aide sociale dans le domaine de l’asile : le forfait pour l’entretien Berne, janvier 2023 Table des matières 1. Les montants de l’aide sociale dans le domaine de…
