Normes CSIAS actuelles

Ressortissants d’États tiers: Adaptation des prestations d’aide sociale

Les ressortissants d’États tiers sont nettement plus exposés au risque de dépendance à l’aide sociale que les Suisses ou les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE.Il est donc prévu d’instaurer une série de mesures incitatives pour renforcer l’emploi dans ce groupe cible et contenir quelque peu, dans la mesure du possible, la hausse des dépenses d’aide sociale des communes et des cantons. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 26 janvier 2022.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.01.2022

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