Arrivée en Suisse de réfugiés ukrainiens

Les personnes bénéficiant d'un statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile pour l'obtention de l'aide sociale. En conséquence, le versement des prestations d'aide sociale est régi par le droit cantonal (art. 3, al. 2, ordonnance 2 sur l’asile).

Selon la norme CSIAS A.1, les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux personnes relevant du domaine de l'asile, dont le soutien n’est pas assuré par l’aide sociale ordinaire. Cela concerne aussi les personnes au bénéfice d’un permis S, si bien que ce sont les dispositions cantonales sur l’aide sociale en matière d’asile qui s’appliquent en l’espèce. Les principes qui régissent les normes CSIAS peuvent toutefois servir de points de repère, là où des dispositions cantonales font défaut. Les personnes ayant fui l’Ukraine, mais sans statut S ont droit à l’aide d’urgence. En ce qui concerne l'aide d'urgence, on tiendra compte des règles cantonales pertinentes ainsi que des normes CSIAS relatives à l’aide en situation de détresse norme CSIAS A.5 pour autant que le champ d’application cantonal corresponde.

L'aide sociale doit être fournie en temps utile. Ce principe suppose que l'aide économique ne peut être différée et doit être fournie immédiatement dans les cas urgents. Selon les circonstances, il existe déjà un droit à l'aide lorsque la situation personnelle et économique n'a pas encore été complètement clarifiée, mais que le  droit à l’aide sociale apparaît hautement probable (voir exemple pratique dans la revue Zeso, édition du 2/17 «L’aide fournie à temps : à quel moment débute le droit à l’aide sociale ?)».

Principes
Les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide sociale (de l’asile), indépendamment du fait qu’ils aient été réalisés en Suisse ou dans un autre pays. Cette disposition permet de respecter le principe d'égalité de droit par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale.

Comptes bancaires en Ukraine
Les entrées sur des comptes en Ukraine qui peuvent être retirées en Suisse doivent être retirées et prises en compte en tant que revenus (revenus, rentes, etc.).

Les limites suivantes s'appliquent actuellement :

• Retrait d'espèces à l'étranger d'un compte ukrainien en hryvnia (UAH) 12 500 UAH tous les 7 jours au maximum (environ 1250 CHF par mois) ;
• Retrait d'argent liquide à l'étranger depuis un compte ukrainien en monnaie étrangère : 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois) ;
• Les virements à l'étranger ne sont en principe plus possibles. Il existe toutefois de nombreuses exceptions (services médicaux, fournitures, etc.) ;
• Paiements électroniques à l'étranger à partir d'un compte en UAH : maximum UAH 100 000 UAH par mois au maximum (environ 2500 CHF par mois), sans limite pour les comptes en devises étrangères.

Le montant disponible par compte ne dépasse donc pas 5'000 francs par mois et sera pris en compte, même si un montant supérieur est versé sur un compte[1].

Si les clients font valoir qu'ils ne peuvent pas accéder (entièrement) à leurs comptes en Ukraine, ils doivent être invités à faire le nécessaire pour que les fonds soient disponibles dans les limites fixées (voir la question « Quelles sont les règles de procédure à respecter ?». Si l'accès n'est pas possible pour des raisons évidentes, les entrées ne doivent pas être comptabilisés comme des revenus.

Taux de change
Le taux de change du jour est à appliquer lors de la prise en compte des revenus, ces derniers devant être utilisés pour couvrir les besoins vitaux actuels (voir par ex. https://www.rates.bazg.admin.ch/home).

Produit de la vente d’une voiture
Le produit de la vente d'une voiture est considéré comme un revenu pour autant qu'il dépasse le montant de la franchise de fortune correspondant à la taille du ménage. Dans la mesure le bénéficiaire disposait déjà d’une fortune au début de l’aide, sa franchise sur la fortune sera déjà épuisée.

[1] Les montants sont basés sur la mise à jour effectuée par la Banque nationale d'Ukraine du 27.12.2022. Les données sont vérifiées et mises à jour tous les trimestres.

1. Principes régissant les obligations alimentaires entre époux et partenaires
   Selon la norme CSIAS D.4.1, les personnes mariées ou en partenariat enregistré ont un devoir d'assistance et d'entretien mutuel, indépendamment de leur lieu de résidence. En l’absence d’une convention d’entretien convenable, la personne bénéficiaire peut être contrainte de chercher à établir une telle convention. Lorsqu’une convention ne peut être obtenue, la personne bénéficiaire peut être tenue d’engager une procédure judiciaire. Dans le cas particulier de ménages tenus séparément, mais sans intention de séparation, les dépenses supplémentaires pour des logements séparés ne sont prises en compte que lorsque des raisons importantes l’exigent.

   Dans la norme CSIAS D.4.1, commentaires, let. a, il est précisé que dans le cas de ménages séparés sans décision du juge ni convention d’entretien, l'organe d'aide sociale peut exiger la conclusion d’une convention d’entretien. Lorsqu’aucune convention d’entretien convenable ne peut être conclue, la personne bénéficiaire peut être tenue de demander, dans les 30 jours, une décision du juge en matière de séparation et de contribution d’entretien (art. 176 CC). Cette exigence peut être levée dans les situations où la personne bénéficiaire démontre, de façon crédible, qu’elle ne peut pas obtenir d’entretien de la part de son conjoint ou sa conjointe.

   La norme CSIAS D.4.1, commentaires let. c précise en outre que les dépenses supplémentaires qui en découlent peuvent être prises en compte par l’aide sociale. Peuvent être considérés comme importantes des raisons professionnelles (séjour effectif hors du domicile en semaine) ou d’autres motifs qui rendent la cohabitation impossible (par exemple, pour des raisons de droit de la migration ou de santé).

2. Recommandation
   Sachant que les hommes âgés de 18 à 60 ans n'ont en principe pas le droit de quitter l'Ukraine et que les femmes et les enfants se sont réfugiés à l'étranger du fait de la guerre, il est évident qu'il existe un motif important pour vivre séparément. En application de la norme CSIAS, les coûts supplémentaires liés à la vie séparée doivent donc être pris en compte dans le budget de l'épouse, aucun budget commun ne peut être établi. Du côté des recettes, les revenus du mari en Ukraine ne peuvent être pris en compte dans le budget de l'épouse que si la contribution d'entretien est effectivement payée. Dans le cas contraire, l'épouse doit être tenue, dans un premier temps, de convenir avec son mari d'une contribution d'entretien appropriée. Si aucun accord ne peut être trouvé, une pension alimentaire ne peut être prise en compte que si elle est fixée par un juge.

Il convient d'examiner au cas par cas si une telle demande est proportionnée au regard de la situation actuelle en Ukraine.

Les biens immobiliers dans le pays d'origine constituent un patrimoine. Celui-ci ne doit être réalisé que si l’aliénation est proportionnelle et raisonnable (voir Q&R « Comment prendre en compte la fortune ?").

Si la réalisation a été différée pour éviter de compromettre la réintégration ultérieure en cas de retour ou lorsque des proches en Ukraine habitent le bien immobilier, les charges indispensables peuvent être déduites des revenus locatifs conformément au chiffre 4 de la notice CSIAS « Biens immobiliers en Suisse et à l’étranger, sous réserve qu’un loyer soit versé.

Si le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs, les charges indispensables ne peuvent être prises en compte.

Principe
Les personnes bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres bénéficiaires. Par conséquent, les valeurs patrimoniales (y compris les espèces échangeables) qui se trouvent en Suisse doivent être en principe réalisées.

La prise en compte des valeurs patrimoniales situées dans le pays d'origine est généralement très difficile dans le cas de personnes fuyant des situations de guerre ou de crise. Il n’y a lieu d’en tenir compte que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnablement exigible. On y renoncera si l'on peut supposer que des personnes proches en Ukraine en tirent leur subsistance ou si la réalisation de ces valeurs risque d’entraver le retour et la réintégration des bénéficiaires en Ukraine.

Critères pour la réalisation de biens en Suisse

• La réalisation de biens insaisissables tels que les vêtements, les effets, les appareils ménagers et autres biens meubles indispensables n'est pas autorisée (art. 92 LP).
• Ne sont pas réalisables les valeurs patrimoniales qui ont été saisies par les autorités compétentes en tant que taxe spéciale selon la loi sur l'asile, art. 86.

Si, pour les personnes ayant le statut S, il n'y a pas de retour dans les 12 mois suivant l'entrée en Suisse, la propriété de la voiture doit être traitée selon les règles de l'aide sociale. Les voitures doivent donc être vendues si leur valeur dépasse la franchise de fortune pour la taille déterminante du ménage. Pour déterminer si la franchise sur la fortune est dépassée, il faut en principe tenir compte à la fois de la valeur de la voiture et de la fortune effectivement disponible au début de l'aide.

Font exception les cas où la valeur de la voiture est si faible qu'il ne serait pas rentable de l'aliéner. Dans ces situations, la valeur de la voiture peut être considérée séparément, même si, ajoutée à la fortune effectivement disponible au début de l'aide, elle dépasse le montant de la franchise de fortune.

Cette valeur peut être déterminée via les sites Internet gratuits autoscout24.ch, comparis.ch ou ricardo.ch. En outre, le forum payant eurotax.ch permet de procéder à une estimation détaillée de la valeur du véhicule. Des exceptions s'appliquent lorsqu'une personne assistée a besoin d'une voiture pour des raisons professionnelles ou de santé (cf. exemple pratique ZESO 3/22). Il convient de noter qu'une voiture doit d'abord être importée et dédouanée avant de pouvoir être vendue. L'autorisation douanière 15.30 délivrée par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières(OFDF) aux personnes en provenance d'Ukraine ne comprend pas encore le dédouanement. Selon l’OFDF, les frais d'importation s'élèvent au total à 14 % environ de la valeur d'un véhicule. Il faut savoir aussi que dans bien des cas, l'admission de ces véhicules à la circulation en Suisse implique des dépenses considérables, quand elle n’est pas impossible, faute de pouvoir présenter les documents requis. En règle générale, les véhicules non immatriculés ne peuvent être vendus en Suisse. L'OFDC recommande donc de se renseigner avant le dédouanement auprès du service des automobiles compétent sur la possibilité d'immatriculer le véhicule en Suisse. On peut aussi se renseigner au préalable auprès d'un garage pour savoir si une immatriculation est réaliste et quelles dépenses elle entraînerait pour la mise aux normes. Une vente est judicieuse si le produit présumé dépasse nettement les frais d'importation (frais de douane inclus) et que l’admission à la circulation est possible. Si l'importation et la vente payantes d'un véhicule sont exigées, l'aide sociale peut prendre en charge les frais d'importation à titre d'avance. Comme alternative, le dépôt de la plaque d'immatriculation peut être exigé si les bases légales existent au niveau cantonal. Les voitures prises en leasing par des personnes bénéficiant du statut de protection S ne sont pas en leur propriété, si bien que l’aide sociale ne peut exiger leur vente. Pour autant, cela ne signifie pas que l'aide sociale peut prendre en charge les frais de leasing, car ceux-ci ne sont pas destinés à garantir le minimum vital (exceptions, voir « Comment les revenus et les valeurs patrimoniales doivent-ils être pris en compte ?» ).

Les personnes bénéficiant du statut de protection S ont 24 mois à compter de la date d'entrée en Suisse pour échanger leur permis de conduire ukrainien contre un permis suisse, ceci à condition qu'elles n'effectuent pas de trajets/transports à titre professionnel. Une course de contrôle doit être effectuée pour l'échange (Lien vers la page d'information du canton de Zurich). La prise en charge des frais du trajet de contrôle se justifie lorsque la possession d'une voiture répond à des raisons de santé ou de travail.

1. Principes de base en matière d'impôts
   Par principe, ni les impôts en cours ni les arriérés d’impôts ne sont pris en charge par l’aide sociale. Une remise d’impôts doit être demandée pour les personnes soutenues pendant une période prolongée. Dans le cas d’une aide de courte durée, il convient de demander tout au moins un report de paiement, éventuellement une remise partielle (norme CSIAS C.1, commentaire b, lien).
   
   Une exception à ce principe est le traitement de l'impôt à la source. Comme celui-ci est directement déduit du salaire et que l'aide sociale applique en principe le principe des revenus effectivement disponibles (par analogie à la norme CSIAS D.1, lien), seul le salaire net versé est pris en compte. Pour l'impôt à la source également, les bénéficiaires peuvent être invités à présenter une demande de remise.
   
   Par analogie avec le traitement de l'impôt à la source, certains impôts de l'Ukraine peuvent exceptionnellement être pris en compte.
    

2. Convention contre la double imposition entre l’Ukraine et la Suisse
   La Suisse et l'Ukraine ont conclu une convention contre la double imposition (convention du 30.10.2000, RS 0.0672.976.71). Selon l’art. 4, al. 2, let. a)) de ladite convention, le domicile fiscal est déterminé par le « centre des intérêts vitaux » et dépend donc des circonstances particulières de chaque contribuable. Du point de vue du Département fédéral des finances (DFF), il y a, en raison de la durée temporaire du statut de protection S, de bonnes raisons de supposer que le domicile fiscal est resté en Ukraine tout au moins pour l'année 2022. Selon le DFF, plus le séjour en Suisse est long, plus les arguments en faveur de l'établissement d'une résidence fiscale en Suisse sont pertinents. La détermination du domicile fiscal relève de la compétence des cantons.
    

3. Recommandation
   En vertu du principe des moyens effectivement disponibles, les impôts qui sont directement déduits en Ukraine ne peuvent être considérés comme des recettes, comme dans le cas de l'impôt à la source. Dans le cadre des calculs de l'aide sociale, seul le revenu net versé est donc pris en compte ici. Toutefois, le remboursement des prestations d'aide peut être demandé si les impôts à la source ou les impôts déduits en Ukraine sont remboursés ultérieurement par les autorités fiscales. Une demande de remise d'impôt auprès des autorités ukrainiennes est en principe possible. Il convient toutefois d'examiner au cas par cas si une telle demande de remise d'impôt est proportionnelle au regard de la situation actuelle en Ukraine. De même, des considérations relevant de l’économie d'économie administrative peuvent conduire à renoncer (pour l'instant) à demander une remise d'impôt en Ukraine.

    

1.  De l’intégration des personnes avec statut S
En novembre 2023, le Conseil fédéral a prolongé le statut S jusqu'en mars 2025 et a défini un objectif pour l'intégration sur le marché du travail (voir communiqué de presse du 1^er novembre 2023) : d'ici fin 2024, il est prévu que 40 pour cent des personnes en âge de travailler et bénéficiant du statut S exercent une activité professionnelle. Celles qui ont besoin de mesures pour améliorer leur niveau de langue, qui nécessitent une évaluation de leur potentiel et de leur besoin d'encouragement ou encore de mesures d’intégration professionnelle doivent être invitées de manière active à participer aux mesures correspondantes (voir à ce sujet la circulaire Programme « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S (programme S) » du SEM du 1^er janvier 2024). Concrètement, les cantons et les communes rendent possible la participation à ces mesures d'intégration (modules d'évaluation du potentiel, cours de langue et programmes d'intégration professionnelle), même si la Confédération ne compte pas augmenter les fonds qu'elle alloue à cet effet malgré l'extension des mesures.

2. Recommandation concernant l’offre de mesures appropriées
Avec la prolongation du statut de protection S jusqu'en mars 2025 et le nouvel objectif en matière de prestations de la Confédération pour les bénéficiaires de ce statut, il faut s'attendre à ce que le séjour en Suisse se prolonge et donc accorder une plus grande importance à l'intégration professionnelle. De ce fait, les personnes avec statut S doivent désormais être inscrites à des mesures d'intégration professionnelle si les conditions individuelles sont remplies (voir à ce sujet les normes CSIAS, chap. A.3 « Prestation et contre-prestation »).

La CSIAS recommande aux cantons de mettre en œuvre, conformément à leurs dispositions légales, l'intégration professionnelle des personnes avec statut S de façon à atteindre les objectifs que l'Agenda Intégration Suisse (AIS) a définis pour le groupe de personnes des étrangers admis à titre provisoire.

Si les dispositions cantonales le permettent, il est recommandé de verser un supplément d'intégration (SI).

3. Recommandations concernant l’application de conditions et de sanctions
Les services compétents peuvent, dans le cadre de l'aide sociale et dans le sens de l'obligation de réduire la situation de détresse (principe de subsidiarité), imposer des conditions et des directives fondées sur le droit cantonal ou l'application par analogie des normes CSIAS. Ainsi, la participation à une mesure d'intégration professionnelle (y compris l’appui linguistique) est susceptible de réduire la situation de détresse. Pour que de telles mesures puissent s'appliquer de manière efficace et ciblée, elles devraient être assorties de conditions et de sanctions. Ainsi, Une sanction peut-elle être prononcée en cas de non-respect d'une condition telle que la fréquentation d'un cours de langue. La circulaire du SEM du 1^er janvier 2024 renvoie à cet égard à l'art. 10 OIE en lien avec l'art. 83 al. 1 let. d LAsi, qui prévoit une réglementation explicite pour les réfugiés et les étrangers admis à titre provisoire. Cette disposition peut également s'appliquer par analogie aux personnes bénéficiant du statut S.

La procédure à suivre pour émettre des conditions et prononcer des sanctions est analogue à celle prévue par les normes CSIAS F.1 et F.2.

L'étendue des sanctions correspond à celle applicable aux étrangers admis à titre provisoire. Sachant que les montants alloués au titre de forfait pour l’entretien FE sont inférieurs dans l'aide sociale en matière d'asile, un taux de sanction de 15 pour cent de ce forfait est jugé approprié.

Dès qu'une personne à protéger s'annonce auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile et y dépose une demande de statut de protection S, elle est annoncée, une fois attribuée à un canton, à l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Les coûts des primes et des participations aux coûts (franchise et quote-part) sont subventionnés par la Confédération aux cantons par le biais du versement des forfaits globaux. 

Si une personne dans le besoin nécessite une aide médicale immédiate avant même de demander le statut de protection S et qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie, les pouvoirs publics prennent les frais à leur charge. Cela s'applique également aux urgences dentaires.

Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont soumises aux mêmes règles que les autres personnes assistées (cf. normes CSIAS E.1). Il existe une obligation de remboursement selon le droit cantonal.

Les personnes au bénéfice du statut S sont soumises aux mêmes exigences en matière d'aide personnelle que les autres bénéficiaires de l'aide sociale. L’aide personnelle vise à stabiliser les personnes qui se trouvent dans des situations de vie éprouvantes et à développer leur pouvoir d’agir par des mesures individualisées. Si le besoin existe, elle doit être fournie indépendamment de l’aide financière. Le service qui donne le soutien doit veiller, en concertation avec les autres services impliqués, à ce que les personnes bénéficiant du statut de protection S reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour trouver leurs repères pendant leur séjour temporaire en Suisse.

Du point de vue des assurances sociales, les personnes avec statut de protection S sont assimilées aux requérants d'asile. Les informations concernées contenues dans l'aperçu des droits en matière d'assurances sociales pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (lien) s'appliquent donc également à ces personnes.

Lorsque des familles accueillent des réfugiés, elles peuvent solliciter auprès de l‘aide sociale une contribution forfaitaire appropriée aux frais d'hébergement.  Le montant de la contribution est fixé par les cantons.

Si une famille d'accueil fournit un ou plusieurs repas par jour, elle peut être indemnisée pour ce service. Les réfugiés et les familles d'accueil se mettent d’accord sur ces indemnités.