Linee guida attuali
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Procès de révision des normes CSIAS en trois étapes

Les normes CSIAS sont régulièrement révisées et ainsi adaptées aux exigences actuelles. Les adaptations bénéficient d’un large soutien. Près de 100 personnes des commissions de la CSIAS, des sciences et de la pratique ont participé à la dernière révision de 2021. 

Les réactions à la consultation de la révision précédente sont prises en compte et seront traitées lors du prochain cycle de révision. Celui-ci est divisé en trois étapes :

Etape 1 - jusqu'à 2023

Corrections

Aide dans des situations de détresse / aide urgente 
A formuler en conformité avec la jurisprudence, description actuelle trop étroite et trop restrictive.
La commission Questions juridiques recommande de supprimer l'alinéa 2 de la norme CSIAS A.5. Il importe d’en préciser la teneur dans les commentaires.

Droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur de l'organe d'aide sociale
La commission RiP recommande d'intégrer dans les normes les modalités concernant les droits rétroactifs en cas d'erreur de la part du service social.

Possibilité de conclure une convention de contribution des parents sans approbation de l’APEA
La commission Questions juridiques recommande de corriger les normes concernant les conventions régissant les contributions parentales: contrairement à ce qui est énoncé dans les normes en vigueur, l’approbation de l’APEA n’est en effet nullement requise pour conclure ces conventions.

Précision de la notion d’unité d’assistance
La notion d’unité d’assistance est clarifiée pour les ménages mixtes comprenant à la fois des personnes qui ont droit à une aide ordinaire et des personnes qui ne peuvent prétendre qu’à des prestations réduites relevant de l’aide sociale en matière d’asile.

Infrastructures numériques de base
Le Comité directeur de la CSIAS recommande d'intégrer dans les normes CSIAS et dans ses commentaires les contenus de la nouvelle notice portant sur les infrastructures informatiques de base.

Etape 2 - jusqu'à 2025

Partie principale

Intégration professionnelle
La commission Normes et pratique recommande de regrouper désormais (à nouveau) les contenus concernant l'intégration professionnelle dans un sous-chapitre spécifique de la partie générale.

Aide personnelle
En référence à la stratégie CSIAS 2025, le Comité directeur recommande d’étoffer le chapitre de l'aide personnelle et de le présenter en tant que partie de l'aide sociale équivalente à l'aide matérielle

Assistance juridique pour les bénéficiaires de l’aide sociale
L’Office fédéral des assurances sociale, respectivement le groupe de pilotage de la Plateforme nationale contre la pauvreté, recommande de viser l’inclusion d’un droit à l’assistance juridique dans les normes CSIAS.

Examen de solutions spécifiques calquées sur les dispositions en matière de PC
La commission Normes et pratiques RiP recommande de passer en revue les réglementations relatives aux prestations complémentaires à l'AVS/AI et aux chômeurs âgés en vue d'incorporer dans l'aide sociale des dispositions pertinentes concernant des questions de détail. On relèvera par exemple que les normes CSIAS actuelles ne précisent aucunement à quel moment doit se déterminer la fortune au début de l'aide, de même qu’elles ne disent rien sur les prestations circonstancielles en rapport avec des modes d’alimentation particuliers. La réglementation en matière de prestations complémentaires ou de prestations transitoires contient des dispositions utiles à ce sujet.

Compensation du renchérissement
La CDAS confie à la CSIAS le mandat d’examiner le mode de calcul de la compensation du renchérissement pour le forfait pour l’entretien, ceci dans le but de comparer le système actuel couplant la compensation à l’adaptation des rentes AVS/AI selon un indice mixte avec le système de couplage à l'indice national des prix à la consommation.

Franchises sur la fortune
Le Comité directeur de la CSIAS souhaite étudier la possibilité d’un relèvement des franchises sur la fortune à accorder dans l’aide sociale.
La commission Questions juridiques entend examiner dans quels cas une franchise peut être accordée sur la fortune acquise pendant la durée du soutien, lorsque la franchise n’a pu être accordée au début de l'aide.

Enfants et adolescents
La commission Normes et pratique RiP recommande de mentionner plus explicitement les besoins particuliers des enfants et des adolescents (p-ex. pour les PCi).

Jeunes adultes et logement
La Commission Normes et pratiques RiP recommande de revoir et d’adapter au besoin les normes concernant le financement des chambres en colocation et des logements propres pour les jeunes adultes. Ces normes ayant été durcies à l’occasion de la révision 2015/2016, elles risquent en effet d’aller à fins contraires en matière de formation ou d’intégration professionnelle.

Prestations circonstancielles destinées à la formation
La commission Normes et pratiques RiP propose de revoir le chapitre PCi spécifique à la formation pour adopter une formulation moins restrictive. Il y a lieu d’examiner, dans l'optique de la formation, ce qui peut être considéré comme une PCi de couverture des besoins de base et ce qui équivaudrait à une PCi d’encouragement.
La CDAS recommande de mieux ancrer l’encouragement à la formation linguistique dans les normes CSIAS.

Remboursement : définition des prestations soumises à remboursement
La CDAS demande que soit examinée la proposition d’une définition plus claire de l'obligation de remboursement (selon la fiche d'information de la CDAS). Plus concrètement, il s'agit d'étudier la possibilité d’étendre le catalogue des prestations non remboursables aux prestations suivantes :

  1. Prestations destinées à la formation et au perfectionnement, y compris l'encouragement à l'apprentissage des langues et à l'acquisition de compétences de base (coûts de formation directs) et la couverture des besoins vitaux pour la durée de la mesure (coûts de formation indirects).
  2. Prestations relevant de la politique familiale, couvertes par l'aide sociale conformément aux lois cantonales sur l'aide sociale (y compris les coûts de l'accueil extrafamilial des enfants).
  3. Prestations dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte au sens du droit civil.
  4. Prestations liées à des séjours dans des maisons d'accueil pour femmes, après épuisement des prestations au titre de l’aide aux victimes.
  5. Prestations d'aide sociale pendant une situation extraordinaire selon les dispositions fédérales.

Détournement des avoirs de vieillesse
Aux yeux de la CDAS, il convient d'examiner les questions relatives au détournement des avoirs de vieillesse (utilisation des fonds de prévoyance professionnelle à des fins autres que la prévoyance pour le remboursement de dettes de l'aide sociale).

Etape 3 - jusqu'à 2027

Personnes vivant en union libre ou en colocation

Union libre et colocation
Il convient de revoir les normes concernant l’aide aux personnes vivant en union libre ou en colocation à la lumière des dernières connaissances scientifiques.

Gestion du ménage/ travail de care
Il convient de réviser, en s’appuyant sur les données scientifiques, les dispositions concernant la saisie du travail accompli par les bénéficiaires en faveur de personnes non assistées vivant sous le même toit.

Concept

Toutes les commissions CSIAS participent au processus de révision. Des experts seront consultés si nécessaire. Des consultations sont prévues pour les étapes deux et trois. Les révisions sont adoptées par le comité CSIAS et soumises à la CDAS pour recommandation aux cantons.

Horaire (provisoire)

 Etape 1Etape 2Etape 3
Elaborationd'ici sept 2022jusqu'à oct 2023jusqu'à sept 2025
Consultationpas prévu, corrections de
la dernière consultation
nov 2023 - jan 2024nov 2025 - jan 2026
Procédure d'approbationoct - déc 2022Apr - Mai 2024Apr - Mai 2026
phase de mise en œuvrejan - juin 2023juin - déc 2024juin - déc 2026
mise en vigueurjuillet 2023janvier 2025janvier 2027

 

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Donnerstag, 22. September 2022, Stadttheater Olten

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