Normes CSIAS actuelles

Les créances des assurances-maladie - un dossier d'Artias

Les créances des assurances-maladie forment une partie importante du total des créances mises aux poursuites. Parallèlement, environ 70% des débitrices et des débiteurs ne parviennent pas à présenter les justificatifs de paiement de leur prime courante, alors qu’ils auraient les moyens financiers de la régler. Cela a comme conséquence la non-prise en compte de leur prime d’assurance-maladie dans leur minimum vital – ce qui provoque immédiatement de nouvelles poursuites et de nouvelles saisies.

Les offices des poursuites de la Ville de Zurich ont voulu comprendre les rouages de ce dysfonctionnement et ont lancé, en 2019, un projet-pilote sur le thème des poursuites des primes de caisse-maladie. Les résultats, détaillés dans ce dossier, montrent une diminution notable du nombre des poursuites. Ce projet-pilote est également à la base d’une proposition de modification de la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) qui sera soumise au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2022.

Dossier d'Artias

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