Normes CSIAS 2021
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4. Traitement des nouvelles demandes d’aide supplémentaire

Il peut exister un droit à l'aide sociale complémentaire lorsqu’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, une indemnité de chômage partiel ou une aide cantonale spécifique ne suffit pas à couvrir les besoins de base. En effet, l'indemnité n'est pas calculée en fonction des besoins, mais est versée sous la forme d'un montant forfaitaire.

4.1. Anspruchsprüfung und Sicherungsmassnahmen

Die besonderen Empfehlungen betreffend vereinfachter Anspruchsprüfung und Sicherheitsmassnahmen wurden aufgehoben.

4.1 Allocations pour perte de gain en cas de coronavirus

L'aide sociale est subsidiaire à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. En cas de besoin, l'aide sociale est accordée à l’avance, mais doit être assortie d’une garantie de remboursement.

Le Conseil fédéral a créé une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, initialement limitée au 16 septembre 2020. La loi Covid-19 (RS 818.102) a créé les bases à la prolongation de cette indemnisation, dont l’étendue exacte n’a toutefois pas encore été déterminée. Le Conseil fédéral élabore actuellement les dispositions d'exécution correspondantes permettant une réglementation rétroactive à partir du 17 septembre 2020 des nouvelles allocations de perte de gain en cas de coronavirus. Les explications qui suivent sont sous réserve de ces dispositions dont on ne connaît pas encore la teneur.

Obligation de faire valoir son droit à l’allocation pour perte de gain: l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus n’est pas versée automatiquement. Les personnes concernées doivent en faire la demande auprès de leur caisse de compensation AVS/AI qui examinera leur requête. Les services sociaux doivent informer leurs bénéficiaires qu’ils ont le devoir de faire valoir leurs éventuels droits à une allocation perte de gain en cas de coronavirus (Norme CSIAS A.5.2).

Remboursement de l'aide sociale anticipée: l'aide sociale est subsidiaire à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Il peut arriver qu’il faille avancer des prestations d’aide sociale jusqu'à ce que la caisse de compensation ait statué sur le droit à une allocation et que celle-ci soit versée. La caisse de compensation établit un décompte détaillant le montant alloué et la date de versement. On observera ici les points suivants :

  • Selon l’art. 22, al. 2, let. a LPGA (lien), les services sociaux doivent exiger que les béné-ficiaires cèdent leurs droits à des allocations perte de gain accordées rétroactivementou leur signent une procuration pour paiement en main de tiers.
     
  • Forts de ces cessions, les services sociaux peuvent exiger que leur soient versées directement les prestations de perte de gain en cas de coronavirus accordées rétroactivement.
     
  • Les allocations pour perte de gain perçues rétroactivement seront déduites de l'aide sociale versée pendant la même période (comme il est d’usage pour les prestations rétroactives des assurances sociales), le surplus sera versé aux bénéficiaires. Dans le cas d'une aide continue, l’excédent doit être comptabilisé en tant que revenu dans le budget actuel.

Concrètement, il convient d'informer les personnes bénéficiaires suivantes de leur obligation de demander l'allocation en question:

  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui ont dû interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’était plus assurée;
     
  • Les personnes placées en quarantaine qui ont dû interrompre leur activité lucrative;
     
  • Les personnes exerçant une activité indépendante qui ont subi une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ;
     
  • Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.

Remboursement de l'aide sociale anticipée: l'aide sociale est subsidiaire à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Il peut arriver qu’il faille avancer des prestations d’aide sociale jusqu'à ce que la caisse de compensation ait statué sur le droit à une allocation et que celle-ci soit versée. La caisse de compensation établit un décompte détaillant le montant alloué et la date de versement. On observera ici les points suivants :

  • Selon l’art. 22, al. 2, let. a LPGA, les services sociaux doivent exiger que les bénéficiaires cèdent leurs droits à des allocations perte de gain accordées rétroactivement ou leur signent une procuration pour paiement en main de tiers.
     
  • Forts de ces cessions, les services sociaux peuvent exiger que leur soient versées directement les prestations de perte de gain en cas de coronavirus accordées rétroactivement.
     
  • Les allocations pour perte de gain perçues rétroactivement seront déduites de l'aide sociale versée pendant la même période (comme il est d’usage pour les prestations rétroactives des assurances sociales), le surplus sera versé aux bénéficiaires. Dans le cas d'une aide continue, l’excédent doit être comptabilisé en tant que revenu dans le budget actuel.

4.2 Crédits-corona d’urgence

In Notlagen können Unternehmerinnen und Unternehmer zur Deckung der eigenen materiellen Grundsicherung einen Anspruch auf Sozialhilfe haben, während sie zur Deckung von Betriebskosten ergänzend einen Corona-Notkredit beantragen können.

Conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020, les entreprises peuvent obtenir des prêts sans intérêt auprès de leur banque. Le délai pour les demandes de prêts a expiré le 31 juillet 2020. Selon les explications relatives à l’ordonnance susmentionnée, les crédits octroyés sont destinés à couvrir les frais fixes (loyers et frais de matériel) des entreprises, et ne servent donc pas à financer les besoins matériels de base des emprunteurs. Toutefois, si ces derniers bénéficient de l'aide sociale et peuvent disposer d’un tel crédit, on observera ce qui suit : si des fonds provenantdes crédits-corona servent directement à couvrir des dépenses relevant des besoins de base, ils peuvent être pris en compte dans le calcul des besoins de l’aide sociale bien qu’ils soient affectés à un autre usage. Dans pareil cas, ils pourront être comptabilisés au titre de soutiens financiers volontaires de tiers (voir exemple pratique ZESO numéro 2/20, lien).

4.3 Indemnité en cas de chômage partiel

L'aide sociale est subsidiaire à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. En cas de besoin, l'aide sociale est accordée à l’avance, mais doit être assortie d’une garantie de remboursement.

L'assurance chômage (AC) couvre, pendant une certaine période, une partie des frais salariaux des employeurs touchés par le chômage partiel, ce qui permet de garantir le versement du salaire aux employés. Pour en savoir plus sur les prestations : consulter le site web du Secrétariat d’Etat à l’économie Seco.

Pertinence des indemnités de chômage partiel pour l’aide sociale: d’ordinaire, l'indemnisation du chômage partiel ne crée par de nouvelles interférences avec l’aide sociale. Les indemnités sont versées aux employeurs et leur permettent ainsi de garantir les salaires de leurs employés.

4.4 Etendue de l’aide aux indépendants et aux employé-e-s occupant une position assimilable à celle d’un employeur

L'aide sociale pour les travailleuses et travailleurs indépendants et les employé-e-s dont la position est assimilable à celle d’un employeur se limite à la couverture des besoins de base et ne couvre pas, en règle générale, les frais d’exploitation. Il y a lieu de considérer que les actifs de l’entreprise (par exemple, voitures, équipements, fonds sur le compte d'entreprise) nécessaires à la bonne marche de l'activité indépendante ne sont pas pris en compte pendant la situation particulière ou extraordinaire.

 

4.5 Conséquences pour les personnes étrangères

Une partie importante des personnes qui demandent l’aide sociale pendant la situation particulière ou extraordinaire sont de nationalité étrangère. La CSIAS recommande qu’en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), il soit précisé lors de l’annonce de l’octroi que l'aide sociale a été perçue pendant la crise du coronavirus. Le SEM recommande aux cantons de tenir compte des circonstances extraordinaires et de veiller à ce que les bénéficiaires n’en subissent aucun désavantage.

4.6 Suisses de l’étranger en séjour temporaire en Suisse

Du fait d'éventuelles restrictions de voyage, de nombreux Suisses de l'étranger en séjour en Suisse ne peuvent retourner dans leur pays de résidence et se retrouvent en difficulté financière. Dans ces cas, c’est leur lieu de séjour en Suisse qui est compétent en matière d’aide sociale. Concrètement, il s’agit de leur garantir un soutien jusqu'à la prochaine date de retour possible.

L'aide aux ressortissants suisses de l'étranger qui séjournent en Suisse est régie par le droit du canton de séjour. La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus (voir art. 41 de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger). Les cantons réglementent la procédure d’indemnisation. En règle générale, les communes de séjour qui octroient une aide peuvent soumettre leurs dépenses au Service social cantonal en vue d’un remboursement par la Confédération.

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