Aide sociale pendant la crise du corona
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5. Obligation de remboursement

Les indemnités de chômage partiel et les allocations de perte de gain en cas de coronavirus ne doivent pas être remboursées. La question se pose donc de savoir si l'aide sociale perçue dans cette situation particulière et extraordinaire est elle aussi exemptée de l'obligation de remboursement. Notons ici qu’avant les mesures de lutte contre l'épidémie déjà, l’octroi de prestations d’aide sociale était bien souvent imputable à des causes structurelles et non pas en premier lieu aux manquements des individus.

Les recommandations actuelles de la CSIAS en matière de remboursement prévoient ce qui suit :

  • les prestations d’aide perçues légalement doivent être remboursées lorsque la personne qui a été soutenue auparavant se retrouve dans une situation financière favorable.
  • Lorsque la situation favorable tient aux revenus provenant d’une activité lucrative, il faut renoncer à demander le remboursement des prestations. Lorsque les bases légales prévoient un remboursement sur des revenus provenant d’une activité lucrative, il importe d’appliquer une limite de revenus généreuse et de limiter la durée de remboursement.
  • Si une personne dépend du jour au lendemain de l'aide sociale en raison de la situation particulière ou extraordinaire, on ne saurait supposer qu'elle se trouvait précédemment dans une situation financière favorable. Dans de nombreux cas, la question de l'obligation de remboursement ne devrait dès lors pas se poser concrètement. Dans les cantons et les communes qui appliquent des règles de remboursement plus strictes, il est recommandé aux organes d'aide sociale appelés à examiner l’obligation de remboursement d’exploiter la marge d’appréciation dont ils disposent dans l'intérêt des personnes bénéficiaires.

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