Normes CSIAS 2021
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3. Maintien de l’aide actuelle

L'aide sociale doit être fournie sur une base individualisée, y compris en situation d'épidémie. Il s’agit de prendre en compte aussi bien le contexte général que les besoins de protection des personnes particulièrement exposées au coronavirus.

3.1 Aide personnelle

Il est possible que les bénéficiaires aient besoin d’une aide personnelle accrue pour pouvoir faire face aux situations stressantes liées aux restrictions à la vie publique (consultations personnelles, organisation d’une aide pour les courses pour les personnes particulièrement vulnérables).

3.2 Obligations générales de coopération

Quiconque sollicite et obtient l’aide sociale est tenu de coopérer. Pendant la durée des mesures de lutte contre l’épidémie, il convient de prendre en compte la participation que la personne bénéficiaire est ou n’est pas en mesure de fournir et d’examiner quelle coopération est pertinente au regard des objectifs de l’aide sociale.

Les obligations d’informer et de signaler concernant la situation personnelle et financière (revenus et fortune, taille et composition du ménage, situation familiale, obligations de couverture des besoins de bases et informations sur la santé) restent en vigueur. Les bénéficiaires sont tenus de signaler spontanément tout changement intervenu dans ces domaines.

L’obligation de réduire le besoin d’aide continue aussi à s’appliquer pour autant que cela soit possible pendant les mesures de lutte contre l’épidémie (faire valoir les droits envers des tiers ou réduire des frais fixes excessifs p.ex.).

Il est conseillé aux services sociaux d'informer par écrit les personnes bénéficiaires d’une éventuelle suspension ou d’un rétablissement de leur obligation de coopérer.

3.3 Obligations en lien avec l’aide sociale

Les obligations doivent se fonder sur une base juridique et servir l’objectif de l’aide sociale. Le principe de proportionnalité est impératif. Ces obligations doivent être raisonnablement adaptées à la personne concernée, compte tenu de ses ressources individuelles. On distinguera les configurations suivantes:

  • L’obligation est impossible à remplir: si, depuis la notification d’une obligation, la situation épidémiologique a évolué au poit que le bénéficiaire n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, il y a lieu de suspendre temporairement l’obligation d’exécution (p.ex. participation à des programmes désormais interrompus).
  • L’obligation n’est plus proportionnelle:  si, depuis la notification d’une obligation, la situation épidémiologique a évolué au point que le bénéficiaire reste théoriquement en mesure d’honorer ses engagements, mais que ceux-ci ne sont plus proportionnels, il y a lieu de suspendre temporairement ses obligations.

Il est conseillé aux services sociaux d'informer les bénéficiaires de l’aide sociale sur la suspension ou le rétablissement des obligations qui leur sont imposées.

3.4 Franchises sur le revenu et suppléments d‘intégration

Des franchises sur le revenu et des suppléments d’intégration sont prévus pour l’activité professionnelle sur le marché du travail primaire (salariés et indépendants). Ces prestations supposent un effort d’intégration ou d’insertion professionnelle du bénéficiaire. La FR n'est pas accordée sur les revenus de remplacement (indemnités journalières des assurances sociales, indemnités de chômage partiel) dès lors que la prestation de travail escomptée n’existe pas.

3.5 Réductions des prestations et sanctions

Si des sanctions doivent être appliquées pendant les mesures de lutte contre l'épidémie, il y a lieu d’en réexaminer attentivement la proportionnalité. Si une réduction des prestations équivalente à 30 % des besoins de base était jugée raisonnable avant l'adoption des mesures contre l’épidémie, cela ne signifie pas qu’il en soit encore ainsi aujourd’hui.

Il importe d'en tenir compte spécialement lorsque la sanction touche des ménages avec enfants ou adolescents ou avec des personnes particulièrement à risque, auquel cas il peut être judicieux d'annuler tout ou partie de la réduction pendant la durée de la situation particulière ou extraordinaire.

Les réductions de prestations à titre de sanction visent principalement à encourager les personnes aidées à changer de comportement lorsque leurs devoirs et obligations envers l’aide sociale n’ont pas été honorés jusque-là. Dès lors que la situation particulière ou extraordinaire les empêche de remplir leurs obligations, il y a lieu reconsidérer en principe les sanctions en question et, le cas échéant, de les suspendre provisoirement.

En cas de manquements graves et répétés, des sanctions peuvent être appliquées ou maintenues. Dans pareil cas en effet, la réduction des prestations n’a pas pour (seul) but d’induire un changement de comportement.

Il est recommandé aux services sociaux d'informer par écrit les personnes bénéficiaires d'une éventuelle suspension ou d’un rétablissement de la sanction qui leur a été infligée.

​​​​​3.6 Réduction des prestations pour rembourser des prestations indûment perçues

Une demande de remboursement peut être compensée avec des prestations en cours, et ce par acomptes. Il convient de respecter les dispositions relatives à l’ampleur de la réduction et à la proportionnalité ; ces dispositions s’appliquent aussi aux réductions à titre de sanction. Si une réduction des prestations en vue d’un remboursement a été jugée supportable avant l’adoption des mesures contre l'épidemie, une telle réduction ne l’est plus forcément à l’heure actuelle.

3.7 Suppression pour cause de violation du principe de subsidiarité

La suppression totale ou partielle des prestations d’aide est autorisée, entre autres, si une personne bénéficiaire refuse un travail convenable concrètement disponible ou qu’elle refuse de faire valoir un droit quantifiable et réalisable à des contributions d’entretien ou à un revenu de substitution. Lorsque la possibilité d’accepter un travail rémunéré n'existe plus du fait des mesures de lutte contre l'épidemie, ou qu’il est difficile pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits envers des tiers dans cette situation, les conditions autorisant une suppression de tout ou partie des prestations d’aide ne sont pas remplies.

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