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Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la loi zurichoise sur l’aide sociale

Photo: Daniel Desborough

Lorsque les bénéficiaires de l'aide sociale du canton de Zurich se voient imposer des obligations ou injonctions des autorités, ceux-ci ne peuvent plus immédiatement les contester, mais seulement si le service social a réduit les prestations en raison d'une violation des obligations concernées.

Le Tribunal fédéral a reconnu la validité juridique d’un paragraphe de la loi zurichoise sur l'aide sociale, en vigueur depuis environ un an. La décision n'a pas été unanime - deux des cinq juges partageaient une opinion différente.

Les requérants, six organisations et trois particuliers, examinent actuellement la possibilité de faire appel devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Communiqué de presse du requérant UFS (en allemand)

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