La motion « Accélérer les procédures AI et garantir la sécurité financière des assurés pendant la procédure » demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin de réduire la durée de l’instruction du droit aux prestations de l'AI. La motion a été déposée hier auprès du Conseil national. L'examen de l’éligibilité prend souvent beaucoup de temps, en général plusieurs années. Avec le développement continu de l'AI (DCAI) entré en vigueur le 1.1.2022, l'attribution et la réalisation d'expertises médicales ont été davantage formalisées, ce qui devrait encore rallonger la durée de la procédure. Selon l’argumentaire de la motion, les indemnités journalières en cas de maladie puis la fortune personnelle finissent par être épuisées, les personnes concernées s'endettent et terminent à l'aide sociale. Jusqu'à la fin de la procédure AI, les personnes concernées dépendent de l'aide sociale, bien qu'elles puissent peut-être plus tard prétendre rétroactivement à une rente AI. Les soucis financiers et la moins bonne acceptation du recours à l'aide sociale par rapport à une rente AI conduisent dans de nombreux cas à une détérioration de l'état de santé, sans parler de la longue absence du marché du travail et du manque de formation continue qui entraînent une baisse de l’employabilité. Dans ce contexte, la CSIAS considère, elle aussi, qu’il est urgent de mettre en œuvre les mesures demandées par la motion pour accélérer les procédures AI et garantir la sécurité financière des personnes concernées, par exemple par une indemnité journalière d'attente, analogue à l'indemnité journalière d'attente selon l'art. 18 RAI, pour la période entre la fin des mesures de réadaptation professionnelle et la décision de rente AI.
La motion déposée par Patricia von Falkenstein (LDP Bâle-Ville) est à présent examinée par le Conseil fédéral, qui recommandera ensuite au Parlement de la rejeter ou de l'accepter. Le Parlement doit traiter l'intervention dans les deux ans suivant son dépôt.