Intégration professionnelle et couverture de l’assurance-accidents : interpellation déposée

En 2017, le Tribunal fédéral a décidé que les personnes qui effectuent des missions ou des stages non rémunérés dans le cadre de l'aide sociale sont soumises à l'assurance-accidents obligatoire. A ce jour, il était d'usage de couvrir les risques d'accident lors de telles missions par le biais de la complémentaire accidents de l'assurance-maladie.

Ce changement de pratique décourage les employeurs de proposer de telles missions de travail. L’intégration professionnelle des bénéficiaires de l'aide sociale s’en trouve ainsi entravée.

Deux ans après l’arrêt, il n’existe toujours pas de pratique établie liée à son exécution. Par conséquent, Christoph Eymann, président de la CSIAS et conseiller national PLD, a déposé une interpellation à ce sujet.

Affaire